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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
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11 -
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12 -
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14 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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19 -
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20 -
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21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
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26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
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Niveau de protection
54 -
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Protection des données
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
Highlights
Report / Paper / Summary
11
juin
2024
GDPR in practice – Experiences of data protection authorities
Data protection rules protect privacy and prevent personal information from misuse. When the general data protection regulation (GDPR) came into force in 2018, it strengthened the role of data protection authorities. These supervisory bodies are the key enforcers of the fundamental right of protection of personal data. This report analyses the challenges they face in the GDPR implementation. The findings complement the European Commission's forthcoming evaluation of the GDPR.
Read news item
Report / Paper / Summary
24
mai
2023
Surveillance by intelligence services: Fundamental rights safeguards and remedies in the EU - 2023 update
This report provides a partial update on the findings of the 2017 European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) report Surveillance by intelligence services: Fundamental rights safeguards and remedies in the EU. It was prepared at the request of the European Parliament, which asked FRA to update its 2017 findings to support the work of its committee of inquiry to investigate the use of Pegasus and equivalent surveillance spyware (PEGA).
Read news item
Download 2017 surveillance report
Report / Paper / Summary
18
juin
2020
Your rights matter: Data protection and privacy - Fundamental Rights Survey
This document presents data from the FRA Fundamental Rights Survey. It includes data on opinions and experiences of people in the European Union (EU) linked to data protection and technology.
Watch videos
Access all survey reports
More survey info
Report / Paper / Summary
12
juin
2019
The General Data Protection Regulation – one year on
The General Data Protection Regulation (GDPR) has applied across the European Union (EU) since 25 May 2018. One year on, this paper looks at how the new regulation has affected the daily work of civil society organisations (CSOs).
Produits
Report / Paper / Summary
Data protection
Data protection, privacy and new technologies
11
juin
2024
GDPR in practice – Experiences of data protection authorities
Data protection rules protect privacy and prevent personal information from misuse. When the general data protection regulation (GDPR) came into force in 2018, it strengthened the role of data protection authorities. These supervisory bodies are the key enforcers of the fundamental right of protection of personal data. This report analyses the challenges they face in the GDPR implementation. The findings complement the European Commission's forthcoming evaluation of the GDPR.
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Report / Paper / Summary
Data protection
Data protection, privacy and new technologies
24
mai
2023
Surveillance by intelligence services: Fundamental rights safeguards and remedies in the EU - 2023 update
This report provides a partial update on the findings of the 2017 European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) report Surveillance by intelligence services: Fundamental rights safeguards and remedies in the EU. It was prepared at the request of the European Parliament, which asked FRA to update its 2017 findings to support the work of its committee of inquiry to investigate the use of Pegasus and equivalent surveillance spyware (PEGA).
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Download 2017 surveillance report
Report / Paper / Summary
Data protection
Data protection, privacy and new technologies
18
juin
2020
Your rights matter: Data protection and privacy - Fundamental Rights Survey
This document presents data from the FRA Fundamental Rights Survey. It includes data on opinions and experiences of people in the European Union (EU) linked to data protection and technology.
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More survey info
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
Children, youth and older people
Roma
Data protection, privacy and new technologies
25 May 2020
Video blog Michael O'Flaherty: New COVID-19 bulletin
In this vlog Michael O'Flaherty outlines fundamental rights considerations when developing technological responses to public health, as he introduces the focus of FRA's next COVID-19 bulletin.
Leaflet / Flyer
Asile, migration et frontières
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
16
janvier
2020
Le droit à l’information ― Guide pour les autorités lors de la prise d’empreintes digitales pour Eurodac
Ce dépliant aide les agents et les autorités à informer de manière compréhensible et accessible les demandeurs d’asile et les migrants sur le traitement de leurs empreintes digitales dans Eurodac.
Report / Paper / Summary
Data protection
Data protection, privacy and new technologies
Support for human rights systems and defenders
Civil society
12
juin
2019
The General Data Protection Regulation – one year on
The General Data Protection Regulation (GDPR) has applied across the European Union (EU) since 25 May 2018. One year on, this paper looks at how the new regulation has affected the daily work of civil society organisations (CSOs).
Handbook / Guide / Manual
Profilage illicite
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
Égalité, non-discrimination et racisme
Origine raciale et ethnique
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Sécurité
5
décembre
2018
Guide pour la prévention du profilage illicite aujourd’hui et demain
Le présent guide explique le profilage, les cadres juridiques qui le régissent et les raisons pour
lesquelles le profilage licite est à la fois nécessaire pour garantir le respect des droits fondamentaux
et essentiel à l’efficacité des opérations de police et de gestion des frontières.
Handbook / Guide / Manual
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
25
mai
2018
Manuel de droit européen en matière de protection des données - Édition 2018
L’évolution rapide des technologies de l’information souligne la nécessité d’une protection
solide des données à caractère personnel, un droit qui est garanti à la fois par les instruments de
l’Union européenne (UE) et du Conseil de l’Europe (CdE). Les avancées technologiques repoussent
notamment les frontières de la surveillance, de l’interception des communications et de la
conservation des données, ce qui met le droit à la protection des données face à des défis
majeurs. Le présent manuel est conçu de façon à permettre aux praticiens du droit qui ne sont pas
spécialisés dans la protection des données de se familiariser avec ce nouveau domaine du droit.
Il présente un aperçu des cadres légaux applicables de l’UE et du CdE. Il explique la jurisprudence
essentielle et résume les principaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de
la Cour européenne des droits de l’homme. Il propose, en outre, des illustrations pratiques
basées sur des scénarios hypothétiques des divers problèmes rencontrés dans ce domaine en
évolution constante.
Report / Paper / Summary
Sécurité
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
9
mai
2018
Surveillance par les services de renseignement : protection des droits fondamentaux et voies de recours dans l’Union européenne – Volume II – Résumé
La persistance de la menace terroriste à un niveau élevé, la constitution de
réseaux criminels transnationaux sur le territoire de l’Union européenne, mais
également les conséquences des ingérences d’origine étatique de nature diverse
et le durcissement des modes opératoires hostiles dans l’espace cyber représentent
des enjeux de sécurité nationale d’importance majeure pour les États
membres ; la prévention de ces menaces peut reposer sur la mise en oeuvre,
par des services de renseignement, de mesures de surveillance attentatoires
aux libertés. Parallèlement, le développement continu des progrès techniques
accroit les capacités d’ingérences dans la vie privée des personnes.
Vidéo
Data protection
Data protection, privacy and new technologies
09 May 2018
Video blog by Michael O'Flaherty: data protection
This video blog by FRA Director Michael O'Flaherty is released periodically and will address burning fundamental rights themes.
Vidéo
Data protection
Security
Data protection, privacy and new technologies
18 December 2017
Press Briefing: Mass surveillance - rights vs security?
This is the recording of the online press briefing about mass surveillance as presented by the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) on 16 October 2017.
Report / Paper / Summary
Data protection
Data protection, privacy and new technologies
23
octobre
2017
Surveillance by intelligence services: fundamental rights safeguards and remedies in the EU - Volume II: field perspectives and legal update
This report is FRA’s second publication addressing a European Parliament request for in-depth research on the impact of surveillance on fundamental rights. It updates FRA’s 2015 legal analysis on the topic, and supplements that analysis with field-based insights gained from extensive interviews with diverse experts in intelligence and related fields, including its oversight.
Report / Paper / Summary
Data protection
Data protection, privacy and new technologies
13
juillet
2017
Data retention across the EU
In 2006 the EU issued its Data Retention Directive. According to the Directive, EU Member States had to store electronic telecommunications data for at least six months and at most 24 months for investigating, detecting and prosecuting serious crime. In 2016, with an EU legal framework on data retention still lacking, the CJEU further clarified what safeguards are required for data retention to be lawful.This paper looks at amendments to national data retention laws in 2016 after the Digital Rights Ireland judgment.
Report / Paper / Summary
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Security
18
novembre
2015
Surveillance by intelligence services - Volume I: Member States’ legal frameworks
This report, drafted in response to the European Parliament’s call for thorough research on fundamental rights protection in the context of surveillance, maps and analyses the legal frameworks on surveillance in place in EU Member States.
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Data protection
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Security
26
janvier
2015
Fundamental rights considerations for law enforcement when processing Passenger Name Record data
FRA was requested by the European Commission (EC) in January 2014 to provide practical guidance on the processing of Passenger Name Record (PNR) data for law enforcement purposes, in light of efforts by Member States to establish national PNR systems. As a result, in informal consultation with EC services and the European Data Protection Supervisor (EDPS) and building on opinions FRA, the EDPS and the Article 29 Working Party on PNR, FRA presented twelve fundamental rights considerations to EU Member States experts at technical level.
Report / Paper / Summary
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
27
janvier
2014
Accès aux voies de recours en matière de protection des données à caractère personnel dans les États membres de l’UE - Résumé
Ce résumé présente les principales conclusions de la FRA, qui sont publiées intégralement dans le rapport portant sur l’accès aux voies de recours en matière de protection des données à caractère personnel dans les États membres de l’UE (Access to data protection remedies in EU Member States).
Report / Paper / Summary
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
27
janvier
2014
Access to data protection remedies in EU Member States
Technological advances make it ever more important to safeguard the right to personal data, which is enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union. Data protection violations arise principally from internet‑based activities, direct marketing and video surveillance, perpetrated by, for example, government bodies or financial and health institutions, research by the European Union Fundamental Rights Agency (FRA) shows.
Opinion
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
9
octobre
2012
La FRA délivre un avis sur le programme proposé de réforme de la protection des données à caractère personnel à l’échelle de l’UE
Suite à une demande du Parlement européen concernant l’analyse des questions relatives aux droits fondamentaux associées au programme proposé de réforme de la protection des données de l’UE, la FRA a présenté son avis sur le projet de législation.
Report / Paper / Summary
Profilage illicite
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
Égalité, non-discrimination et racisme
Origine raciale et ethnique
11
octobre
2010
Pour des pratiques de police plus efficaces, Guide pour comprendre et prevenir le profilage ethnique discriminatoire
Le guide vise à exposer au lecteur en quoi consiste le «profilage ethnique» tant comme concept que comme pratique ainsi qu’à susciter la réflexion sur son potentiel discriminatoire et à l’encontre des droits fondamentaux.
Report / Paper / Summary
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
7
mai
2010
La protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne : le rôle des autorités nationales chargées de la protection des données - Renforcement de l’architecture des droits fondamentaux au sein de l’UE II
La présente étude comparative analyse les problèmes et les pratiques encourageantes actuels relatifs aux systèmes de protection des données de l’UE.