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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law Database
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Promising practices: equality data collection
Promising practices: hate crime
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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29 -
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30 -
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Protection des consommateurs
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39 -
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40 -
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41 -
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
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Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Portée et interprétation des droits et des principes
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Événement
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
19 June 2023
EU CRPD Framework to meet
The EU Framework for the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities CRPD will hold its second annual meeting in Brussels on 19 June.
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
19 June 2023
Disparitions tragiques de migrants en mer — Importance des règles de l’UE en matière de migration et d’asile
L’effroyable noyade de centaines de migrants, survenue la semaine dernière dans les eaux situées au large de la Grèce, nous rappelle, une fois de plus, qu’il est urgent de réviser les règles de l’UE en matière de migration et d’asile. À l’occasion de la Journée mondiale des réfugiés, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) réitère son appel en faveur de recherches et de sauvetages en mer plus efficaces, au moyen du renforcement de la protection des survivants de naufrages, et de la garantie d’une entrée légale sûre pour les migrants et les réfugiés.
Article d'actualité
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
16 June 2023
Rendre la protection des droits de l’homme plus résiliente en temps de crise
Les droits fondamentaux ont récemment dû affronter de multiples tempêtes alors que diverses crises frappent l’Europe et le reste du monde. Les participants à une conférence de haut niveau ont tiré les enseignements des crises, passées et présentes, et indiqué la voie à suivre afin de rendre les structures de défense des droits de l’homme plus résilientes.
Download outcome report
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
16 June 2023
FRA joins EPSCO Council meeting
In a high-level statement on 12 June, the FRA Director outlined key proposals on why the EU should adopt the EU’s draft Equal Treatment Directive.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Children, youth and older people
15 June 2023
Swedish Presidency event explores the plight of Ukrainian children
On 2 June, FRA’s Director delivered an impact statement during a high-level meeting on protecting children organised by the Swedish Presidency of the Council of the EU.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
15 June 2023
Child protection features at EU child rights Interservice Group
FRA attended the Interservice Group on the Rights of the Child meeting on child protection on 9 June.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
15 June 2023
Digital innovation conference explores migration challenges
On 13 June, FRA spoke at a high-level panel discussion on digitalisation and migration challenges. The discussion featured during a conference on digital innovation.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
15 June 2023
Roma employment conference
FRA delivered a keynote presentation on the employment and training situation of Roma at the closing conference of an EURoma multi-annual project.
Événement
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
15 June 2023
FRA welcomes members of the Serbian judiciary
On 21 June, FRA will welcome a delegation from the Serbian judiciary.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Children, youth and older people
Victims’ rights
Defendants’ rights
Civil justice
15 June 2023
Symposium on procedural safeguards directive for child suspects
On 15 June, FRA will deliver a keynote speech at a symposium organised by the regional group of the German Association of Youth Court Assistants.
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Sexe, orientation sexuelle et genre
15 June 2023
Votre avis nous intéresse : L’enquête de l’UE sur la situation des personnes LGBTIQ est maintenant ouverte !
Vous êtes une personne lesbienne, gay, bisexuelle, trans, intersexe ou queer (LGBTIQ) et vous vivez en Europe ? Votre avis nous intéresse ! L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) lance aujourd’hui une nouvelle édition de l’enquête sur la situation des personnes LGBTIQ au sein de l’UE afin de recueillir leurs expériences, leurs points de vue et leurs préoccupations. Les résultats de cette enquête permettront d’assurer la cohérence des politiques visant à mieux protéger et promouvoir les droits des personnes LGBTIQ.
Take the survey
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
Égalité, non-discrimination et racisme
14 June 2023
Des obstacles pratiques entravent les possibilités d’emploi pour les personnes fuyant l’Ukraine
Les personnes qui fuient l’invasion de l’Ukraine par la Russie peuvent chercher un emploi en Europe. Mais la méconnaissance de la langue du pays d’accueil et le caractère temporaire des placements professionnels ne sont que quelques-uns des obstacles pratiques recensés dans un nouveau document, élaboré par Eurofound et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les conclusions devraient aider les responsables politiques à améliorer les possibilités d’emploi tant au profit des personnes qui ont fui que des sociétés qui les ont accueillies.
Download report
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
14 June 2023
-
15 June 2023
HELP seminar for lawyers from Bulgaria and Greece
FRA will take part in a series of seminars organised by the Council of Europe introducing their HELP course on procedural rights for lawyers in Bulgaria and Greece.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Roma
13 June 2023
Roma inclusion and empowerment in Romania event
FRA will join round-table discussions on Roma inclusion and empowerment in Romania
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
13 June 2023
Workshop on judicial independence for EU lawyers
The International Commission of Jurists (ICJ) invited FRA to present how to use the EU’s Fundamental Rights Charter in litigating judicial independence and related issues. This includes the use of FRA tools and materials.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Children, youth and older people
Victims’ rights
12 June 2023
Protecting victims of crime project review
On 12 June, FRA attends a mid-term progress review of the ‘Protecting victims of crime’ project.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
09 June 2023
Communications Heads from EU Justice and Home Affairs Agencies meet
FRA took part in the regular meeting of EU Justice and Home Affairs Agencies Heads of Communication
Événement
National human rights systems and bodies
09 June 2023
Members of the Hamburg Parliament visit FRA
On 9 June, FRA will host a delegation of the Regional Parliament of Hamburg.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
08 June 2023
Annual Meeting with the EEA and Norway Grants
FRA had its annual Directors level meeting with the EEA and Norway Grants in Oslo on 5 June.
Événement
Asylum, migration and borders
08 June 2023
Seminar for lawyers assisting Ukrainian refugees
The Council of Europe, EU, and the UN Refugee Agency (UNHCR) will host a seminar for European lawyers on European asylum and migration legal practices.
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