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Base de données jurisprudentielle

La base de données jurisprudentielle de la FRA propose une compilation de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avec des références directes à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Elle contient également une sélection de décisions de jurisprudence nationale issue de tous les États membres de l’UE faisant référence directe à la Charte.

Les données incluent une référence formelle aux décisions, arrêts et avis, un résumé en anglais, des extraits de paragraphes citant la Charte et, le cas échéant, un lien vers le texte intégral.

La base de données jurisprudentielle de la FRA est disponible en ligne ici (uniquement en anglais).