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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Violence against women press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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9 -
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10 -
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11 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
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24 -
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25 -
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26 -
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Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
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EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
Highlights
Periodic updates / Series
18
octobre
2023
Protecting civil society – Update 2023
Civil society organisations struggle to maintain an environment safe from threats and attacks. FRA’s sixth annual update on civic space explores the challenges for organisations across the EU. While there has been significant development since FRA began monitoring the situation in 2018, civil society organisations remain under immense pressure. Abusive lawsuits and attacks against those involved in migrant search and rescue at sea are just some of the challenges identified. This report presents ways forward to protect civil society and human rights.
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Report / Paper / Summary
19
juillet
2022
Europe's civil society: still under pressure - 2022 update
Civil society is a key component of Europe’s fundamental rights architecture. From supporting people affected by the pandemic to helping those fleeing the war in Ukraine, civil society plays a crucial role in upholding people’s rights. In so doing, it contributes to a healthy rule of law culture. FRA’s civic space report provides an overview of the many ways in which civil society contributes to the checks and balances that underpin the rule of law.
Read press release
Rapport / Publication / Résumé
19
août
2022
Protéger l’espace civique dans l’UE - Principales conclusions et avis de la FRA
Les organisations de la société civile sont confrontées à divers défis dans l’Union européenne. Le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la protection de l’espace civique dans l’UE présente les conclusions de l’Agence sur ces défis. Il a été publié en septembre 2021. Ce résumé présente les principales conclusions et les avis de l’Agence exposés dans le rapport.
Report / Paper / Summary
18
janvier
2018
Challenges facing civil society organisations working on human rights in the EU
Civil society organisations in the European Union play a crucial role in promoting fundamental rights, but it has become harder for them to do so – due to both legal and practical restrictions. This report looks at the different types and patterns of challenges faced by civil society organisations working on human rights in the EU.
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Periodic updates / Series
Civil society
Support for human rights systems and defenders
18
octobre
2023
Protecting civil society – Update 2023
Civil society organisations struggle to maintain an environment safe from threats and attacks. FRA’s sixth annual update on civic space explores the challenges for organisations across the EU. While there has been significant development since FRA began monitoring the situation in 2018, civil society organisations remain under immense pressure. Abusive lawsuits and attacks against those involved in migrant search and rescue at sea are just some of the challenges identified. This report presents ways forward to protect civil society and human rights.
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Report / Paper / Summary
Support for human rights systems and defenders
Civil society
11
juillet
2023
Protecting human rights defenders at risk: EU entry, stay and support
Across the world, human rights defenders protect and uphold human rights in some of the most challenging situations. In some countries they face worrying levels of threats and attacks, intimidation and harassment. This report outlines how human rights defenders can enter and stay in the EU when they need protection. It suggests how EU institutions and Member States could use the flexibility in existing legal provisions and provide shelter for defenders who seek protection.
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Report / Paper / Summary
Société civile
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
19
août
2022
Protéger l’espace civique dans l’UE - Principales conclusions et avis de la FRA
Les organisations de la société civile sont confrontées à divers défis dans l’Union européenne. Le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la protection de l’espace civique dans l’UE présente les conclusions de l’Agence sur ces défis. Il a été publié en septembre 2021. Ce résumé présente les principales conclusions et les avis de l’Agence exposés dans le rapport.
Report / Paper / Summary
Civil society
Support for human rights systems and defenders
19
juillet
2022
Europe's civil society: still under pressure - 2022 update
Civil society is a key component of Europe’s fundamental rights architecture. From supporting people affected by the pandemic to helping those fleeing the war in Ukraine, civil society plays a crucial role in upholding people’s rights. In so doing, it contributes to a healthy rule of law culture. FRA’s civic space report provides an overview of the many ways in which civil society contributes to the checks and balances that underpin the rule of law.
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Vidéo
Civil society
Support for human rights systems and defenders
10 December 2021
FRA Director Michael O'Flaherty - Human Rights: what are we required to do for each other?
The Director of the EU Agency for Fundamental Rights, Michael O’Flaherty, welcomes the launch of the Philanthropy Europe Association (Philea), the merger of the European Foundation Centre (EFC) and the Donors and Foundations Networks in Europe (Dafne), on 7 December 2021.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
Civil society
22 September 2021
Protecting civic space in the European Union
On the occasion of the launch of FRA’s report ‘Protecting civic space in the EU’ this clip sheds light on the challenges civil society faces across the European Union.
Report / Paper / Summary
Société civile
22
septembre
2021
French version now available
16 September 2022
Protéger l’espace civique dans l’UE
Les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel dans la promotion des droits fondamentaux, mais sont confrontées à diverses problématiques dans l’Union européenne. Ce rapport présente les conclusions de la FRA concernant quelques-unes de ces problématiques, conclusions qui se fondent sur des recherches ainsi que sur deux consultations en ligne auprès d’organisations de la société civile, menées en 2020.
Watch video
Download country studies
Read press release
Periodic updates / Series
Roma
Equality, non-discrimination and racism
Civil society
29
septembre
2020
Coronavirus pandemic in the EU – impact on Roma and Travellers - Bulletin 5
Often living in substandard and overcrowded housing conditions, Roma and Travellers face an increased risk of contracting COVID-19. They are also disproportionately affected by measures taken to contain the virus. This FRA Bulletin takes a closer look at this reality in 15 EU Member States, focusing on education; employment; poverty; healthcare; housing; and anti-Gypsyism. It also outlines civil society efforts to tackle the diverse challenges triggered by the Coronavirus pandemic.
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Watch video blog by Michael O'Flaherty
Report / Paper / Summary
Civil society
Support for human rights systems and defenders
28
juillet
2020
Civic space – experiences of organisations in 2019
This paper presents key findings from FRA’s second consultation of its Fundamental Rights Platform, focusing on the experiences of civil society organisations (CSOs) working on human rights. FRA started an annual consultation with organisations participating in its platform in 2018.
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More on the Fundamental Rights Platform
Vidéo
Judicial cooperation and rule of law
National human rights systems and bodies
Civil society
Support for human rights systems and defenders
15 July 2020
Video blog Michael O'Flaherty: July bulletin on COVID-19
Michael O'Flaherty introduces the July edition of FRA's bulletin on the impact for fundamental rights of Covid-19. In this vlog he talks about the important role that people play who are engaged with the promotion and the protection of human rights in these times.
The July edition of the COVID-19 bulletin will be available from 30 July.
Download COVID-19 bulletins
Access all FRA work on COVID-19
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Support for human rights systems and defenders
Civil society
19
juin
2020
June 2020 update - NGO ships involved in search and rescue in the Mediterranean and legal proceedings against them
In 2019, the International Organization for Migration estimated that 1,866 people have died or gone missing while crossing the Mediterranean Sea to reach Europe to escape war or persecution or to pursue a better life. This is an average of five people per day. In recent years, a significant proportion of migrants in distress at sea have been rescued by civil society vessels deployed with a humanitarian mandate to reduce fatalities and bring rescued migrants to safety. Since 2018, however, authorities in some EU Member States started viewing civil society-deployed rescue vessels with hostility. As a reaction, national authorities initiated about 40 administrative and criminal proceedings against crew members or vessels, including seizing the latter. In some cases, rescue vessels were blocked in harbours due to flag issues or the inability to meet technical requirements.
Vidéo
Civil society
EU Charter of Fundamental Rights
03 January 2020
Fundamental Rights Charter: Citizens' Rights
Check out the EU's modern human rights catalogue and its chapter about Citizens' Rights.
Report / Paper / Summary
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
Civil society
12
novembre
2019
The EU Charter of Fundamental Rights on its 10th anniversary: views of civil society and national human rights institutions
The Charter is most effective, and has a real impact on people’s lives, when parliaments, governments and courts at local, regional and national levels all actively apply it. The national sphere is particularly relevant. A strong fundamental rights architecture and committed national governments and parliaments are key to letting the Charter unfold its potential at this level. Civil society organisations (CSOs) and national human rights institutions (NHRIs) are also crucial given their contributions to the protection and promotion of Charter rights.
Vidéo
Asylum, migration and borders
Support for human rights systems and defenders
Civil society
Borders and information systems
12 July 2019
Video blog by Michael O'Flaherty: rescue in the Mediterranean
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty focuses on the migration situation in the Mediterranean Sea and makes three proposals.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Support for human rights systems and defenders
Civil society
19
juin
2019
2019 update - NGO ships involved in search and rescue in the Mediterranean and criminal investigations
In 2018, some 2,299 people are estimated to have died or gone missing at sea while crossing the sea to reach Europe to escape war or persecution or to pursue a better life. This is on average more than six people per day. Before mid-2017, a significant share of migrants in distress at sea have been rescued by civil society vessels deployed with a humanitarian mandate to reduce fatalities and bring rescued migrants to safety. In 2018, however, authorities in some Member States viewed civil society-deployed rescue vessels with hostility. As a reaction, they seized rescue vessels, arrested crew members, and initiated legal procedures against them (more than a dozen altogether). In some cases, rescue vessels were blocked in harbours due to flag issues.
Report / Paper / Summary
Data protection
Data protection, privacy and new technologies
Support for human rights systems and defenders
Civil society
12
juin
2019
The General Data Protection Regulation – one year on
The General Data Protection Regulation (GDPR) has applied across the European Union (EU) since 25 May 2018. One year on, this paper looks at how the new regulation has affected the daily work of civil society organisations (CSOs).
Report / Paper / Summary
Société civile
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
26
novembre
2018
Espace dévolu à la société civile : points de vue des organisations
Les organisations de la société civile (OSC) jouent un rôle essentiel dans les démocraties
et l’importance de leur travail est largement reconnue dans les documents juridiques et
politiques internationaux. Toutefois, elles sont confrontées à de nombreux obstacles dans
leur travail quotidien. Sur la base des résultats d’une consultation en ligne réalisée avec la FRP en septembre 2018,
le présent document complète le rapport de janvier 2018.
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Support for human rights systems and defenders
Civil society
1
octobre
2018
Fundamental rights considerations: NGO ships involved in search and rescue in the Mediterranean and criminal investigations - 2018
This note draws attention to the recent trend of criminalising search and rescue operations (SAR) in the Mediterranean Sea carried out by non-governmental organisations (NGOs) or other private entities. This includes seizing rescue vessels, as well as arrests for crew members, in some EU Member States. Most of such incidents concerned NGOs operating in the Central Mediterranean Sea.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
Civil society
21
juin
2018
Hate crime recording and data collection practice across the EU
Across the European Union, people face hatred because of their skin colour, ethnicity, religion, gender or sexuality. In response, the EU and its Member States have introduced laws against hate crime and support services for victims. But these will only fulfil their potential if victims report hate-motivated harassment and violence to the police, and if police officers record such incidents as hate crimes. This report provides rich and detailed information on hate crime recording and data collection systems across the EU, including any systemic cooperation with civil society.
Read press release
Access compendium of practices
Report / Paper / Summary
Civil society
Support for human rights systems and defenders
18
janvier
2018
Challenges facing civil society organisations working on human rights in the EU
Civil society organisations in the European Union play a crucial role in promoting fundamental rights, but it has become harder for them to do so – due to both legal and practical restrictions. This report looks at the different types and patterns of challenges faced by civil society organisations working on human rights in the EU.
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