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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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13 -
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14 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
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27 -
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28 -
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Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
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Travaux relatifs aux droits
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
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Systems
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre VI: Justice
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
Highlights
Report / Paper / Summary
19
décembre
2023
EU funds: Ensuring compliance with fundamental rights
All EU funds must be spent in a way that respect fundamental rights. The EU spends billions of euros on creating jobs, economic growth, sustainable development and improving people’s lives. To prevent funds from being spent in ways that directly violate people’s fundamental rights, the EU strengthened the conditions how funds can be spent in 2021. This report looks at how the newly introduced conditions related to the EU Charter of Fundamental Rights and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities can be upheld in practice. It analyses the potential role of national human rights institutions, ombudsperson institutions and equality bodies. These safeguards can advance compliance with fundamental rights.
Periodic updates / Series
29
juin
2022
June 2022 update - NHRI accreditation status and mandates
Since September 2021, two National Human Rights Institutions (NHRIs) had a change in their accreditation status, one applied for accreditation and five have had a change in tasks covered by their mandates. This new 2022 update provides an overview of developments in the accreditation status and mandates of NHRIs from September 2021 to May 2022. It is a follow up of FRA’s 2020 report on ‘Strong and effective national human rights institutions – challenges, promising practices and opportunities’ and the September 2021 update. It covers the 27 EU Member States and three candidate countries (Albania, North Macedonia and Serbia).
Download 2020 NHRI report
Read news item
Report / Paper / Summary
3
septembre
2020
Strong and effective national human rights institutions – challenges, promising practices and opportunities
National Human Rights Institutions (NHRIs) are a vital part of the country-level human rights protection system. This report, published 10 years after FRA’s first in-depth study on NHRIs, looks at such bodies in the EU, as well as the Republic of North Macedonia, the Republic of Serbia, and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. It explores relevant developments, challenges to their effectiveness and ways to maximise their impact.
Read news item
Report / Paper / Summary
12
novembre
2019
The EU Charter of Fundamental Rights on its 10th anniversary: views of civil society and national human rights institutions
The Charter is most effective, and has a real impact on people’s lives, when parliaments, governments and courts at local, regional and national levels all actively apply it. The national sphere is particularly relevant. A strong fundamental rights architecture and committed national governments and parliaments are key to letting the Charter unfold its potential at this level. Civil society organisations (CSOs) and national human rights institutions (NHRIs) are also crucial given their contributions to the protection and promotion of Charter rights.
Produits
Periodic updates / Series
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
6
Février
2024
NHRI accreditation status and mandates - update 2024
The 2024 update on NHRIs accreditation status and mandates also covers their engagement in the monitoring of fundamental rights compliance in the use of EU funds at national level. Moreover, the update also shows how NHRIs make use of the EU Charter of Fundamental Rights in their work when advising government or in education, training and awareness raising activities. Since its 2020 report 'Strong and effective national human rights institutions – challenges, promising practices and opportunities', the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) has been regularly tracking the accreditation status and mandates of NHRIs.
Report / Paper / Summary
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
19
décembre
2023
EU funds: Ensuring compliance with fundamental rights
All EU funds must be spent in a way that respect fundamental rights. The EU spends billions of euros on creating jobs, economic growth, sustainable development and improving people’s lives. To prevent funds from being spent in ways that directly violate people’s fundamental rights, the EU strengthened the conditions how funds can be spent in 2021. This report looks at how the newly introduced conditions related to the EU Charter of Fundamental Rights and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities can be upheld in practice. It analyses the potential role of national human rights institutions, ombudsperson institutions and equality bodies. These safeguards can advance compliance with fundamental rights.
Periodic updates / Series
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
13
décembre
2022
December 2022 update - NHRI accreditation status and mandates
National Human Rights Institutions (NHRIs) continue to play a key role in upholding fundamental rights. FRA keeps track of the accreditation status and the mandates of the NHRIs. In 2022, the NHRI in Cyprus was upgraded to an ‘A-status’ institution. In addition, the mandates of six NHRIs changed to include child protection or the protection of LGBTI people.
Download 2020 NHRI report
Download all updates
Periodic updates / Series
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
29
juin
2022
June 2022 update - NHRI accreditation status and mandates
Since September 2021, two National Human Rights Institutions (NHRIs) had a change in their accreditation status, one applied for accreditation and five have had a change in tasks covered by their mandates. This new 2022 update provides an overview of developments in the accreditation status and mandates of NHRIs from September 2021 to May 2022. It is a follow up of FRA’s 2020 report on ‘Strong and effective national human rights institutions – challenges, promising practices and opportunities’ and the September 2021 update. It covers the 27 EU Member States and three candidate countries (Albania, North Macedonia and Serbia).
Download 2020 NHRI report
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Periodic updates / Series
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
28
septembre
2021
September 2021 update - NHRI accreditation status and mandates
Since September 2020, three National Human Rights Institutions (NHRIs) had a change in their accreditation status, two new institutions were created and nine have had a change in tasks covered by their mandates. Following up on the September 2020 report “Strong and effective national human rights institutions – challenges, promising practices and opportunities”, this update provides an overview of developments in the accreditation status and mandates of NHRIS in the past 12 months. The update covers the 27 EU Member States as well as three additional states within FRA’s mandate (Albania, North Macedonia and Serbia).
Download 2020 NHRI report
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Report / Paper / Summary
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
21
janvier
2021
German language version now available
26 January 2021
Des INDH fortes et efficaces: obstacles, pratiques prometteuses et perspectives - Résumé
Les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) constituent un élément essentiel du système de protection des droits de l’homme dans chaque pays. En sensibilisant le public, en fournissant des conseils, en assurant une surveillance et en demandant des comptes aux autorités, elles jouent un rôle central dans la gestion des graves risques pesant sur les droits de l’homme à notre époque, affrontant à la fois les préoccupations persistantes, telles que la discrimination et les inégalités, et les nouvelles questions, telles que les répercussions sur les droits de l’intelligence artificielle et de la pandémie de COVID-19.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
Inter-governmental human rights systems
15 October 2020
Virtual key note address by FRA Director to the 2020 Annual Conference of the Geneva Human Rights Platform
This video statement by FRA Director Michael O’Flaherty was recorded for the Annual Conference of the Geneva Human Rights Platform: ''Connectivity between regional and global human rights mechanisms".
Find out more about the event
Report / Paper / Summary
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
3
septembre
2020
Summary version now available
21 January 2021
Strong and effective national human rights institutions – challenges, promising practices and opportunities
National Human Rights Institutions (NHRIs) are a vital part of the country-level human rights protection system. This report, published 10 years after FRA’s first in-depth study on NHRIs, looks at such bodies in the EU, as well as the Republic of North Macedonia, the Republic of Serbia, and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. It explores relevant developments, challenges to their effectiveness and ways to maximise their impact.
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Vidéo
Judicial cooperation and rule of law
National human rights systems and bodies
Civil society
Support for human rights systems and defenders
15 July 2020
Video blog Michael O'Flaherty: July bulletin on COVID-19
Michael O'Flaherty introduces the July edition of FRA's bulletin on the impact for fundamental rights of Covid-19. In this vlog he talks about the important role that people play who are engaged with the promotion and the protection of human rights in these times.
The July edition of the COVID-19 bulletin will be available from 30 July.
Download COVID-19 bulletins
Access all FRA work on COVID-19
Report / Paper / Summary
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
Civil society
12
novembre
2019
The EU Charter of Fundamental Rights on its 10th anniversary: views of civil society and national human rights institutions
The Charter is most effective, and has a real impact on people’s lives, when parliaments, governments and courts at local, regional and national levels all actively apply it. The national sphere is particularly relevant. A strong fundamental rights architecture and committed national governments and parliaments are key to letting the Charter unfold its potential at this level. Civil society organisations (CSOs) and national human rights institutions (NHRIs) are also crucial given their contributions to the protection and promotion of Charter rights.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
16 July 2018
Director’s latest vlog: standing up for human rights
FRA Director Michael O'Flaherty focuses on ways to push back against challenges to our human rights system.
Opinion / Position Paper
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
National human rights systems and bodies
20
mai
2016
FRA Opinion concerning requirements under Article 33 (2) of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities within the EU context
This opinion addresses the designation and operation of a framework established under Article 33 (2) of the CRPD at EU level (EU Framework). It aims to clarify the requirements of an EU Framework in light of the monitoring practice and jurisprudence of the CRPD Committee and – with regard to the concept of independence –the Committee interpreting the Paris Principles on the establishment of National Human Rights Institutions (NHRIs).
Opinion / Position Paper
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Justice civile
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
1
octobre
2013
Avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la situation de l’égalité dans l’Union européenne dix ans après la mise en oeuvre initiale des directives sur l’égalité
S'appuyant sur les éléments de preuve recueillis et analysés par la FRA, l’agence présente un ensemble d'avis visant à améliorer la protection contre la discrimination. Ceux-ci pourraient être pris en compte dans la mise en œuvre et l'éventuelle réforme du cadre juridique de l'UE sur la protection contre la discrimination.
Handbook / Guide / Manual
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
15
octobre
2012
Handbook on the establishment and accreditation of National Human Rights Institutions in the European Union
National Human Rights Institutions (NHRIs) protect and promote human rights at the national level, tackling systemic problems and raising fundamental rights awareness. To equip NHRIs to perform their role well, they should have, among other qualities, independence, powers and a broad mandate, in accordance with the so-called ‘Paris Principles’ which were adopted by the United Nations General Assembly in 1993 and set forth the primary minimum standards for an effective NHRI.
Report / Paper / Summary
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
7
mai
2010
La protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne : le rôle des autorités nationales chargées de la protection des données - Renforcement de l’architecture des droits fondamentaux au sein de l’UE II
La présente étude comparative analyse les problèmes et les pratiques encourageantes actuels relatifs aux systèmes de protection des données de l’UE.
Report / Paper / Summary
Égalité, non-discrimination et racisme
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
7
mai
2010
EU-MIDIS Données en bref rapport 3: Sensibilisation aux droits et organismes de promotion de l’égalité
Le présent rapport porte sur la sensibilisation des personnes interrogées à leurs droits en matière de non-discrimination, notamment sur leur connaissance des organismes de promotion de l’égalité et organisations associées dans les États membres.
Report / Paper / Summary
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
7
mai
2010
National Human Rights Institutions in the EU Member States (Strengthening the fundamental rights architecture in the EU I)
Human rights are first and foremost to be addressed at the national level. National human rights institutions (NHRIs) play an important role in the human rights architecture at the national level. This report by the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA), is intended to identify gaps and concerns in the fundamental rights architecture in the European Union.