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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
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6 -
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7 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
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Protection des consommateurs
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Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
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Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
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Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Trafficking and labour exploitation
29 June 2023
Employers Sanctions Directive working group looks at labour exploitation
On 21 June, FRA attended the Employers Sanctions Directive working group in Brussels.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
29 June 2023
Hearing discusses Roma employment rates
FRA took part in a public hearing on the labour market situation and Roma workers’ rights in a time of economic crisis.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Civil society
28 June 2023
Protecting at risk human rights defenders from non-EU countries
FRA Director Michael O’Flaherty will present FRA’s upcoming report on protecting human rights defenders at risk to the European Parliament’s Human Rights subcommittee (DROI) on 28 June.
Watch stream
Événement
Equality, non-discrimination and racism
27 June 2023
-
28 June 2023
FRA joins UEFA’s Respect Forum
FRA will take part in UEFA’s inaugural Respect Forum on 27 and 28 June in Frankfurt.
Visit event site
Speech
Support for human rights systems and defenders
Civil society
Michael O’Flaherty
27 June 2023
The role of civil society in the promotion and protection of tolerance and non-discrimination
FRA Director's speech on 26 June at the OSCE Supplementary Human Dimension Meeting (SHDM) III in 2023 in Vienna on the role of civil society in promoting and protecting tolerance and non-discrimination.
About the event
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
23 June 2023
How to support civil society through funding
The European Commission and FRA hosted a seminar on ‘Supporting civil society organisations and human rights defenders through funding’ on 19 June in Brussels.
Événement
23 June 2023
FRA data explorer for national authorities
On 23 June, FRA will host an online information session for national authorities.
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
23 June 2023
Fundamental rights training for Europol officers
FRA gave a presentation on 20 June on fundamental rights for Europol’s guest officers who will be deployed in Greece, Cyprus, Italy and Lithuania.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
22 June 2023
FRA gives training on the fundamental rights implications of large-scale EU IT systems
On 21 June, FRA spoke about the fundamental rights implications of using large-scale EU IT systems.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
22 June 2023
FRA joins integrated border management stakeholder meeting
FRA provided fundamental rights input at a stakeholders meeting of the SHARED project.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
22 June 2023
Asylum handbook now also in Hungarian
FRA launched the Hungarian translation of its updated handbook on European law relating to asylum, borders and immigration.
Download handbook
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
22 June 2023
FRA launches new version of EFRIS tool
FRA launched a major new version of its European Fundamental Rights Information System – EFRIS.
Visit EFRIS
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
21 June 2023
FRA presents its latest work on human rights defenders
FRA presented its ongoing work on a report on human rights defenders’ access to the EU at the annual meeting of the EU Temporary Relocation Platform.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
21 June 2023
Roma Roundtable event in Romania
On 13 June, FRA attended a Roma Roundtable event in Romania.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Judicial cooperation and rule of law
21 June 2023
-
22 June 2023
Swedish Presidency conference to discuss way forward on the rule of law
The Swedish Presidency of the Council of the EU will convene experts from Member States, EU institutions and other stakeholders for the Stockholm Symposium on Democracy and the Rule of Law.
Événement
20 June 2023
FRA presents Fundamental Rights Report in Council working party
On 20 June, FRA will present its annual fundamental rights report to the Council Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons (FREMP).
Événement
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
19 June 2023
EU CRPD Framework to meet
The EU Framework for the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities CRPD will hold its second annual meeting in Brussels on 19 June.
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
19 June 2023
Disparitions tragiques de migrants en mer — Importance des règles de l’UE en matière de migration et d’asile
L’effroyable noyade de centaines de migrants, survenue la semaine dernière dans les eaux situées au large de la Grèce, nous rappelle, une fois de plus, qu’il est urgent de réviser les règles de l’UE en matière de migration et d’asile. À l’occasion de la Journée mondiale des réfugiés, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) réitère son appel en faveur de recherches et de sauvetages en mer plus efficaces, au moyen du renforcement de la protection des survivants de naufrages, et de la garantie d’une entrée légale sûre pour les migrants et les réfugiés.
Article d'actualité
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
16 June 2023
Rendre la protection des droits de l’homme plus résiliente en temps de crise
Les droits fondamentaux ont récemment dû affronter de multiples tempêtes alors que diverses crises frappent l’Europe et le reste du monde. Les participants à une conférence de haut niveau ont tiré les enseignements des crises, passées et présentes, et indiqué la voie à suivre afin de rendre les structures de défense des droits de l’homme plus résilientes.
Download outcome report
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
16 June 2023
FRA joins EPSCO Council meeting
In a high-level statement on 12 June, the FRA Director outlined key proposals on why the EU should adopt the EU’s draft Equal Treatment Directive.
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