Droits fondamentaux : développements juridiques et politiques clés en 2013. Highlights 2013

July
2014
L’Union européenne (UE) et ses États membres ont pris une série de mesures importantes en 2013 pour protéger et promouvoir les droits fondamentaux : endosser de nouveaux engagements internationaux, réorganiser la législation, poursuivre des politiques novatrices sur le terrain. Pourtant, les violations des droits fondamentaux ont fréquemment saisi les medias : les noyades de candidats à l’immigration au large des côtes de l’UE, une surveillance de masse sans précédent, des meurtres motivés par le racisme et l’extrémisme, la pauvreté des enfants et le dénuement des Roms.
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Droits fondamentaux : développements juridiques et politiques clés en 2013. Highlights 2013

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En réponse, l’UE a mené une série de réformes juridiques importantes, notamment en matière d’asile, tandis que les États membres ont travaillé à transposer la directive victimes de l’UE dans le droit national et poursuivi leurs stratégies nationales d’intégration des Roms. Toutefois, les nouvelles lois sur papier ne changent pas nécessairement la situation sur le terrain. Les mesures d’austérité résultant de la crise économique ont soulevé des préoccupations relatives aux droits fondamentaux. Un écart persistant entre droit et pratique a troublé de nombreux observateurs des droits de l’homme, en particulier en matière de politique d’asile, d’intégration des Roms et des droits des victimes.

Cette année, le résumé du Rapport annuel 2013 de la FRA, Highlights 2013, met en lumière les développements en matière de droits fondamentaux, dans les domaines suivants : l’asile, l’immigration et l’intégration ; le contrôle aux frontières et la politique des visas ; la société de l’information, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ; les droits de l’enfant et la protection des enfants ; l’égalité et la non-discrimination ; le racisme, la xénophobie et l’intolérance y afférente ; l’accès à la justice et la coopération judiciaire ; les droits des victimes de la criminalité ; les États membres de l’UE et leurs obligations internationales. Il examine également l’intégration des Roms, suite à l’élaboration de stratégies nationales à ce sujet, et l’emploi de la Charte des droits fondamentaux de l’UE devant les cours nationales, alors qu’approche son cinquième anniversaire en tant que document contraignant.

Extra Tabbed Content: 
Les États membres de l’UE et leurs obligations internationales

Obligations internationales

Les normes, procédures et institutions qui garantissent les droits de l’homme et les droits fondamentaux dans l’UE, ou ce que l’on pourrait appeler le paysage des droits fondamentaux dans l’UE, est un système à multiples composantes, qui couvrent des organisations locales, nationales et internationales, ces dernières incluant l’UE proprement dite, le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations Unies (ONU).

Dans ce système complexe et interconnecté, tous les niveaux contribuent à l’amélioration globale des droits fondamentaux. Le présent chapitre se concentre sur les obligations internationales de base que l’UE et ses États membres ont contractées, en examinant leur acceptation formelle des instruments internationaux portant sur les droits de l’homme, ainsi que les résultats du suivi au niveau international et national associé à ces instruments. 

Les tableaux et les figures portent sur les sujets suivants :

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