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Droits des accusés
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
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Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
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Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
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10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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14 -
Droit à l'éducation
15 -
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16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
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19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
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Travaux relatifs aux droits
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systems
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Highlights
Page
10 July 2012
ONU, OSCE et autres organisations internationales
L'agence coopère avec les Nations Unies (ONU), l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales. Cette coopération s'inscrit dans le cadre des dispositions du règlement fondateur de la FRA et comprend des consultations d'experts, des conférences et des séminaires, ainsi que des échanges de données et d'informations. Elle crée des synergies et permet d'optimiser les ressources afin d'éviter les doubles emplois. Elle contribue aussi à un meilleur alignement des recommandations et avis des différentes organisations en faisant en sorte que leurs travaux se complètent mutuellement.
Infographie
21 June 2019
Sustainable Development Goals and human rights in the EU
Fundamental Rights Report 2019: Implementing fundamental and human rights helps create a sustainable future.
Here the EU plays a key role.
Vidéo
17 September 2020
FRA Director on the 70th anniversary of the ECHR
This video statement by FRA Director Michael O’Flaherty was recorded for the e-conference "70 years of the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms: challenges and prospects".
Produits
Vidéo
Inter-governmental human rights systems
Support for human rights systems and defenders
09 December 2022
Video blog by Michael O'Flaherty: Human Rights Day
In this vlog, FRA Director Michael O'Flaherty talks about the need to push back against the shocking levels of human rights abuse and violation across the world. On the occasion of Human Rights Day, he refers to the Universal Declaration of Human Rights and the need to standing up for human rights.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
Inter-governmental human rights systems
15 October 2020
Virtual key note address by FRA Director to the 2020 Annual Conference of the Geneva Human Rights Platform
This video statement by FRA Director Michael O’Flaherty was recorded for the Annual Conference of the Geneva Human Rights Platform: ''Connectivity between regional and global human rights mechanisms".
Find out more about the event
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
17 September 2020
FRA Director on the 70th anniversary of the ECHR
This video statement by FRA Director Michael O’Flaherty was recorded for the e-conference "70 years of the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms: challenges and prospects".
Page
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
10 December 2019
EU Fundamental Rights Information System
The European Union Fundamental Rights Information System EFRIS is a Human Rights Gateway, bringing together data and information from existing human rights databases, and enables viewing and analysis of relevant assessments of fundamental rights in the EU.
Access the database
Infographie
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
21 June 2019
Putting the UN’s Disability Convention into practice
Fundamental Rights Report 2019: Ten years after the UN’s Disability Convention entered into force, 2018 saw it continue
to drive advances in disability rights across the EU.
Infographie
Inter-governmental human rights systems
Support for human rights systems and defenders
21 June 2019
Sustainable Development Goals and human rights in the EU
Fundamental Rights Report 2019: Implementing fundamental and human rights helps create a sustainable future.
Here the EU plays a key role.
Fundamental Rights Report
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
6
juin
2019
Mise en œuvre des objectifs de développement durable dans l’UE : une question de droits de l’homme et de droits fondamentaux
Le présent chapitre étudie l’interaction entre le cadre des droits de l’homme et fondamentaux et les objectifs de développement
durable (ODD) du programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après le «programme 2030») dans le cadre des
politiques internes des États membres et de l’UE. Il se concentre plus particulièrement sur les ODD relatifs à la réduction des
inégalités (ODD 10) et à la promotion de la paix, de la justice et d’institutions efficaces (ODD 16).
Opinion
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
National human rights systems and bodies
20
mai
2016
FRA Opinion concerning requirements under Article 33 (2) of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities within the EU context
This opinion addresses the designation and operation of a framework established under Article 33 (2) of the CRPD at EU level (EU Framework). It aims to clarify the requirements of an EU Framework in light of the monitoring practice and jurisprudence of the CRPD Committee and – with regard to the concept of independence –the Committee interpreting the Paris Principles on the establishment of National Human Rights Institutions (NHRIs).
Report / Paper / Summary
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
11
mai
2015
Implementing the UN CRPD: An overview of legal reforms in EU Member States
A new Focus paper by the EU Agency of Fundamental Rights (FRA) outlines how Member States across the EU have reformed their laws and policies to meet their obligations under the CRPD. By bringing together examples of such reforms, it also highlights how the adoption of international commitments can drive wide-ranging processes of change at the national level.
Page
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
10 July 2012
ONU, OSCE et autres organisations internationales
L'agence coopère avec les Nations Unies (ONU), l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales. Cette coopération s'inscrit dans le cadre des dispositions du règlement fondateur de la FRA et comprend des consultations d'experts, des conférences et des séminaires, ainsi que des échanges de données et d'informations. Elle crée des synergies et permet d'optimiser les ressources afin d'éviter les doubles emplois. Elle contribue aussi à un meilleur alignement des recommandations et avis des différentes organisations en faisant en sorte que leurs travaux se complètent mutuellement.