La Charte des droits fondamentaux de l’UE - Utilisation et valeur ajoutée dans les États membres de l’UE

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) est la déclaration des droits de l’homme de l’UE. Elle se compose de cinquante articles portant sur des principes et droits substantiels, suivis de quatre articles contenant des dispositions générales. Les États membres ont l’obligation de respecter les droits et d’observer les principes de la Charte dès lors qu’ils agissent dans des domaines relevant du droit contraignant de l’UE. Lorsque les dispositions de la Charte sont suffisamment précises et inconditionnelles, elles peuvent avoir un effet direct au niveau national, notamment devant les juridictions nationales. Les dispositions de la Charte qui constituent des « principes » peuvent uniquement être invoquées devant une juridiction si elles ont été mises en oeuvre par des actes législatifs ou exécutifs.