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Article 2 - Droit à la vie

1. Toute personne a droit à la vie.

2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

    Text:

    1. Le paragraphe 1 de cet article est fondé sur l'article 2, paragraphe 1, première phrase, de la CEDH, dont le texte est le suivant:
    `1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi...`.
    2. La deuxième phrase de cette disposition, qui concerne la peine de mort, a été rendue caduque par l'entrée en vigueur du protocole no 6 annexé à la CEDH, dont l'article 1er est libellé comme suit:
    `La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté`.
    C'est sur la base de cette disposition qu'est rédigé le paragraphe 2 de l'article 2 de la Charte.
    3. Les dispositions de l'article 2 de la Charte correspondent à celles des articles précités de la CEDH et du protocole additionnel. Elles en ont le même sens et la même portée, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte. Ainsi, les définitions `négatives` qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte:
    a) l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH:
    `La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
    a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
    b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
    c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.`
    b) l'article 2 du protocole no 6 annexé à la CEDH:
    `Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions ...`.

    Source:
    Journal officiel de l'Union européenne C 303/17 - 14.12.2007

    Preamble - Explanations relating to the Charter of Fundamental Rights:
    Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, compte tenu des adaptations apportées au texte de la Charte par ladite Convention (notamment aux articles 51 et 52) et de l'évolution du droit de l'Union. Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte.

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