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Cadre de l’UE concernant la CDPH – Suivi

Le cadre de l’UE recueille des données et des informations afin de vérifier la conformité de la législation de l’Union et de son application avec la CDPH.

Comment les membres du cadre de l’UE contrôlent-ils l’application de la CDPH?

Le Parlement européen surveille l’application du droit de l’Union par le biais de rapports de mise en œuvre, de rapports sur les droits de l'homme, de questions orales, d’études et d’évaluations de la mise en œuvre.

En particulier:

  • la commission de l’emploi et des affaires sociales est chargée de tous les aspects de la politique sociale et de la discrimination fondée sur le handicap sur le lieu de travail et sur le marché du travail;
  • la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) est chargée, dans le territoire de l’Union, de la protection des droits des citoyens, des droits de l'homme et des droits fondamentaux ainsi que des mesures nécessaires pour lutter contre toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur le handicap, autres que celles fondées sur le sexe ou survenant sur le lieu de travail ou sur le marché du travail;
  • le bureau du groupe de travail sur l’égalité et la diversité supervise les mesures administratives relatives à l’application de la CDPH au sein du secrétariat général du Parlement.

Le Médiateur européen:

L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA):

Le Forum européen des personnes handicapées (FEPH):