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Égalité, non-discrimination et racisme
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Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
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Protection des enfants
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Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Protection des données
Profilage illicite
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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
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Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
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What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
Tools
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
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Travaux relatifs aux droits
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Frontières et systèmes d’information
Data
Frontières et systèmes d’information
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
Highlights
Report / Paper / Summary
12
septembre
2018
How the Eurosur Regulation affects fundamental rights
In November 2017, the European Commission requested FRA’s support in evaluating the impact on fundamental rights of the European Border Surveillance System (Eurosur) Regulation. Further to this request, FRA reviewed the work of the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) and analysed cooperation agreements concluded by EU Member States with third countries which are relevant for the exchange of information for the purposes of Eurosur. This report presents the main findings of such review.
Opinion
19
avril
2018
Interoperability and fundamental rights implications
This Opinion by the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) aims to inform the European Parliament position concerning legislative proposals on interoperability between EU information technology systems (IT systems) presented on 12 December 2017 and currently discussed by the EU legislators.
Handbook / Guide / Manual
5
décembre
2016
Orientations sur les moyens de réduire le risque de refoulement dans la gestion des frontières extérieures en cas d’activité professionnelle dans des pays tiers ou de coopération avec ceux-ci
Les États membres de l’UE participent de plus en plus à des activités de gestion des frontières en haute mer, sur le territoire de pays tiers, ou en coopération avec ces derniers, ainsi qu’aux frontières de l’UE. Ces activités peuvent comporter des risques de violation du principe de non-refoulement, la pierre angulaire du régime international juridique assurant la protection des réfugiés, qui interdit le retour d’individus vers une situation de risque de persécution. Ces orientations présentent des suggestions spécifiques sur les moyens de réduire les risques de refoulement dans ces situations. Elles constituent un outil pratique élaboré à l’aide de contributions d’experts réunis à Vienne en mars 2016.
Opinion
14
septembre
2018
Fundamental rights implications of storing biometric data in identity documents and residence cards
This Opinion by the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) aims to inform the European Parliament’s position concerning the legislative proposal for a Regulation on strengthening the security of identity cards of European Union (EU) citizens and of residence documents issued to EU citizens and their family members exercising their right of free movement. It focuses on the processing of biometric data and complements the opinion published by the European Data Protection Supervisor (EDPS).
Produits
Report / Paper / Summary
Intelligence artificielle et mégadonnées
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Frontières et systèmes d’information
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
27
novembre
2019
Technologie de reconnaissance faciale: considérations relatives aux droits fondamentaux dans le contexte de l’application de la loi
La technologie de reconnaissance faciale permet de comparer des images faciales numériques afin de déterminer s’il s’agit d’une seule et même personne. La comparaison d’images obtenues à partir
de caméras vidéo avec des images stockées dans des bases de données est appelée «technologie de reconnaissance faciale en temps réel». Les exemples d’autorités répressives nationales de l’Union européenne (UE) utilisant cette technologie sont rares, mais plusieurs d’entre elles testent actuellement son potentiel. Le présent document examine donc les implications en matière de droits fondamentaux de l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale en temps réel, en mettant l’accent sur son utilisation à des fins répressives et de gestion des frontières.
Opinion
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
14
septembre
2018
Fundamental rights implications of storing biometric data in identity documents and residence cards
This Opinion by the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) aims to inform the European Parliament’s position concerning the legislative proposal for a Regulation on strengthening the security of identity cards of European Union (EU) citizens and of residence documents issued to EU citizens and their family members exercising their right of free movement. It focuses on the processing of biometric data and complements the opinion published by the European Data Protection Supervisor (EDPS).
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Irregular migration, return and immigration detention
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
12
septembre
2018
How the Eurosur Regulation affects fundamental rights
In November 2017, the European Commission requested FRA’s support in evaluating the impact on fundamental rights of the European Border Surveillance System (Eurosur) Regulation. Further to this request, FRA reviewed the work of the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) and analysed cooperation agreements concluded by EU Member States with third countries which are relevant for the exchange of information for the purposes of Eurosur. This report presents the main findings of such review.
Opinion
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
10
septembre
2018
The revised Visa Information System and its fundamental rights implications
This Opinion aims to
inform the European Parliament’s position on the legislative proposal amending the
Visa Information System, the Visa Code and other related provisions of EU law. The
European Commission presented the proposal on 16 May 2018 and EU legislators are
currently discussing it.
Opinion
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
19
avril
2018
Interoperability and fundamental rights implications
This Opinion by the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) aims to inform the European Parliament position concerning legislative proposals on interoperability between EU information technology systems (IT systems) presented on 12 December 2017 and currently discussed by the EU legislators.
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Security
28
mars
2018
Under watchful eyes – biometrics, EU IT-systems and fundamental rights
This report outlines the fundamental rights implications of collecting, storing and using
biometric and other data in EU IT systems in the area of asylum and migration.
Opinion
Data protection, privacy and new technologies
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Borders and information systems
11
juillet
2017
The impact on fundamental rights of the proposed Regulation on the European Travel Information and Authorisation System (ETIAS)
The European Parliament requested this FRA Opinion on the fundamental rights and personal data protection implications of the proposed Regulation for the creation of a European Travel Information and Authorisation System (ETIAS), including an assessment of the fundamental rights aspects of the access
by law enforcement authorities and Europol.
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
Security
7
juillet
2017
Fundamental rights and the interoperability of EU information systems: borders and security
Various proposals on EU-level information systems in the areas of borders and security mention interoperability, aiming to provide fast and easy access to information about third-country nationals.
Opinion
Child protection
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Children, youth and older people
25
janvier
2017
The impact of the proposal for a revised Eurodac Regulation on fundamental rights
The European Parliament asked the Agency to provide its Opinion on the fundamental rights impact of the proposed revision of the Eurodac Regulation on children.
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
5
décembre
2016
Scope of the principle of non-refoulement in contemporary border management: evolving areas of law
EU Member States are increasingly involved in border management activities on the high seas, within – or i cooperation with – third countries, and at the EU’s borders. Such activities entail risks of violating the principle of non-refoulement, the cornerstone of the international legal regime for the protection of refugees, which prohibits returning individuals to a risk of persecution. This report aims to encourage fundamental-rights compliant approaches to border management, including by highlighting potential grey areas.
Handbook / Guide / Manual
Frontières et systèmes d’information
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
5
décembre
2016
Orientations sur les moyens de réduire le risque de refoulement dans la gestion des frontières extérieures en cas d’activité professionnelle dans des pays tiers ou de coopération avec ceux-ci
Les États membres de l’UE participent de plus en plus à des activités de gestion des frontières en haute mer, sur le territoire de pays tiers, ou en coopération avec ces derniers, ainsi qu’aux frontières de l’UE. Ces activités peuvent comporter des risques de violation du principe de non-refoulement, la pierre angulaire du régime international juridique assurant la protection des réfugiés, qui interdit le retour d’individus vers une situation de risque de persécution. Ces orientations présentent des suggestions spécifiques sur les moyens de réduire les risques de refoulement dans ces situations. Elles constituent un outil pratique élaboré à l’aide de contributions d’experts réunis à Vienne en mars 2016.
Opinion
Judicial cooperation and rule of law
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Legal migration and integration
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Defendants’ rights
Security
21
décembre
2015
FRA Opinion on the exchange of information on third-country nationals under a possible system to complement the European Criminal Records Information System
The proposal to establish a possible legislative instrument supplementing the existing European Criminal Records Information System with information on third-country nationals convicted in the EU raises a number of fundamental rights issues.
Handbook / Guide / Manual
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Irregular migration, return and immigration detention
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
22
octobre
2015
Fundamental rights implications of the obligation to provide fingerprints for Eurodac
Processing biometric data for immigration, asylum and border management purposes has become common. This focus paper looks at measures authorities can take to enforce the obligation of newly arrived asylum seekers and migrants in an irregular situation to provide fingerprints for inclusion in Eurodac.
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Data protection
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Security
26
janvier
2015
Fundamental rights considerations for law enforcement when processing Passenger Name Record data
FRA was requested by the European Commission (EC) in January 2014 to provide practical guidance on the processing of Passenger Name Record (PNR) data for law enforcement purposes, in light of efforts by Member States to establish national PNR systems. As a result, in informal consultation with EC services and the European Data Protection Supervisor (EDPS) and building on opinions FRA, the EDPS and the Article 29 Working Party on PNR, FRA presented twelve fundamental rights considerations to EU Member States experts at technical level.
Opinion
Frontières et systèmes d’information
Asile, migration et frontières
Frontières et systèmes d’information
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
15
juin
2011
Opinion d’expert concernant l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record – PNR)
À la demande du Parlement européen, la FRA a donné son opinion d’expert sur le respect des droits fondamentaux d’une proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (COM(2011) 32 final).