Charte des droits fondamentaux de l’UE
Highlights
- Report / Paper / Summary8décembre2025This report examines how human rights impact assessments (HRIAs) are built into lawmaking across the EU and its Member States. It highlights that, although progress has been made, the use of HRIAs remains uneven and often superficial. In many EU countries, the EU Charter of Fundamental Rights is frequently overlooked. The report identifies insufficient consultation with external experts, limited stakeholder participation and a lack of evaluation once laws are in force. To address these gaps, it offers practical recommendations for more systematic, inclusive and evidence-based HRIAs that strengthen human rights protection and ensure better, more accountable legislation throughout the EU.
- PageThe Agency provides support and expertise on the Charter of Fundamental Rights of the European Union at different governance levels by delivering a series of products related to the the Charter.
- Fundamental Rights Report11juin2020Le présent Focus examine dans le détail l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui est juridiquement contraignante depuis dix ans. Au niveau de l’Union européenne (UE), la Charte a gagné en visibilité et a été le moteur d’une nouvelle culture des droits fondamentaux. Au niveau national, la connaissance et l’utilisation de la Charte sont limitées. Les instances judiciaires ont de plus en plus recours à la Charte, ce qui démontre l’importance de cet instrument moderne. Cependant, son utilisation par les gouvernements et les parlements reste faible. Par exemple, rien n’indique qu’une quelconque autorité soit chargée de contrôler régulièrement la législation nationale transposant le droit de l’UE afin de s’assurer de sa compatibilité avec la Charte.
- Country sheets22mars2019Les États membres sont explicitement tenus de promouvoir l’application de la Charte. Ces fiches pays soutiennent cet effort en fournissant des exemples de l’utilisation de la Charte et en expliquant comment elle apporte une valeur ajoutée.