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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
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Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
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Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law Database
FRA e-learning platform
Data visualisation
Promising practices: equality data collection
Promising practices: hate crime
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
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11 -
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13 -
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14 -
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15 -
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17 -
Droit de propriété
18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
Tools
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
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Case-law Database
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Data visualisation
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Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Entreprises et droits de l’homme
Justice
Entreprises et droits de l’homme
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 16 - Liberté d'entreprise
Highlights
Report / Paper / Summary
6
octobre
2020
Business and human rights – access to remedy
Business activity affects not just customers, employees, and contractors along supply chains, but often entire communities and the environment. This makes it vital that every business complies with human rights. This comparative report looks at the realities victims face when they seek redress for business-related human rights abuses. It presents the findings of fieldwork research on the views of professionals regarding the different ways people can pursue complaints. The findings highlight that obstacles to achieving justice are often multi-layered.
Read news item
Report / Paper / Summary
5
août
2015
Freedom to conduct a business: exploring the dimensions of a fundamental right
This report seeks to demonstrate that the fulfilment of fundamental rights can help to improve the situation and achieve the strategic goals set out in the Europe 2020 growth strategy, which aims to establish a smart, sustainable and inclusive economy.
Opinion
10
avril
2017
Improving access to remedy in the area of business and human rights at the EU level
The Council of the EU requested this FRA Opinion in its Conclusions on business and human rights. The expert opinion sought from FRA was to look at “possible avenues to lower barriers for access to remedy at the EU level” – the third of three pillars of the UN Guiding Principles.
Report / Paper / Summary
5
septembre
2018
Protecting migrant workers from exploitation in the EU: boosting workplace inspections
Severe labour exploitation is widespread across the European Union. While workplace inspections can help counter this phenomenon, they need to be strengthened to do so effectively. Based on interviews and focus group discussions with almost 240 exploited workers active in diverse economic sectors, this report provides important evidence on how unscrupulous employers manipulate and undermine inspections, and on what can be done to counteract such efforts.
Produits
ricardo © adobestock.com, 2021
Report / Paper / Summary
Trafficking and labour exploitation
Asylum, migration and borders
Business and human rights
24
juin
2021
Protecting migrants in an irregular situation from labour exploitation – Role of the Employers Sanctions Directive
The Employers Sanctions Directive was primarily enacted to dissuade employers from recruiting migrants in an irregular situation, but it also contains provisions to protect workers. It facilitates access to justice for exploited workers and sets out workers’ rights to claim back payment of outstanding wages. The directive also contains provisions to enhance the effectiveness of labour inspections. This report describes how the 25 Member States bound by the directive have been implementing its protective provisions, focusing on the impact these provisions have on migrant workers in an irregular situation who are victims of exploitation and other labour
law violations.
Read press release
Report / Paper / Summary
Business and human rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
6
octobre
2020
Business and human rights – access to remedy
Business activity affects not just customers, employees, and contractors along supply chains, but often entire communities and the environment. This makes it vital that every business complies with human rights. This comparative report looks at the realities victims face when they seek redress for business-related human rights abuses. It presents the findings of fieldwork research on the views of professionals regarding the different ways people can pursue complaints. The findings highlight that obstacles to achieving justice are often multi-layered.
Read news item
Report / Paper / Summary
Business and human rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
2
décembre
2019
Business-related human rights abuse reported in the EU and available remedies
Growing global efforts to encourage responsible business conduct that respects human rights include steps to ensure access to effective remedies when breaches occur. In 2017, the European Commission asked the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) to collect evidence on such access in the EU Member States, with the ultimate goal of identifying the EU actions most needed in this field. FRA’s resulting research involved two phases: desk research on different incidents of abuse; and interview-based fieldwork on professionals’ views on the availability and effectiveness of different complaint avenues.
Vidéo
Asylum, migration and borders
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Business and human rights
Trafficking and labour exploitation
25 June 2019
Rights holders perspectives of severe labour exploitation
A short documentary related to labour exploitation in some sectors of the agricultural and transport industries.
Report / Paper / Summary
Business and human rights
Asylum, migration and borders
Trafficking and labour exploitation
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
5
septembre
2018
Protecting migrant workers from exploitation in the EU: boosting workplace inspections
Severe labour exploitation is widespread across the European Union. While workplace inspections can help counter this phenomenon, they need to be strengthened to do so effectively. Based on interviews and focus group discussions with almost 240 exploited workers active in diverse economic sectors, this report provides important evidence on how unscrupulous employers manipulate and undermine inspections, and on what can be done to counteract such efforts.
In brief / Factsheet
Trafficking and labour exploitation
Asylum, migration and borders
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Business and human rights
6
septembre
2018
In Brief - Protecting workers from exploitation: boosting inspections
Workers are being severely exploited for their labour across the EU, and
inspections are not effective at stopping this reality. Based on interviews with
almost 240 workers – including non-EU citizens who came to the EU and
EU nationals who moved to another EU country to work – a new FRA report
outlines the problem and identifies ways to bolster inspections.
Opinion
Business and human rights
10
avril
2017
Improving access to remedy in the area of business and human rights at the EU level
The Council of the EU requested this FRA Opinion in its Conclusions on business and human rights. The expert opinion sought from FRA was to look at “possible avenues to lower barriers for access to remedy at the EU level” – the third of three pillars of the UN Guiding Principles.
Infographie
Civil justice
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Business and human rights
13 August 2015
The freedom to conduct a business
The freedom to conduct a business, one of the lesser-known rights of the EU’s Charter of Fundamental Rights, can help boost growth and jobs across the EU.
©SpeedKingz/ Shutterstock
Report / Paper / Summary
Business and human rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
5
août
2015
Freedom to conduct a business: exploring the dimensions of a fundamental right
This report seeks to demonstrate that the fulfilment of fundamental rights can help to improve the situation and achieve the strategic goals set out in the Europe 2020 growth strategy, which aims to establish a smart, sustainable and inclusive economy.