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EU Charter of Fundamental Rights

Article 51 - Champ d'application

Article 51 - Champ d'application

1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les traités. 2. La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités..

  • Texte:

    L'objet de l'article 51 est de déterminer le champ d'application de la Charte. Il vise à établir clairement que la Charte s'applique d'abord aux institutions et organes de l'Union, dans le respect du principe de subsidiarité. Cette disposition a été rédigée dans le respect de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, qui imposait à l'Union de respecter les droits fondamentaux, ainsi que du mandat donné par le Conseil européen de Cologne. Le terme `institutions` est consacré dans les traités. L'expression `organes et organismes` est couramment employée dans les traités pour viser toutes les instances établies par les traités ou par des actes de droit dérivé (voir par exemple l'article 15 ou 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
    En ce qui concerne, les États membres, il résulte sans ambiguïté de la jurisprudence de la Cour que l'obligation de respecter les droits fondamentaux définis dans le cadre de l'Union ne s'impose aux États membres que lorsqu'ils agissent dans le champ d'application du droit de l'Union (arrêt du 13 juillet 1989, Wachauf, aff. 5/88, rec. 1989, p. 2609; arrêt du 18 juin 1991, ERT, rec. 1991, p. I-2925; arrêt du 18 décembre 1997, aff. C-309/96 Annibaldi, rec. 1997, p. I-7493). Tout récemment, la Cour de justice a confirmé cette jurisprudence dans les termes suivants: `De plus, il y a lieu de rappeler que les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire lient également les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre des réglementations communautaires…` (arrêt du 13 avril 2000, aff. C-292/97, rec. 2000, p. I-2737, point 37). Bien entendu, cette règle, telle que consacrée dans la présente Charte, s'applique aussi bien aux autorités centrales qu'aux instances régionales ou locales ainsi qu'aux organismes publics lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
    Le paragraphe 2, en liaison avec la seconde phrase du paragraphe 1, confirme que la Charte ne peut avoir pour effet d'étendre les compétences et tâches conférées à l'Union par les traités. Il s'agit de mentionner de façon explicite ce qui découle logiquement du principe de subsidiarité et du fait que l'Union ne dispose que de compétences d'attribution. Les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis dans l'Union ne produisent d'effets que dans le cadre de ces compétences déterminées par les traités. Par conséquent, une obligation pour les institutions de l'Union, en vertu de la seconde phrase du paragraphe 1, de promouvoir les principes énoncés dans la Charte ne peut exister que dans les limites desdites compétences.
    Le paragraphe 2 confirme en outre que la Charte ne peut avoir pour effet d'étendre le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union établies dans les traités. La Cour de justice a d'ores et déjà établi cette règle en ce qui concerne les droits fondamentaux reconnus comme faisant partie du droit de l'Union (arrêt du 17 février 1998 dans l'affaire C-249/96 Grant, rec. 1998, p. I-621, point 45). Conformément à cette règle, il va sans dire que le renvoi à la Charte dans l'article 6 du traité sur l'Union européenne ne peut être interprété comme étendant en soi l'éventail des actions des États membres considérées comme `mettant en œuvre le droit de l'Union` (au sens du paragraphe 1 et de la jurisprudence susmentionnée).

    Source:
    Journal officiel de l'Union européenne C 303/17 - 14.12.2007
    Preamble - Explanations relating to the Charter of Fundamental Rights:
    Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, compte tenu des adaptations apportées au texte de la Charte par ladite Convention (notamment aux articles 51 et 52) et de l'évolution du droit de l'Union. Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte.
  • Mag. B; Federal Finance Court
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    Supreme Administrative Court
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Taxation
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:AT:VWGH:2021:RA2019130111.L03
  • Complainant (anonymous Polish citizen) against the resolution (uznesenie) of the Regional Court in Trenčín no. 23 CoE 192/2016 of 24 August 2016 and the resolution of the Supreme Court of the Slovak Republic no. 2 Cdo 57/2017
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    Constitutional Court
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Justice, freedom and security
    ECLI (European case law identifier):
  • Appellant v national director or managing director of the Inland Revenue Service
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    Council of State
    Type:
    Decision
    Policy area:
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:NL:RVS:2021:1061
  • Administración General del Estado v Ayuntamiento de Les Cabanyes
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (Ninth Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2021:362
  • Two subsidiaries of a pharmaceutical company v. Federal Administrative Court
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    Federal Constitutional Court
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Public Health
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:DE:BVerfG:2021:rs20210427.2bvr020614
  • LH v Profi Credit Slovakia s.r.o.
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (First Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Consumers
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2021:313
  • Repubblika v Il-Prim Ministru
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (Grand Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Justice, freedom and security
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2021:311
  • Beneficiary of funding by the European Structural and Investment Funds – Regional Operational Programme for the South Aegean (2000-2006) vs. Greek State (Ministry of Finance)
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    Court of Auditors
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Justice, freedom and security
    ECLI (European case law identifier):
  • Nicola Micallef vs Avukat Ġenerali
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    First Hall of the Civil Court (Constitutional Jurisdiction)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Justice, freedom and security
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:MT:KOST:2021:126039
  • Stadtapotheke E v Bezirkshauptmannschaft Linz-Land
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (Eighth Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Justice, freedom and security
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2021:130

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  • Constitution of the Republic of Croatia
    Pays:
    Croatia
  • De Belgische Grondwet
    Pays:
    Belgium

    Artikel 191. Iedere vreemdeling die zich op het grondgebied van België bevindt, geniet de bescherming verleend aan personen en aan goederen, behoudens de bij de wet gestelde uitzonderingen.

  • La Constitution Belge
    Pays:
    Belgium

    Article 191; Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi

  • The Belgian Constitution
    Pays:
    Belgium

    Article 191. All foreigners on Belgian soil benefit from the protection provided to persons andproperty, except for those exceptions provided for by the law.

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