Le premier rapport doit être présenté deux ans après l’entrée en vigueur de la CDPH dans l’État partie et les rapports ultérieurs sont présentés tous les quatre ans.
Ces rapports servent de base à l’examen par le Comité CDPH des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la convention.
Conformément à ses obligations, la Commission européenne a présenté le premier rapport sur l’application de la CDPH par l’UE, au nom de l’Union en juin 2014. Ce rapport résume les mesures prises par l’Union pour mettre en œuvre la CDPH dans sa sphère de compétence, qui couvre à la fois la législation et les politiques de l’UE et l’application interne de la convention par les institutions, agences et organes de l’UE.
En avril 2015, le Comité de la CDPH a publié une liste de questions en réponse au rapport de l’UE, qui contient une série de points sur lesquels il souhaitait des informations supplémentaires de l’UE. La Commission européenne a répondu au nom de l’UE en présentant des informations supplémentaires en juin 2015.
La majeure partie du processus d’examen s’est déroulée en août 2015 dans le cadre d’un dialogue constructif public entre l’UE, représentée par la Commission européenne, et le Comité CDPH.
À la suite de cette discussion, le Comité CDPH a publié, en septembre 2015, son évaluation de l’application de la CDPH par l’UE et ses recommandations de suivi sous la forme d’observations finales. Les observations finales portent sur la quasi-totalité des articles de la CDPH et contiennent des recommandations concrètes en vue d’une meilleure application de la convention par l’UE.
Outre les documents formels préparés par la Commission européenne et le Comité CDPH, un grand nombre d’organes nationaux des droits de l'homme, d’organisations de la société civile et d’associations de personnes handicapées ont présenté leurs propres rapports au Comité CDPH au sujet de l’application de la CDPH par l’UE.
Étapes clés de l’examen de l’UE par le Comité de la CDPH
Source: FRA, 2016
Tous les documents relatifs au processus de contrôle sont disponibles en ligne.
Le cadre de l’UE a activement participé à toutes les étapes du processus d’examen.
Ses membres ont organisé deux réunions d'information à huis clos avec le Comité de la CDPH lors de la discussion de la liste des questions posées à l’UE et du dialogue constructif. Les membres du cadre ont également présenté des déclarations liminaire et finale durant le dialogue constructif qui a eu lieu entre l’UE et le Comité de la CDPH.
Rôle du cadre de l’UE dans le processus d’examen
De plus, le Parlement européen a organisé trois événements afin de discuter du processus de contrôle: une audition publique en mai 2015 sur la liste de questions, une nouvelle audition publique en janvier 2016 et un échange de vues avec la commission de l’emploi et des affaires sociales en février 2016, auquel tous les membres du cadre de l’UE ont participé.
Tous les membres du cadre de l’UE se sont engagés à soutenir le suivi que l’UE doit donner aux observations finales.
Une partie des observations finales du Comité CDPH concerne spécifiquement le cadre de l’UE:
«Le Comité observe avec inquiétude que le cadre de l’Union européenne pour l’application et le suivi de la Convention n’est pas parfaitement conforme aux principes de Paris et ne dispose pas de ressources financières suffisantes. Par ailleurs, la Commission européenne a été désignée à la fois comme point de contact (article 33, paragraphe 1) et comme membre du mécanisme de contrôle (article 33, paragraphe 2).
Le Comité recommande que l’Union européenne prenne des mesures pour séparer les fonctions de la Commission européenne, en la retirant du mécanisme de contrôle indépendant, afin de se conformer pleinement aux principes de Paris et que ce dernier dispose de ressources suffisantes pour remplir ses fonctions. Il recommande par ailleurs que l’Union européenne envisage la création d’un mécanisme de coordination interinstitutionnelle et la désignation de points de contact dans chaque institution, agence et organe de l’UE.»
La Commission européenne, qui est le point de contact pour la CDPH dans l’UE, est invitée à fournir des informations au Comité CDPH sur les mesures prises pour appliquer cette recommandation avant septembre 2016.
