Le nombre de personnes handicapées pouvant voter progresse, mais des obstacles subsistent

Au sein de l’UE, une personne sur quatre présente un handicap. Parmi celles-ci, plus de 800 000 citoyens de l’UE n’ont pas pu voter aux élections du Parlement européen de 2019 en raison de leur handicap. Le rapport de la FRA intitulé « Participation politique des personnes handicapées dans l’UE » examine les évolutions récentes et met en lumière les progrès récents ainsi que les difficultés persistantes, notamment :

• Les restrictions juridiques : dans sept pays (Bulgarie, Chypre, Estonie, Malte, Pologne, Portugal et Roumanie), la législation exclut toujours automatiquement les personnes sous tutelle légale du droit de vote. Toutefois, plusieurs pays ont levé les restrictions de vote fondées sur la capacité légale, en particulier pour les personnes souffrant de handicaps intellectuels et psychosociaux. Au lieu de cela, ils proposent une aide lors du vote ou évaluent chaque personne au cas par cas.
• L’accessibilité : les normes en matière d’accessibilité, notamment pour les bureaux de vote, les sites web et les organismes de radiodiffusion, ont facilité le vote des citoyens. Toutefois, les personnes souffrant d’un handicap visuel, auditif ou intellectuel demeurent confrontées à des obstacles considérables, tels que l’absence de dispositifs tactiles de vote, d’informations en braille, de formats audio ou faciles à lire.
• La connaissance des droits : au sein de l’UE, 17 pays disposent désormais de stratégies en matière de handicap qui portent spécifiquement sur la participation politique. Mais souvent, les consultations systématiques et constructives avec les organisations de personnes handicapées ne sont pas suffisantes.
• La participation politique : les obstacles administratifs à l’obtention d’informations, à l’inscription sur les listes électorales et à l’accès à une assistance pendant les élections persistent dans certains pays.

Le rapport propose des solutions pour veiller au respect des droits de chacun. Il s’agit notamment des mesures suivantes :

• Lever les restrictions au droit de vote et d’éligibilité.
• Rendre les procédures et lieux de scrutin ainsi que le matériel électoral plus accessibles.
• Sensibiliser les autorités électorales au handicap par le biais de formations et impliquer les organisations de personnes handicapées dans la formation et tout au long du processus électoral.
• Supprimer les obstacles administratifs à la participation politique et mieux soutenir les personnes afin qu’elles puissent voter.
• Mesurer la participation politique des personnes handicapées en collectant des données.

Le rapport définit également des pratiques prometteuses. Il s’agit notamment de campagnes accessibles, de plans d’action pour les services publics de radiodiffusion, ainsi que de la mise à disposition de moyens de transport spécifiques pour faciliter le vote.

Tous les pays de l’UE, et l’UE elle-même, ont ratifié la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui consacre le droit à la participation politique des personnes handicapées. En outre, la stratégie en faveur des personnes handicapées de l’UE vise à mobiliser les pays pour faire respecter ces droits.

Pour Sirpa Rautio, directrice de la FRA : « Le fait de pouvoir voter et se présenter aux élections est un élément clé du bon fonctionnement des démocraties. Or, trop nombreuses sont encore les personnes handicapées qui se voient privées de ce droit fondamental. Si la situation évolue, il reste encore du chemin à parcourir pour surmonter les difficultés persistantes afin que toutes les personnes handicapées puissent faire entendre leur voix dans le cadre des élections ».

Pour plus d’informations, veuillez contacter : media@fra.europa.eu / Tél. : +43 1 580 30 653