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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
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Personnes handicapées
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Protection des enfants
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Migration légale et intégration
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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
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Anti-Muslim hatred database
Case-law database
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Equality data collection: promising practices
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
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10 -
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11 -
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15 -
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17 -
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18 -
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19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
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21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
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25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
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Travaux relatifs aux droits
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
Equality
Crimes de haine
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre VI: Justice
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 21 - Non-discrimination
Highlights
Report / Paper / Summary
12
décembre
2018
Unmasking bias motives in crimes: selected cases of the European Court of Human Rights
This paper discusses the evolution of European Court of Human Rights case law relating
to hate crime, providing an update on the most recent rulings. Approaching hate crime
from a fundamental rights perspective, it shows how Member State authorities’ duty to
effectively investigate the bias motivation of crimes flows from key human rights
instruments, such as the European Convention on Human Rights.
Report / Paper / Summary
7
juillet
2021
Encouraging hate crime reporting - The role of law enforcement and other authorities
This report examines why victims do not report bias-motivated incidents and the barriers that they face when reporting incidents through national crime reporting systems. By mapping existing practices that have a bearing on the victim’s experiences when reporting bias-motivated violence and harassment, it aims to provide evidence to support national efforts to encourage and facilitate reporting – and ultimately assist Member States in delivering on their duties with regard to combating hate crime.
View the infographic
Browse the compendium on hate crime practices
Read press release
Report / Paper / Summary
21
juin
2018
Hate crime recording and data collection practice across the EU
Across the European Union, people face hatred because of their skin colour, ethnicity, religion, gender or sexuality. In response, the EU and its Member States have introduced laws against hate crime and support services for victims. But these will only fulfil their potential if victims report hate-motivated harassment and violence to the police, and if police officers record such incidents as hate crimes. This report provides rich and detailed information on hate crime recording and data collection systems across the EU, including any systemic cooperation with civil society.
Read press release
Access compendium of practices
Page
06 April 2018
Technical assistance to national law enforcement and criminal justice authorities
The EU's Agency for Fundamental Rights (FRA) and the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) work together to help states improve their ability to record and collect hate crime data through national workshops.
Explore practices for combating hate crime
Read about Working Group on hate crime recording
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Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
17
novembre
2016
Incitement in media content and political discourse in Member States of the European Union
Media content and political discourse in EU Member States, whether online or
offline, show incitement to discrimination, hatred or violence on different
grounds, as evidence collected by FRA reveals. The growing reliance on the internet as the main source of
information for many enables the fast spread of often unverified statements
that could also incite to hatred.
Fundamental Rights Report
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Asylum, migration and borders
Sex, sexual orientation and gender
Data protection, privacy and new technologies
Hate crime
Sex, sexual orientation and gender
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Roma
30
mai
2016
Fundamental Rights Report 2016
The European Union (EU) and its Member States introduced and pursued numerous initiatives to safeguard and strengthen
fundamental rights in 2015. Some of these efforts produced important progress; others fell short of their aims. Meanwhile,
various global developments brought new – and exacerbated existing – challenges.
Fundamental Rights Report
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Sexe, orientation sexuelle et genre
Crimes de haine
Sexe, orientation sexuelle et genre
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Roms
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
30
mai
2016
Rapport sur les droits fondamentaux 2016 – Avis de la FRA
En 2015, l’Union européenne (UE) et ses États membres ont introduit et poursuivi
de nombreuses initiatives destinées à protéger et renforcer les droits fondamentaux.
Le « Rapport sur les droits fondamentaux 2016 » de la FRA résume et analyse
les principales évolutions, et présente les avis de la FRA, dans le domaine
des droits fondamentaux dans l’UE entre janvier et décembre 2015. Le rapport,
qui relève à la fois les progrès réalisés et les obstacles persistants, donne un
aperçu des principales questions qui influencent les débats en matière de droits
fondamentaux dans l’UE.
Vidéo
Hate crime
28 April 2016
Compendium of practices for combating hate crime
The Compendium of practices is the key output of the Working party on improving reporting and recording of hate crime in the EU. It collates practices for combating hate crime from across the EU, with a step-by-step description of the practice broken down by country and category. The aim of the compendium is to help policymakers and practitioners such as law enforcement officers understand what is being done elsewhere in the EU to combat hate crime, and which elements could be adapted for use in their own national contexts.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
28
avril
2016
Ensuring justice for hate crime victims: professional perspectives
Hate crime is the most severe expression of discrimination, and a core fundamental rights abuse. Various initiatives target such crime, but most hate crime across the EU remains unreported and unprosecuted, leaving victims without redress. To counter this trend, it is essential for Member States to improve access to justice for victims. Drawing on interviews with representatives from criminal courts, public prosecutors’ offices, the police, and NGOs involved in supporting hate crime victims, this report sheds light on the diverse hurdles that impede victims’ access to justice and the proper recording of hate crime.
Page
Hate crime
27 April 2016
Compendium of practices for combating hate crime
This Compendium of practices for combating hate crime was developed as part of the mandate of the Working Group on hate crime recording, data collection and encouraging reporting.
Explore the practices
Report / Paper / Summary
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Hate crime
2
décembre
2015
Violence against children with disabilities: legislation, policies and programmes in the EU
Children with disabilities face significant barriers to enjoying their fundamental rights. They are often excluded from society, sometimes living in facilities far from their families. They are also denied access to basic services, such as health care and education, and endure stigma and discrimination, as well as sexual, physical and psychological violence. FRA scrutinised the important but underreported issue of violence against children with disabilities, carrying out desk research and conducting interviews with knowledgeable stakeholders. This report presents the results of that research.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
30
septembre
2015
Antisemitism - Overview of data available in the European Union 2004-2014
Antisemitism can be expressed in the form of verbal and physical attacks, threats, harassment, property damage, graffiti or other forms of text, including on the internet. This report relates to manifestations of antisemitism as they are recorded by official and unofficial sources in the 28 European Union (EU) Member States.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
30
septembre
2015
Promoting respect and diversity - Combating intolerance and hate
Regardless of ethnic origin, religion or belief, everyone living in the Union has a fundamental right to be treated equally, to be respected and to be protected from violence. This contribution paper to the Annual Colloquium
on Fundamental Rights provides evidence of the fact that such respect is lacking, and suggests ways in which governments can ensure they fulfil their duty to safeguard this right for everyone living in the EU.
Fundamental Rights Report
Asile, migration et frontières
Sexe, orientation sexuelle et genre
Crimes de haine
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Sexe, orientation sexuelle et genre
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Roms
25
juin
2015
Les droits fondamentaux : défis et réussites en 2014 – Rapport annuel
Les États Membres et les institutions de l’Union européenne (UE) ont introduit en 2014 un nombre de mesures juridiques et politiques pour garantir la protection des droits fondamentaux dans l’UE. Malgré ces efforts, beaucoup reste à accomplir, et il est clair que dans certains domaines la situation est alarmante : le nombre de migrants sauvés ou appréhendés en mer alors qu’ils essayaient de rejoindre les frontières de l’UE a quadruplé par rapport à 2013 ; plus d’un quart des enfants dans l’UE encourent un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale ; et un nombre croissant de partis politiques recourent dans leurs campagnes à une rhétorique xénophobe et hostile aux immigrés, ce qui peut potentiellement augmenter le risque de certaines personnes d’être victimes de criminalité ou de crimes de haine.
Page
Roma
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
10 June 2015
Roma integration
EU Member States continued their efforts to improve Roma integration by implementing their national Roma integration strategies following the Council Recommendation of December 2013 on effective Roma integration measures. FRA supports these efforts by regularly collecting data and working with the Member States to develop monitoring methods that allow for efficient reporting on the situation of Roma in the Member States over time.
Page
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
Roma
08 June 2015
Racism, xenophobia and related intolerance
Barriers persist in implementing effectively European Union (EU) legislation that prohibits and penalises manifestations of racism, xenophobia and ethnic discrimination. The sixth year of the economic crisis and turbulent developments in the Middle East and North Africa are raising concerns and considerations for migration and integration policies in the EU.
Report / Paper / Summary
Sexe, orientation sexuelle et genre
Crimes de haine
12
mai
2015
Être « trans » dans l’UE – Analyse comparative des données de l’enquête sur les personnes LGBT dans l’UE – Résumé
Les personnes trans, ou celles dont l’identité et/ou l’expression de genre diffère du sexe qui leur a été attribué à la naissance, sont souvent victimes de discrimination, de harcèlement et de violence dans l’Union européenne (UE) aujourd’hui. Cette réalité engendre des peurs qui peuvent pousser un grand nombre d’entre elles à cacher ou masquer leur vraie identité. Le présent rapport se penche sur l’égalité de traitement et sur la discrimination fondée sur deux motifs : l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Page
Sex, sexual orientation and gender
Hate crime
Sex, sexual orientation and gender
People with disabilities
29 April 2015
Equality and non-discrimination
Developments in equality and non-discrimination in 2014 were marked by the EU’s efforts to become more inclusive. Working actively to counter discrimination in all its forms and to foster equal treatment requires sustained efforts by all interested parties, so EU institutions worked closely with Member States and FRA to raise awareness on issues of discrimination, including on grounds of sexual orientation and gender identity, or to encourage recourse to redress mechanisms.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
30
mars
2015
Equal protection for all victims of hate crime - The case of people with disabilities
This paper discusses the difficulties faced by people with disabilities who become victims of hate crime, and the different legal frameworks in place to protect such victims in the EU’s Member States. It ends by listing a number of suggestions for improving the situation at both the legislative and policy levels.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
9
décembre
2014
Being Trans in the EU - Comparative analysis of the EU LGBT survey data
Trans persons, or those whose gender identity and/or gender expression differs from the sex assigned them at birth, face frequent discrimination, harassment and violence across the European Union (EU) today. This reality triggers fears that persuade many to hide or disguise their true selves. This report examines issues of equal treatment and discrimination on two grounds, namely sexual orientation and gender identity. It analyses data on the experiences of 6,579 trans respondents from the EU Lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) survey, the largest body of empirical evidence of its kind to date.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Hate crime
Victims’ rights
28
octobre
2014
EU LGBT survey - European Union lesbian, gay, bisexual and transgender survey - Main results
In light of a lack of comparable data on the respect, protection and fulfilment of the fundamental rights of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) persons, FRA launched in 2012 its European Union (EU) online survey of LGBT persons’ experiences of discrimination, violence and harassment.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
24
octobre
2014
Antisemitism Summary overview of the situation in the European Union 2003-2013
Antisemitism can be expressed in the form of verbal and physical attacks, threats, harassment, property damage, graffiti or other forms of text, including hate speech on the internet.
Fundamental Rights Report
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Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Roms
9
juillet
2014
Droits fondamentaux : développements juridiques et politiques clés en 2013. Highlights 2013
L’Union européenne (UE) et ses États membres ont pris une série de mesures importantes en 2013 pour protéger et
promouvoir les droits fondamentaux : endosser de nouveaux engagements internationaux, réorganiser la législation,
poursuivre des politiques novatrices sur le terrain. Pourtant, les violations des droits fondamentaux ont fréquemment saisi
les medias : les noyades de candidats à l’immigration au large des côtes de l’UE, une surveillance de masse sans précédent,
des meurtres motivés par le racisme et l’extrémisme, la pauvreté des enfants et le dénuement des Roms.
Fundamental Rights Report
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
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Enfants, jeunes et personnes âgées
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Crimes de haine
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
5
juin
2014
Les droits fondamentaux : défis et réusssites en 2013 – Rapport annuel 2013 de la FRA
Le présent rapport annuel traite de l’évolution des droits fondamentaux dans les domaines suivants : l’asile, l’immigration et l’intégration ; le contrôle aux frontières et la politique des visas ; la société de l’information, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ; les droits de l’enfant et la protection des enfants ; l’égalité et la non-discrimination ; le racisme, la xénophobie et l’intolérance y afférente ; l’accès à la justice et la coopération judiciaire ; les droits des victimes de la criminalité ; les États membres de l’UE et leurs obligations internationales.
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