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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
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EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
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What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
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10 -
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11 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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26 -
Intégration des personnes handicapées
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
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Niveau de protection
54 -
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Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des accusés
Justice
Droits des accusés
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre VI: Justice
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
Highlights
Report / Paper / Summary
21
juin
2022
Children as suspects or accused persons in criminal proceedings — procedural safeguards
Every child has a right to be protected even when they are accused or suspected of committing a crime. The basic principles of justice apply to adults and children alike. But children face specific obstacles during criminal proceedings, such as a lack of understandable information about their rights, limited legal support and poor treatment. The report looks at the practical implementation of Directive (EU) 2016/800 on procedural safeguards for children who are suspects or accused persons in criminal proceedings in nine Member States – Austria, Belgium, Bulgaria, Germany, Estonia, Italy, Malta, Poland and Portugal.
Read press release
Report / Paper / Summary
31
mars
2021
Presumption of innocence and related rights – Professional perspectives
This report looks at the practical implementation of the presumption of innocence in criminal proceedings, and related rights, in 9 EU Member States (Austria, Belgium, Bulgaria, Cyprus, Germany, Italy, Lithuania, Poland and Portugal). Article 48 of the EU Charter of Fundamental Rights guarantees the presumption of innocence – but, as FRA’s research underscores, it can be undermined in many ways.
Read press release
Report / Paper / Summary
27
septembre
2019
Rights in practice: access to a lawyer and procedural rights in criminal and European arrest warrant proceedings
Protecting the rights of anyone suspected or accused of a crime is an essential element of the rule of law. Courts, prosecutors and police officers need certain powers to enforce the law – but trust in the outcomes of their efforts will quickly erode without effective safeguards. Such safeguards take on various forms, and include the right to certain information and to a lawyer.
Report / Paper / Summary
10
novembre
2016
Rights of suspected and accused persons across the EU: translation, interpretation and information
Protecting the human rights of individuals subject to criminal proceedings is an essential element of the rule of law. Persons who are suspected or accused of crimes in countries other than their own are particularly vulnerable, making appropriate procedural safeguards especially crucial. This report reviews Member States’ legal frameworks, policies and practices regarding the important rights provided in these directives, including with respect to individuals whose needs may require additional attention, such as persons with disabilities and children.
Produits
In brief / Factsheet
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Defendants’ rights
30
octobre
2024
Joint factsheet - Right to be forgotten: ECtHR and CJEU case-law
This factsheet examines the "right to be forgotten" within the context of EU law and the European Convention on Human Rights. It emphasizes the intersections of these legal frameworks, with particular attention to case law from the Court of Justice of the European Union (CJEU) and the European Court of Human Rights (ECtHR).
In brief / Factsheet
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des accusés
Coopération judiciaire et état de droit
18
juin
2024
Mandat d’arrêt européen et droits fondamentaux Jurisprudence de la CEDH et de la CJUE
La présente fiche thématique a été préparée par le Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme (« Cour EDH ») et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre d’une collaboration visant à présenter la jurisprudence dans des domaines choisis dans lesquels le droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme (« CEDH » ou « Convention EDH ») interagissent.
Report / Paper / Summary
Judicial cooperation and rule of law
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Defendants’ rights
26
mars
2024
European Arrest Warrant proceedings - Room for improvement to guarantee rights in practice
The European Arrest Warrant (EAW) allows Member States to implement judicial decisions issued in another Member State. It applies to decisions such as arrests for the purpose of criminal prosecutions or the execution of custodial sentences. After being in force for over 20 years, FRA’s findings provide evidence for an assessment of the legislation in practice. This report looks at the fundamental rights challenges that people face who are requested through an EAW. It provides a unique insight into their experiences and those of the professionals involved. FRA’s findings indicate that shared challenges exist across EU Member States. They must increase efforts to ensure that people are able to take part in criminal proceedings and receive a fair trial.
Read press release
Report / Paper / Summary
Defendants’ rights
Children, youth and older people
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
21
juin
2022
Children as suspects or accused persons in criminal proceedings — procedural safeguards
Every child has a right to be protected even when they are accused or suspected of committing a crime. The basic principles of justice apply to adults and children alike. But children face specific obstacles during criminal proceedings, such as a lack of understandable information about their rights, limited legal support and poor treatment. The report looks at the practical implementation of Directive (EU) 2016/800 on procedural safeguards for children who are suspects or accused persons in criminal proceedings in nine Member States – Austria, Belgium, Bulgaria, Germany, Estonia, Italy, Malta, Poland and Portugal.
Read press release
Report / Paper / Summary
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
31
mars
2021
Presumption of innocence and related rights – Professional perspectives
This report looks at the practical implementation of the presumption of innocence in criminal proceedings, and related rights, in 9 EU Member States (Austria, Belgium, Bulgaria, Cyprus, Germany, Italy, Lithuania, Poland and Portugal). Article 48 of the EU Charter of Fundamental Rights guarantees the presumption of innocence – but, as FRA’s research underscores, it can be undermined in many ways.
Read press release
Page
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Defendants’ rights
11 December 2019
Criminal Detention Database
The Criminal Detention Database 2015-2022 combines in one place information on detention conditions in all 27 EU Member States as well as the United Kingdom.
Report / Paper / Summary
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
11
décembre
2019
Criminal detention conditions in the European Union: rules and reality
This report looks at five core aspects of detention conditions in EU Member States: the size of cells; the amount of time detainees can spend outside of these cells, including outdoors; sanitary conditions; access to healthcare; and whether detainees are protected from violence. For each of these aspects of detention conditions, the report first summarises the minimum standards at international and European levels. It then looks at how these standards are translated into national laws and other rules of the EU Member States.
Download country studies
Explore database on detention conditions
Read press release
Report / Paper / Summary
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
27
septembre
2019
Rights in practice: access to a lawyer and procedural rights in criminal and European arrest warrant proceedings
Protecting the rights of anyone suspected or accused of a crime is an essential element of the rule of law. Courts, prosecutors and police officers need certain powers to enforce the law – but trust in the outcomes of their efforts will quickly erode without effective safeguards. Such safeguards take on various forms, and include the right to certain information and to a lawyer.
Report / Paper / Summary
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
10
novembre
2016
Criminal detention and alternatives: fundamental rights aspects in EU cross-border transfers
EU Member States have largely implemented, and started applying, three instruments on transferring prison sentences, probation measures and alternative sanctions, as well as pre-trial supervision measures, to other Member States. This report provides an overview of their first experiences with these measures, highlighting both best practices and shortcomings.
Report / Paper / Summary
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
10
novembre
2016
Rights of suspected and accused persons across the EU: translation, interpretation and information
Protecting the human rights of individuals subject to criminal proceedings is an essential element of the rule of law. Persons who are suspected or accused of crimes in countries other than their own are particularly vulnerable, making appropriate procedural safeguards especially crucial. This report reviews Member States’ legal frameworks, policies and practices regarding the important rights provided in these directives, including with respect to individuals whose needs may require additional attention, such as persons with disabilities and children.
Infographie
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
27 October 2016
Fundamental rights in criminal proceedings: Information, interpretation and translation
This infographic looks at ways to improve the implementation of various EU criminal justice laws on the right to information, interpretation and translation that apply to Member States to guarantee common EU-wide minimum standards for rights protection.
Infographie
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
27 October 2016
Fundamental rights in criminal proceedings: Trust in cross-border justice
This infographic looks at improving the implementation of the various EU criminal justice laws that apply to cross-border transfers, pre- and post- trial.
Handbook / Guide / Manual
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
22
juin
2016
Manuel de droit européen en matière d’accès à la justice
L’accès à la justice est un élément important de l’État de droit. Il permet aux individus de se protéger
contre toute atteinte à leurs droits, d’introduire des recours contre les fautes civiles, de demander au
pouvoir exécutif de rendre des comptes et de se défendre dans les procédures pénales. Ce manuel
résume les grands principes juridiques européens en matière d’accès à la justice, en s’intéressant
plus particulièrement au droit civil et au droit pénal.
Opinion
Judicial cooperation and rule of law
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Legal migration and integration
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Defendants’ rights
Security
21
décembre
2015
FRA Opinion on the exchange of information on third-country nationals under a possible system to complement the European Criminal Records Information System
The proposal to establish a possible legislative instrument supplementing the existing European Criminal Records Information System with information on third-country nationals convicted in the EU raises a number of fundamental rights issues.
Handbook / Guide / Manual
Égalité, non-discrimination et racisme
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Profilage illicite
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des accusés
3
décembre
2013
Formation policière aux droits fondamentaux – Manuel à l’intention des formateurs des forces de police
Les officiers de police qui veillent à ce que les personnes puissent exercer leurs droits fondamentaux et leurs libertés gagnent le respect et la confiance du public. Partant, ce manuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a pour but d’encourager un travail policier basé sur les droits de l’homme en integrant la formation aux droits de l’homme au coeur de la formation policière, conformément aux objectifs de l’Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.