Surveillance par les services de renseignement : protection des droits fondamentaux et voies de recours dans l’Union européenne - Résumé

November
2015
En avril  2014, le Parlement européen a  demandé à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) « d’effectuer des recherches approfondies sur la protection des droits fondamentaux dans le contexte de la surveillance ». Le présent résumé présente les principales conclusions des recherches la FRA, qui sont intégralement publiées dans le rapport intitulé Surveillance par les services de renseignement : protection des droits fondamentaux et voies de recours dans l’UE - Panorama du droit des États membres.
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La recherche a établi un panorama du droit des 28 États membres de l’UE en matière de surveillance et en donnant une vue d’ensemble des droits fondamentaux en la matière. La FRA a porté son attention sur les mécanismes de contrôle et sur les voies de recours offertes aux personnes qui affirment avoir été victimes d’une violation de leur droit à la vie privée.

Les recherches juridiques de la FRA ne portent pas sur les techniques de renseignement proprement dites. La FRA examine comment les cadres juridiques actuels permettent d’avoir recours à ces techniques, et étudie le rôle essentiel que jouent les organes spécialisés dans le contrôle des travaux des services de renseignement. Par ailleurs, la FRA analyse dans quelle mesure les garanties en question contribuent à protéger la vie privée et les données personnelles dans les 28 États membres de l’UE.