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Cadre de suivi de l’UE concernant la CDPH - Protection

En ratifiant la CDPH, l’UE s’est engagée à appliquer la convention dans les domaines qui relèvent de sa compétence, tels qu’ils sont définis dans les traités de l’UE. De nombreux domaines et sujets couverts par la CDPH relèvent de la responsabilité des États membres de l’UE.

Si vous êtes un ressortissant d’un État membre de l’UE, résidez dans l’un d’eux ou dirigez une entreprise dans l’UE, le droit de l’Union vous confère un certain nombre de droits.

La protection des personnes physiques contre les violations du droit de l’Union relève au premier chef de la compétence des mécanismes de contrôle nationaux et des tribunaux nationaux. Dès lors, si vous estimez que ces droits n’ont pas été respectés par les autorités nationales, vous devez d’abord saisir vos instances nationales.

Cependant, si votre affaire concerne une question de droit de l’Union directement applicable à votre situation, l’UE peut également vous aider.

Comment les membres du cadre de l’UE protègent-ils les droits consacrés par la CDPH

Des membres du cadre de l’UE comme le Parlement européen et le Médiateur européen peuvent engager des actions.

Les pétitions adressées au Parlement européen constituent un instrument précieux qui permet aux citoyens d’obtenir une audition formelle auprès des institutions de l’UE, établissant ainsi un lien direct entre eux et leurs représentants élus. Les citoyens peuvent également attirer l’attention du Parlement sur des infractions ou une application incorrecte de la législation de l’UE. La commission des pétitions est chargée de l’examen des pétitions au sein du Parlement européen.

Le Médiateur européen enquête sur des plaintes déposées relatives à la mauvaise administration dans les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne. Les individus qui estiment qu’une institution de l’Union n’agit pas en conformité avec la CDPH ont le droit de s’adresser au Médiateur pour demander réparation.

Le Médiateur européen a traité des plaintes liées au handicap concernant l’accessibilité des bâtiments des institutions de l’UE, l’interprétation en langue des signes lors d’événements, l’accessibilité du contenu de sites internet et des demandes d’intervention de l’assurance maladie introduites par des membres du personnel de l’UE ayant des enfants handicapés.

Si vous êtes un citoyen d’un État membre de l’Union ou résidez dans l’un d’eux, vous pouvez présenter une plainte auprès du Médiateur européen. Les entreprises, associations ou autres organismes ayant leur siège statutaire sur le territoire de l’Union peuvent également présenter une plainte au Médiateur.

La médiatrice européenne a aussi publié une première version d’un guide explicatif en version facile a lire sur son travail et la procédure de dépôt de plaintes.

Le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) fournit des informations aux personnes handicapées qui estiment être victimes de discrimination et porte ces incidents de discrimination à l’attention des administrations responsables et du grand public.

Le FEPH apporte également une assistance pour obtenir réparation auprès de la Cour européenne des droits de l'homme et du Comité européen des droits sociaux par le biais d’interventions de tierce partie.

Autres protections conférées par le droit de l’Union

Vous pouvez également contacter la Commission européenne pour vous plaindre d’une mesure (acte législatif, réglementaire ou administratif), d’une absence de mesure ou d’une pratique d’un État membre que vous jugez contraire au droit de l’Union.

Si vous n’êtes pas un expert du droit de l’UE, il peut vous sembler difficile de définir précisément quelle législation a été enfreinte. Vous pouvez obtenir des conseils rapides et informels dans votre langue sur le site du service L’Europe vous conseille.

Protection en dehors du droit de l’Union

En dehors du champ d’application du droit de l’Union, vos droits sont protégés par la Constitution et le droit de votre pays.

Si vous estimez que vos droits ont été violés dans un domaine non couvert par le droit de l’Union, vous devez adresser votre plainte à l’autorité nationale compétente, qu'il s’agisse du gouvernement, des tribunaux nationaux ou d’un organisme de défense des droits de l'homme spécialisé.

Un outil interactif peut vous aider à trouver l’organisation susceptible de résoudre votre problème dans le domaine des droits fondamentaux.