Le mandat d’arrêt européen (« MAE ») a été créé par la Décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (ci-après la « décision-cadre »). La décision-cadre est entrée en vigueur en 2004 et remplace l’ancien système d’extradition multilatéral fondé sur la Convention européenne d’extradition. Le MAE constitue une décision judiciaire émise par un État membre (l’État d’émission) adressée aux autorités judiciaires d’un autre État membre (l’État d’exécution) en vue de garantir l’arrestation et la remise d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté.
Reposant sur les principes de reconnaissance et de confiance mutuelles entre les États membres, les autorités d’exécution sont en principe tenues d’exécuter le MAE, c’est-à-dire d’arrêter et de remettre la personne recherchée. Cependant, la décision-cadre ne peut avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après « la Charte »).
Reconnaissant l’applicabilité de l’article 47 de la Charte, le législateur de l’Union européenne a inclus la procédure relative au MAE dans l’ensemble des directives sur les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies (la dénommée feuille de route sur la procédure pénale).
