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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
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1 -
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2 -
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4 -
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5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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11 -
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12 -
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17 -
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18 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
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27 -
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33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Travaux relatifs aux droits
Égalité, non-discrimination et racisme
Sexe, orientation sexuelle et genre
Equality
Sexe, orientation sexuelle et genre
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 21 - Non-discrimination
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
Highlights
Report / Paper / Summary
25
novembre
2024
EU gender-based violence survey - Key results
This report presents key results of the EU gender-based violence survey based on data from all 27 Member States. The report focuses on the overall prevalence of physical violence or threats and/or sexual violence by any perpetrator, violence perpetrated by women’s intimate partners and by other people (non-partners) and women’s experiences of sexual harassment at work.
Read press release
Explore data
Report / Paper / Summary
14
mai
2024
LGBTIQ equality at a crossroads: progress and challenges
FRA’s third LGBTIQ survey shows that people still experience hate-motivated violence and discrimination. Trans and intersex people face even greater victimisation. Yet, signs of progress show that the EU’s and Member States’ efforts can positively affect people’s lives. More LGBTIQ people are open about their sexual orientation, gender identity, gender expression and sex characteristics.
Explore survey data
Read press release
Download country data
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18 May 2022
Video blog by Michael O'Flaherty: EU Diversity Month
In this vlog, FRA Director Michael O'Flaherty talks about the importance of celebrating diversity in our societies. He calls on everyone to build bridges and listen to each other, so we can create a society where everyone is equal in dignity and in rights.
Report / Paper / Summary
14
mai
2020
A long way to go for LGBTI equality
This report presents select findings from FRA’s 2019 survey on LGBTI people in the EU and North Macedonia and Serbia. With almost 140,000 participants, it is the largest survey of its kind. It follows the agency’s first survey on LGBT people in the EU, conducted in 2012. The new survey results show little progress over the past seven years.
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Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
Victims’ rights
30
janvier
2025
Technical report - EU LGBTIQ Survey III
This technical report presents in detail the stages of the survey implementation and the relevant information needed to assess the quality and reliability of the data.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
25
novembre
2024
EU gender-based violence survey - Key results
This report presents key results of the EU gender-based violence survey based on data from all 27 Member States. The report focuses on the overall prevalence of physical violence or threats and/or sexual violence by any perpetrator, violence perpetrated by women’s intimate partners and by other people (non-partners) and women’s experiences of sexual harassment at work.
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Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
25 November 2024
EU gender-based violence survey
The results from the EU gender-based violence survey represent women aged 18 to 74 from across the EU. It covers experiences of physical, sexual and psychological violence, including domestic and non-partner violence. It also reports on sexual harassment at work.
Download paper
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Explorateur de données
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
14 June 2024
EU LGBTIQ Survey III
The third iteration of the EU LGBTIQ Survey of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA), was conducted in 2023. It presents the experiences of LGBTIQ people across the EU 27 Member States, and the candidate countries Albania, North Macedonia and Serbia, on the extent to which they enjoy fundamental rights. It provides policymakers with a solid empirical basis for evidence-based policies to ensure respect and protection for and fulfilment of the fundamental rights of LGBTIQ people. This interactive data explorer shows data from the survey for over 150 questions and contains multiple options for filtering, exporting and sharing the data.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
14
mai
2024
LGBTIQ equality at a crossroads: progress and challenges
FRA’s third LGBTIQ survey shows that people still experience hate-motivated violence and discrimination. Trans and intersex people face even greater victimisation. Yet, signs of progress show that the EU’s and Member States’ efforts can positively affect people’s lives. More LGBTIQ people are open about their sexual orientation, gender identity, gender expression and sex characteristics.
Explore survey data
Read press release
Download country data
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
18 May 2022
Video blog by Michael O'Flaherty: EU Diversity Month
In this vlog, FRA Director Michael O'Flaherty talks about the importance of celebrating diversity in our societies. He calls on everyone to build bridges and listen to each other, so we can create a society where everyone is equal in dignity and in rights.
Vidéo
Sex, sexual orientation and gender
23 October 2020
FRA Director addresses ILGA-Europe Gathering Online 2020
This video statement by FRA Director Michael O’Flaherty was recorded for the ILGA-Europe Gathering Online 2020 on "Protect, Adapt, Rally".
Visit the event website
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
12 September 2020
FRA Director's message to Athens Pride 2020
Although many steps have been taken in recent years to change LGBTI people’s lives for the better in the EU, there is still a long way to go, notes FRA Director Michael O'Flaherty in this video message to Athens Pride 2020.
Download LGBTI survey report
Access all FRA work on sex, sexual orientation and gender
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
28
août
2020
A long way to go for LGBTI equality - Technical report
FRA’s second survey on LGBTI people in the EU, North Macedonia and Serbia surveyed almost 140,000 participants. This technical report presents a detailed overview of the survey methodology used by FRA when collecting the survey data.
Download results report
Explore survey data
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
27 June 2020
FRA Director Michael O'Flaherty on the Global Pride 2020
In this video message FRA Director Michael O'Flaherty speaks about LGBTI equality on the occasion of the Global Pride 2020:
https://www.globalpride2020.org/
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
14 May 2020
FRA Director talks about LGBTI survey findings
Today, the European Union Agency for Fundamental Rights launches the second LGBTI survey, mapping the experience of what it is to be LGBTI in the EU.
Download LGBTI survey report
Explore country data
Read press release
Explorateur de données
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
06 May 2020
LGBTI Survey Data Explorer
A total of 139,799 persons aged 15 years or older who describe themselves as lesbian, gay, bisexual, trans or intersex (LGBTI) completed the online EU-LGBTI II Survey in all EU Member States and the candidate countries of North Macedonia and Serbia.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
14
mai
2020
A long way to go for LGBTI equality
This report presents select findings from FRA’s 2019 survey on LGBTI people in the EU and North Macedonia and Serbia. With almost 140,000 participants, it is the largest survey of its kind. It follows the agency’s first survey on LGBT people in the EU, conducted in 2012. The new survey results show little progress over the past seven years.
Read press release
Explore survey data
Watch findings video
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
14 May 2020
"Pride not prejudice" say LGBTI people
In 2019 the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) carried out the world’s biggest ever survey of lesbian, gay, bisexual, trans and intersex people’s life experiences. Almost 140,000 LGBTI people told us about their lives – in their own words.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
13 February 2020
Video blog by Michael O'Flaherty: LGBTI survey 2020
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty speaks about the publication of FRA's second LGBTI-survey on the 17th of March and how we can use the results to further battle discrimination.
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Security
Support for human rights systems and defenders
Sex, sexual orientation and gender
16 January 2020
Video blog by Michael O'Flaherty: hope in 2020
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty speaks about the importance and power of hope accompanying the work of FRA in 2020. Particularly after a troubled start of the year.
Report / Paper / Summary
Legal migration and integration
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Sex, sexual orientation and gender
12
septembre
2019
Second European Union Minorities and Discrimination Survey - Migrant women - selected findings
FRA’s second EU Minorities and Discrimination survey (EU-MIDIS II) collected information from over 25,000 respondents with different ethnic minority and immigrant backgrounds across all 28 EU Member States. The main findings from the survey, published in 2017, pointed to a number of differences in the way women and men with immigrant backgrounds across the European Union (EU) experience how their rights are respected. This report summarises some of the most relevant survey findings in this regard, which show the need for targeted, gender-sensitive measures that promote the integration of – specifically – women who are immigrants or descendants of immigrants.
Infographie
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Sex, sexual orientation and gender
Victims’ rights
Judicial cooperation and rule of law
21 June 2019
Despite positive developments, hurdles to justice remain
Fundamental Rights Report 2019: In some Member States access to justice faces challenges. Judicial independence continues to cause
concerns. Victims’ procedural rights need more effective implementation. Gaps in preventing
violence against women and domestic violence remain.
Infographie
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Sex, sexual orientation and gender
21 June 2019
Challenges for progress towards equality
Fundamental Rights Report 2019: Efforts to advance equality moved ahead in some areas but remain stalled in others.
Vidéo
Sex, sexual orientation and gender
14 June 2019
Video blog by Michael O'Flaherty: EuroPride
In this video blog Michael O'Flaherty focuses on EuroPride and the need to stand up for the fundamental rights of the LGBTIQ community.
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