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Égalité, non-discrimination et racisme
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
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Niveau de protection
54 -
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Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
1
juin
2005
Annual Report 2005 - Part 2
This annual report of the Agency is the EU's first comprehensive overview of racist, xenophobic, antisemitic and anti-Muslim discrimination, and responses to it, to cover all 25 EU Member States. The Roma emerge as the group most vulnerable to racism in the EU. They face discrimination in employment, housing and education - as well as being regular victims of racial violence. Other groups facing high levels of discrimination in many Member States are migrant workers from Africa, the Middle East, Asia, and Latin America. Muslim groups face particularly challenging conditions in many Member States. Also recent migrants from Russia or the Ukraine may be subject to discrimination in some Member States.
Fundamental Rights Report
1
juin
2005
Annual activity report of the EUMC 2004 and 2005
This report provides an account of the activities and achievements of the EUMC during 2004 and 2005.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
1
avril
2005
Racist Violence in 15 EU Member States
The report on ‘Racist Violence in 15 EU Member States' is based on national reports by the Agency's National Focal Points and includes available data for the period 2001-2004. The focus of the report is on the extent and nature of, and policy responses to, racist violence (and associated activities) in EU15.
In brief / Factsheet
Equality, non-discrimination and racism
15
mars
2005
Eurobarometer 2005: Questions & Answers
By their very nature, opinion polls are in danger of misinterpretation or simplification. The EUMC puts forward these questions & answers in order to facilitate a better interpretation of the survey results.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
15
mars
2005
Majorities’ Attitudes towards Migrants and Minorities: Key findings from the Eurobarometer and the European Social Survey
This summary provides a brief overview and interpretation of important results from the analysis of the 2003 Eurobarometer survey and 2003 European Social Survey on majorities’ attitudes
towards minorities. Detailed research findings can be found in the four reports stemming from the research.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
15
mars
2005
Majorities’ Attitudes towards Migrants and Minorities: Key findings from the Eurobarometer and the European Social Survey
In 2003 the Agency commissioned a research team from the University of Nijmegen in the Netherlands (NISCO) to conduct a major analysis of data from the 2003 Eurobarometer Survey and the 2003 European Social Survey on attitudes towards minorities and migrants in different European countries. The researchers also compared the findings of the 2003 Eurobarometer with results of earlier Eurobarometer Surveys. The research team produced a statistical analysis, written up as four reports.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
Roma
2
décembre
2004
Annual Report 2003 / 2004
In the Annual Report published on 2 December 2004, the Agency concludes that the education system in EU states is still failing migrant and minority pupils and racism against the Roma community continues.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
1
décembre
2004
Migrants, Minorities and Legislation: Documenting Legal Measures and Remedies against Discrimination in 15 Member States of the European Union
The report analyses the existing and developing legal measures and remedies against discrimination of migrants and minorities, especially within the framework of the two EU anti-discrimination directives and their transposition into national legislation.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
3
mai
2004
Perceptions of Antisemitism in the European Union - Voices from Members of the European Jewish communities
This report complements the report "Manifestations of Antisemitism in the EU 2002-2003" and consists of material from in-depth interviews with 35 persons from Jewish communities in eight European countries, covering their own perceptions of antisemitism.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Religion and belief
3
mai
2004
Manifestations of Antisemitism in the EU 2002 – 2003
"Manifestations of Antisemitism in the EU 2002 - 2003" details manifestations of antisemitism in the EU over a two-year period from 2002-2003 using data available by October 2003 and proposes policies to counter it. The second report, "Perceptions of Antisemitism in the European Union" provides snapshot interviews with members of the Jewish community. The main report shows that there has been an increase in antisemitic incidents in five EU countries, (Belgium, France, Germany, the Netherlands and the UK). Those incidents ranged from hate mail to arson. In some other countries there has been little evidence of increase in antisemitism.
Report / Paper / Summary
Égalité, non-discrimination et racisme
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
3
mai
2004
Les manifestations de l’antisémitisme dans l’Union européenne 2002 – 2003
Suite aux inquiétudes exprimées par de nombreux milieux à propos de ce qui
semblait être une augmentation importante des actes d’antisémitisme dans
certaines régions de l’Europe, en particulier en mars/avril 2002, l’EUMC a invité
les 15 points focaux nationaux de son réseau d'information sur le racisme et la
xénophobie (RAXEN) à prêter une attention particulière à l’antisémitisme dans le
cadre des activités de collecte de données du réseau. Ce rapport exhaustif constitue
l’un des résultats de cette initiative. Il représente la première opération de collecte
systématique de données sur l’antisémitisme dans l’Union européenne, à l’aide de
lignes directrices communes pour tous les Etats membres.
Fundamental Rights Report
1
avril
2004
Annual activity report of the EUMC 2003
This report presents the activities of the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia during 2003.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
1
janvier
2004
Migrants, Minorities and Education
The Agency commissioned the material for this report from its National Focal Points in 15 EU Member States. The report constitutes a unique collection of evidence on various forms of discrimination and disadvantage experienced by migrants and minorities in the education sector. The Report finds that migrant and minority ethnic groups are over-represented in educational establishments with lower academic demands, have higher drop out rates, lower school completion rates, and sometimes even face segregation into 'special needs schools'. As well as documenting inequality, discrimination and process of exclusion, the report also examples of good practices in the field of education. The report finishes with selected recommendations for the EU and its Member States.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
1
décembre
2003
Racism and xenophobia in the EU Member States trends, developments and good practice in 2002
The report was presented to the European Parliament beginning of December 2003, it provides information on the situation regarding racism and xenophobia in the Community and its Member States, and highlights examples of good practice.
Leaflet / Flyer
Equality, non-discrimination and racism
1
octobre
2003
Migrants, Minorities and Employment: Exclusion, Discrimination and Anti-discrimination in 15 Member States of the European Union
During 2003 the two EU Council Directives on equality were due to be transposed into the legislation of Member States. This report, published by the EUMC in the same year, provides conclusive evidence for the necessity of these Directives, and indicates the need for corresponding anti-discrimination measures in employment.
Report / Paper / Summary
1
septembre
2003
Using the Internet for Intercultural Training!
For the EUMC, which has been established to combat racism and xenophobia, the rapid development of Internet websites has become a reminder of the powerful instrument the Internet can be, as well as the negative impact it is able to exercise.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
1
janvier
2003
The Fight against Antisemitism and Islamophobia: Bringing Communities together - A Summary of three Round Table Meetings
Concern about the reported rise in Antisemitism and Islamophobia in Europe following the September 11 terrorist attacks against the US, led the Agency together with the European Commission to organise a series of Round Tables on these themes.
Report / Paper / Summary
Roma
Sex, sexual orientation and gender
1
janvier
2003
Breaking the Barriers - Romani Women and Access to Public Health Care
This Report is the central part of a project which the Agency jointly conducted with the OSCE High Commissioner on National Minorities and the Council of Europe's Migration and Roma/Gypsy Division.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
1
juin
2002
Diversity and Equality for Europe - EUMC Annual Report Summary 2001
This summary highlights the key points of the EUMC Annual Report 2001.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
1
juin
2002
Diversity and Equality for Europe - EUMC Annual Report 2001
The Agency published its third report on developments in racism, xenophobia and Antisemitism in the EU Member States. The Annual Report 2001 was presented to the public in Brussels on the 10 December 2002.
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Product type
Publication
(1698)
Vidéo
(202)
Infographie
(44)
Explorateur de données
(12)
Audio
(7)
MDX Dataset
(5)
Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
(784)
Handbook / Guide / Manual
(328)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(590)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(356)
Article 1 - Dignité humaine
(262)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(261)
Article 24 - Droits de l'enfant
(233)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(214)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(153)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(115)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(114)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(86)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(82)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(641)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(120)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
Justice civile
(21)
Frontières et systèmes d’information
(20)
Droits des accusés
(19)
Entreprises et droits de l’homme
(11)
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
(9)
EU country
france
(1335)
italy
(1332)
hungary
(1288)
spain
(1278)
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(1274)
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(1260)
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(1258)
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(1256)
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(1241)
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(1232)
netherlands
(1229)
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(1204)
romania
(1195)
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