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Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes

Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes

1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui. 2. Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans les traités s'exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci. 3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue. 4. Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions. 5. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en oeuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes. 6. Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte. 7. Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la présente Charte sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres.

    Text:

    L'objet de l'article 52 est de fixer la portée des droits et des principes de la Charte et d'arrêter des règles pour leur interprétation. Le paragraphe 1 traite du régime de limitations. La formule utilisée s'inspire de la jurisprudence de la Cour de justice: `… selon une jurisprudence bien établie, des restrictions peuvent être apportées à l'exercice des droits fondamentaux, notamment dans le cadre d'une organisation commune de marché, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et ne constituent pas, par rapport au but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable, qui porterait atteinte à la substance même de ces droits` (arrêt du 13 avril 2000, aff. C-292/97, point 45). La mention des intérêts généraux reconnus par l'Union couvre aussi bien les objectifs mentionnés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne que d'autres intérêts protégés par des dispositions spécifiques des traités comme l'article 4, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, à l'article 35, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 36 et 346 de ce traité.
    Le paragraphe 2 fait référence à des droits qui sont déjà expressément garantis par le traité instituant la Communauté européenne et reconnus dans la Charte et qui se trouvent désormais dans les traités (notamment ceux qui découlent de la citoyenneté de l'Union). Il précise que ces droits restent soumis aux conditions et limites applicables au droit de l'Union sur lequel ils sont fondés et qui sont prévues dans les traités. La Charte ne modifie pas le régime des droits conférés par le traité CE et repris dans les traités.
    Le paragraphe 3 vise à assurer la cohérence nécessaire entre la Charte et la CEDH en posant la règle que, dans la mesure où les droits de la présente Charte correspondent également à des droits garantis par la CEDH, leur sens et leur portée, y compris les limitations admises, sont les mêmes que ceux que prévoit la CEDH. Il en résulte en particulier que le législateur, en fixant des limitations à ces droits, doit respecter les mêmes normes que celles fixées par le régime détaillé des limitations prévu dans la CEDH, qui sont donc rendues applicables aux droits couverts par ce paragraphe, sans que cela porte atteinte à l'autonomie du droit de l'Union et de la Cour de justice de l'Union européenne.
    La référence à la CEDH vise à la fois la Convention et ses protocoles. Le sens et la portée des droits garantis sont déterminés non seulement par le texte de ces instruments, mais aussi par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de justice de l'Union européenne. La dernière phrase du paragraphe vise à permettre à l'Union d'assurer une protection plus étendue. En tout état de cause, le niveau de protection offert par la Charte ne peut jamais être inférieur à celui qui est garanti par la CEDH.
    La Charte n'empêche pas les États membres de se prévaloir de l'article 15 de la CEDH, qui autorise des dérogations aux droits prévus par cette dernière en cas de guerre ou d'autre danger public menaçant la vie de la nation, lorsqu'ils prennent des mesures dans les domaines de la défense nationale en cas de guerre et du maintien de l'ordre, conformément à leurs responsabilités reconnues dans l'article 4, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et dans les articles 72 et 347 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
    La liste des droits qui peuvent, au stade actuel, et sans que cela exclue l'évolution du droit, de la législation et des traités, être considérés comme correspondant à des droits de la CEDH au sens du présent paragraphe, est reproduite ci-dessous. Ne sont pas reproduits les droits qui s'ajoutent à ceux de la CEDH.
    1. Articles de la Charte dont le sens et la portée sont les mêmes que les articles correspondants de la CEDH: 
    - l'article 2 correspond à l'article 2 de la CEDH;
    - l'article 4 correspond à l'article 3 de la CEDH;
    - l'article 5, paragraphes 1 et 2, correspond à l'article 4 de la CEDH;
    - l'article 6 correspond à l'article 5 de la CEDH;
    - l'article 7 correspond à l'article 8 de la CEDH;
    - l'article 10, paragraphe 1, correspond à l'article 9 de la CEDH;
    - l'article 11 correspond à l'article 10 de la CEDH, sans préjudice des restrictions que le droit de l'Union peut apporter à la faculté des États membres d'instaurer les régimes d'autorisation visés à l'article 10, paragraphe 1, troisième phrase, de la CEDH;
    - l'article 17 correspond à l'article 1 du protocole additionnel à la CEDH;
    - l'article 19, paragraphe 1, correspond à l'article 4 du protocole additionnel no 4;
    - l'article 19, paragraphe 2, correspond à l'article 3 de la CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme;
    - l'article 48 correspond à l'article 6, paragraphes 2 et 3, de la CEDH;
    - l'article 49, paragraphes 1 (à l'exception de la dernière phrase) et 2, correspond à l'article 7 de la CEDH.

    2. Articles dont le sens est le même que les articles correspondant de la CEDH, mais dont la portée est plus étendue:
    - l'article 9 couvre le champ de l'article 12 de la CEDH, mais son champ d'application peut être étendu à d'autres formes de mariages dès lors que la législation nationale les institue;
    - l'article 12, paragraphe 1, correspond à l'article 11 de la CEDH, mais son champ d'application est étendu au niveau de l'Union européenne;
    - l'article 14, paragraphe 1, correspond à l'article 2 du protocole additionnel à la CEDH, mais son champ d'application est étendu à l'accès à la formation professionnelle et continue;
    - l'article 14, paragraphe 3, correspond à l'article 2 du protocole additionnel à la CEDH, en ce qui concerne les droits des parents;
    - l'article 47, paragraphes 2 et 3, correspond à l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH, mais la limitation aux contestations sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale ne joue pas en ce qui concerne le droit de l'Union et sa mise en œuvre;
    - l'article 50 correspond à l'article 4 du protocole no 7 de la CEDH, mais sa portée est étendue au niveau de l'Union européenne entre les juridictions des États membres;
    - enfin, les citoyens de l'Union européenne ne peuvent, dans le champ d'application du droit de l'Union, être considérés comme des étrangers en raison de l'interdiction de toute discrimination sur la base de la nationalité. Les limitations prévues par l'article 16 de la CEDH en ce qui concerne les droits des étrangers ne leur sont donc pas applicables dans ce cadre.
    La règle d'interprétation figurant au paragraphe 4 est fondée sur le libellé de l'article 6, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et tient dûment compte de l'approche suivie par la Cour de justice à l'égard des traditions constitutionnelles communes (par exemple, l'arrêt rendu le 13 décembre 1979 dans l'affaire 44/79, Hauer, rec. 1979, p. 3727; l'arrêt rendu le 18 mai 1982 dans l'affaire 155/79, AM&S, rec.1982, p. 1575). Selon cette règle, plutôt que de suivre une approche rigide du `plus petit dénominateur commun`, il convient d'interpréter les droits en cause de la Charte d'une manière qui offre un niveau élevé de protection, adapté au droit de l'Union et en harmonie avec les traditions constitutionnelles communes.
    Le paragraphe 5 clarifie la distinction entre `droits` et `principes` faite dans la Charte. En vertu de cette distinction, les droits subjectifs doivent être respectés, tandis que les principes doivent être observés (article 51, paragraphe 1). Les principes peuvent être mis en œuvre par le biais d'actes législatifs ou exécutifs (adoptés par l'Union dans le cadre de ses compétences et par les États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union); ils acquièrent donc une importance particulière pour les tribunaux seulement lorsque ces actes sont interprétés ou contrôlés. Ils ne donnent toutefois pas lieu à des droits immédiats à une action positive de la part des institutions de l'Union ou des autorités des États membres, ce qui correspond tant à la jurisprudence de la Cour de justice (voir notamment la jurisprudence sur le `principe de précaution` figurant à l'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: arrêt rendu par le TPI le 11 septembre 2002 dans l'affaire T-13/99, Pfizer contre Conseil, avec de nombreuses citations de la jurisprudence antérieure, et une série d'arrêts sur l'article 33 (ex-39) concernant les principes du droit agricole: par exemple, l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire 265/85, Van den Berg, rec. 1987, p. 1155: examen du principe de l'assainissement du marché et de la confiance légitime) qu'à l'approche suivie par les systèmes constitutionnels des États membres à l'égard des `principes`, en particulier dans le domaine du droit social. À titre d'illustration, citons, parmi les exemples de principes reconnus dans la Charte, les articles 25, 26 et 37. Dans certains cas, un article de la Charte peut contenir des éléments relevant d'un droit et d'un principe: par exemple, les articles 23, 33 et 34.
    Le paragraphe 6 fait référence aux divers articles de la Charte qui, dans l'esprit de la subsidiarité, font référence aux législations et aux pratiques nationales.

    Source:
    Journal officiel de l'Union européenne C 303/17 - 14.12.2007

    Preamble - Explanations relating to the Charter of Fundamental Rights:
    Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, compte tenu des adaptations apportées au texte de la Charte par ladite Convention (notamment aux articles 51 et 52) et de l'évolution du droit de l'Union. Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte.

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  • Charter of Fundamental Rights and Freedoms

    URL:
    Charter of Fundamental Rights and Freedoms
    Country:
    Czechia

    Article 4 (...) (2) Limitations may be placed upon the fundamental rights and freedoms only by law and under the conditions prescribed in this Charter of Fundamental Rights and Freedoms. (3) Any statutory limitation upon the fundamental rights and freedoms must apply in the same way to all cases which meet the specified conditions. (4) When employing the provisions concerning limitations upon the fundamental rights and freedoms, the essence and significance of these rights and freedoms must be preserved. Such limitations shall not be misused for purposes other than those for which they were enacted.

  • Listina základních práv a svobod

    URL:
    Listina základních práv a svobod
    Country:
    Czechia

    Článek 4 (...) (2) Meze základních práv a svobod mohou být za podmínek stanovených Listinou základních práv a svobod upraveny pouze zákonem. (3) Zákonná omezení základních práv a svobod musí platit stejně pro všechny případy, které splňují stanovené podmínky. (4) Při používání ustanovení o mezích základních práv a svobod musí být šetřeno jejich podstaty a smyslu. Taková omezení nesmějí být zneužívána k jiným účelům, než pro které byla stanovena.

  • Human Rights Act 1998

    URL:
    Human Rights Act 1998
    Country:
    United Kingdom

    Article 18 - Limitation on use of restrictions on rights.The restrictions permitted under this Convention to the said rights and freedoms shall not be applied for any purpose other than those for which they have been prescribed.

  • Constitution of the Republic of Slovenia

    URL:
    Constitution of the Republic of Slovenia
    Country:
    Slovenia

    Article 15 (Exercise and Limitation of Rights) Human rights and fundamental freedoms shall be exercised directly on the basis of the Constitution. The manner in which human rights and fundamental freedoms are exercised may be regulated by law whenever the Constitution so provides or where this is necessary due to the particular nature of an individual right or freedom. Human rights and fundamental freedoms shall be limited only by the rights of others and in such cases as are provided by this Constitution. Judicial protection of human rights and fundamental freedoms, and the right to obtain redress for the violation of such rights and freedoms, shall be guaranteed. No human right or fundamental freedom regulated by legal acts in force in Slovenia may be restricted on the grounds that this Constitution does not recognise that right or freedom or recognises it to a lesser extent.

  • Ustava Republike Slovenije

    URL:
    Ustava Republike Slovenije
    Country:
    Slovenia

    15. člen (uresničevanje in omejevanje pravic) Človekove pravice in temeljne svoboščine se uresničujejo neposredno na podlagi ustave. Z zakonom je mogoče predpisati način uresničevanja človekovih pravic in temeljnih svoboščin, kadar tako določa ustava, ali če je to nujno zaradi same narave posamezne pravice ali svoboščine. Človekove pravice in temeljne svoboščine so omejene samo s pravicami drugih in v primerih, ki jih določa ta ustava. agotovljeni sta sodno varstvo človekovih pravic in temeljnih svoboščin ter pravica do odprave posledic njihove kršitve. Nobene človekove pravice ali temeljne svoboščine, urejene v pravnih aktih, ki veljajo v Sloveniji, ni dopustno omejevati z izgovorom, da je ta ustava ne priznava ali da jo priznava v manjši meri.

  • Constitution of the Slovak Republic

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    Constitution of the Slovak Republic
    Country:
    Slovakia

    Article 13 (...) (2) Limits to basic rights and freedoms may be set only by law under conditions laid down in this Constitution. (3) Legal restrictions of basic rights and freedoms must apply equally to all cases which meet prescribed conditions. (4) When restricting basic rights and freedoms, attention must be paid to their essence and meaning. These restrictions may only be used for the prescribed purpose.

  • Ústava Slovenskej republiky

    URL:
    Ústava Slovenskej republiky
    Country:
    Slovakia

    Čl. 13 (...) (2) Medze základných práv a slobôd možno upraviť za podmienok ustanovených touto ústavou len zákonom. (3) Zákonné obmedzenia základných práv a slobôd musia platiť rovnako pre všetky prípady, ktoré spĺňajú ustanovené podmienky. (4) Pri obmedzovaní základných práv a slobôd sa musí dbať na ich podstatu a zmysel. Takéto obmedzenia sa môžu použiť len na ustanovený cieľ.

  • Constituição da República Portuguesa

    URL:
    Constituição da República Portuguesa
    Country:
    Portugal

    Artigo 16.º (Âmbito e sentido dos direitos fundamentais) 1. Os direitos fundamentais consagrados na Constituição não excluem quaisquer outros constantes das leis e das regras aplicáveis de direito internacional. 2. Os preceitos constitucionais e legais relativos aos direitos fundamentais devem ser interpretados e integrados de harmonia com a Declaração Universal dos Direitos do Homem. Artigo 18.º (Força jurídica) 1. Os preceitos constitucionais respeitantes aos direitos, liberdades e garantias são directamente aplicáveis e vinculam as entidades públicas e privadas. 2. A lei só pode restringir os direitos, liberdades e garantias nos casos expressamente previstos na Constituição, devendo as restrições limitar-se ao necessário para salvaguardar outros direitos ou interesses constitucionalmente protegidos. 3. As leis restritivas de direitos, liberdades e garantias têm de revestir carácter geral e abstracto e não podem ter efeito retroactivo nem diminuir a extensão e o alcance do conteúdo essencial dos preceitos constitucionais.

  • Constitution of the Portuguese Republic

    URL:
    Constitution of the Portuguese Republic
    Country:
    Portugal

    Article 16 (Scope and interpretation of fundamental rights) (1) The fundamental rights contained in this Constitution shall not exclude any other fundamental rights provided for in the laws or resulting from applicable rules of international law. (2) The provisions of this Constitution and of laws relating to fundamental rights shall be construed and interpreted in harmony with the Universal Declaration of Human Rights. Article 18 (Legal force) (1) The constitutional precepts with regard to rights, freedoms and guarantees are directly applicable and are binding on public and private entities. (2) Rights, freedoms and guarantees may be restricted by law in only those cases expressly provided for in this Constitution; restrictions shall be limited to the extent necessary to safeguard other rights or interests protected by this Constitution. (3) Laws restricting rights, freedoms and guarantees shall be general and abstract in character, shall not have retroactive effect and shall not limit, in extent or scope, the essential content of the constitutional provisions.

  • Constitution of the Republic of Poland

    URL:
    Constitution of the Republic of Poland
    Country:
    Poland

    Constitution of the Republic of PolandArticle 31.3. Any limitation upon the exercise of constitutional freedoms and rights may by imposed only by statute, and only when necessary in a democratic state for the protection of its security or public order, or to protect the natural environment, health or public morals, or the freedoms and rights of other persons. Such limitations shall not violate the essence of freedoms and rights.

  • Konstytucja Rzeczypospolitej Polskiej

    URL:
    Konstytucja Rzeczypospolitej Polskiej
    Country:
    Poland

    Art. 31.3. Ograniczenia w zakresie korzystania z konstytucyjnych wolności i praw mogą być ustanawiane tylko w ustawie i tylko wtedy, gdy są konieczne w demokratycznym państwie dla jego bezpieczeństwa lub porządku publicznego, bądź dla ochrony środowiska, zdrowia i moralności publicznej, albo wolności i praw innych osób. Ograniczenia te nie mogą naruszać istoty wolności i praw.

  • Constitution of the Republic of Latvia

    URL:
    Constitution of the Republic of Latvia
    Country:
    Latvia

    116. The rights of persons set out in Articles ninety-six, ninety-seven, ninety-eight, one hundred, one hundred and two, one hundred and three, one hundred and six, and one hundred and eight of the Constitution may be subject to restrictions in circumstances provided for by law in order to protect the rights of other people, the democratic structure of the State, and public safety, welfare and morals. On the basis of the conditions set forth in this Article, restrictions may also be imposed on the expression of religious beliefs.

  • Latvijas Republikas Satversme

    URL:
    Latvijas Republikas Satversme
    Country:
    Latvia

    116. Personas tiesības, kas noteiktas Satversmes deviņdesmit sestajā, deviņdesmit septītajā, deviņdesmit astotajā, simtajā, simt otrajā, simt trešajā, simt sestajā un simt astotajā pantā, var ierobežot likumā paredzētajos gadījumos, lai aizsargātu citu cilvēku tiesības, demokrātisko valsts iekārtu, sabiedrības drošību, labklājību un tikumību. Uz šajā pantā minēto nosacījumu pamata var ierobežot arī reliģiskās pārliecības paušanu.

  • Basic Law for the Federal Republic of Germany

    URL:
    Basic Law for the Federal Republic of Germany
    Country:
    Germany

    Article 19 (1) Insofar as, under this Basic Law, a basic right may be restricted by or pursuant to a law, such law must apply generally and not merely to a single case. In addition, the law must specify the basic right affected and the Article in which it appears. (2) In no case may the essence of a basic right be affected. (3) The basic rights shall also apply to domestic artificial persons to the extent that the nature of such rights permits.

  • Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland

    URL:
    Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland
    Country:
    Germany

    Artikel 19 (1) Soweit nach diesem Grundgesetz ein Grundrecht durch Gesetz oder auf Grund eines Gesetzes eingeschränkt werden kann, muß das Gesetz allgemein und nicht nur für den Einzelfall gelten. Außerdem muß das Gesetz das Grundrecht unter Angabe des Artikels nennen. (2) In keinem Falle darf ein Grundrecht in seinem Wesensgehalt angetastet werden. (3) Die Grundrechte gelten auch für inländische juristische Personen, soweit sie ihrem Wesen nach auf diese anwendbar sind.

  • Declaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

    URL:
    Declaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789
    Country:
    France

    Article 4 La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

  • Declaration of human and civic rights of 26 August 1789

    URL:
    Declaration of human and civic rights
    Country:
    France

    Article 4 Liberty consists in the freedom to do everything which injures no one else; hence the exercise of the natural rights of each man has no limits except those which assure to the other members of the society the enjoyment of the same rights. These limits can only be determined by law.

  • Constitution of Finland

    URL:
    Constitution of Finland
    Country:
    Finland

    Section 23 Basic rights and liberties in situations of emergency Such provisional exceptions to basic rights and liberties that are compatible with Finland's international human rights obligations and that are deemed necessary in the case of an armed attack against Finland or in the event of other situations of emergency, as provided by an Act, which pose a serious threat to the nation may be provided by an Act or by a Government Decree to be issued on the basis of authorisation given in an Act for a special reason and subject to a precisely circumscribed scope of application. The grounds for provisional exceptions shall be laid down by an Act, however. Government Decrees concerning provisional exceptions shall without delay be submitted to the Parliament for consideration. The Parliament may decide on the validity of the Decrees.

  • Suomen perustuslaki

    URL:
    Suomen perustuslaki
    Country:
    Finland

    23 § Perusoikeudet poikkeusoloissa Perusoikeuksista voidaan säätää lailla tai laissa erityisestä syystä säädetyn ja soveltamisalaltaan täsmällisesti rajatun valtuuden nojalla annettavalla valtioneuvoston asetuksella sellaisia tilapäisiä poikkeuksia, jotka ovat välttämättömiä Suomeen kohdistuvan aseellisen hyökkäyksen samoin kuin muiden kansakuntaa vakavasti uhkaavien, laissa säädettyjen poikkeusolojen aikana ja jotka ovat Suomen kansainvälisten ihmisoikeusvelvoitteiden mukaisia. Lailla on kuitenkin säädettävä tilapäisten poikkeusten perusteet. Tilapäisiä poikkeuksia koskevat valtioneuvoston asetukset on saatettava viipymättä eduskunnan käsiteltäviksi. Eduskunta voi päättää asetusten voimassaolosta.

  • Constitution of the Republic of Estonia

    URL:
    Constitution of the Republic of Estonia
    Country:
    Estonia

    Article 11. Rights and freedoms may only be circumscribed in accordance with the Constitution. Such circumscription must be necessary in a democratic society and may not distort the nature of the rights and freedoms circumscribed.

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