Application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le processus législatif et l’élaboration des politiques à l’échelle nationale

October
2018
En tant que catalogue très moderne des droits de l’homme, la Charte inclut de nombreux droits absents des déclarations de droits établies de longue date, et sa lecture suscite une impression très favorable. Les personnes qui connaissent les grands principes du droit de l’UE sont en général capables de réciter rapidement que la Charte est toujours contraignante pour l’UE, et l’est pour les États membres uniquement « lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union ». Mais que signifie cette expression souvent citée de l’article 51 de la Charte ?
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Application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le processus législatif et l’élaboration des politiques à l’échelle nationale

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En réalité, les praticiens hésitent souvent au sujet de l’application (ou de la non-application) de la Charte à une situation donnée, et de sa valeur ajoutée. Même les experts ne comprennent pas toujours bien ce qui relève ou ne relève pas du champ d’application de la Charte. Il est donc peu surprenant qu’une décennie après l’entrée en vigueur de la Charte, l’analyse de ses résultats pratiques offre un tableau mitigé. Les praticiens juridiques, qu’ils soient juges, fonctionnaires, législateurs ou décideurs politiques, se réfèrent rarement à la Charte. Lorsqu’ils le font, ces références ont tendance à être superficielles et laissent transparaître une certaine hésitation.