Cadre de l’UE concernant la CDPH – Suivi

Comment les membres du cadre de l’UE contrôlent-ils l’application de la CDPH?

Le Parlement européen surveille l’application du droit de l’Union par le biais de rapports de mise en œuvre, de rapports sur les droits de l'homme, de questions orales, d’études et d’évaluations de la mise en œuvre.

En particulier:

• la commission de l’emploi et des affaires sociales est chargée de tous les aspects de la politique sociale et de la discrimination fondée sur le handicap sur le lieu de travail et sur le marché du travail;
• la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) est chargée, dans le territoire de l’Union, de la protection des droits des citoyens, des droits de l'homme et des droits fondamentaux ainsi que des mesures nécessaires pour lutter contre toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur le handicap, autres que celles fondées sur le sexe ou survenant sur le lieu de travail ou sur le marché du travail;
• le bureau du groupe de travail sur l’égalité et la diversité supervise les mesures administratives relatives à l’application de la CDPH au sein du secrétariat général du Parlement.

Le Médiateur européen:

• contrôle de manière proactive les activités de l’administration de l’Union par le biais d’enquêtes et d’initiatives stratégiques. La médiatrice européenne a mené une enquête sur le respect des droits fondamentaux dans la politique de cohésion de l’UE, notamment sur l’utilisation des fonds pour l’institutionnalisation de personnes handicapées. Elle a également écrit à la Commission européenne au sujet de l’accessibilité pour les personnes handicapées des sites web et des outils en ligne que gère la Commission et de l’intégration des enfants handicapés dans les Écoles européennes.

L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA):

• recueille des données fiables, objectives et comparables dans l’UE et fournit des analyses indépendantes;
• décrit les développements intervenus dans la mise en œuvre de la CDPH dans ses rapports sur les droits fondamentaux;
• développe des indicateurs des droits de l'homme afin d’évaluer la mise en œuvre de ces droits, par exemple dans des projets relatifs à la participation politique des personnes handicapées et au droit à une vie autonome.

Le Forum européen des personnes handicapées (FEPH):

• vérifie la conformité de la législation de l’UE avec la convention des Nations unies et reçoit les plantes concernant son application;
• a préparé un rapport alternatif et des réponses à la liste de questions posées en 2015 par le Comité des droits des personnes handicapées sur l’application de la CDPH par l’UE. Le FEPH et ses membres étaient présents à Genève pour faire part de leurs préoccupations au Comité CDPH.