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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
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Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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18 -
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19 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
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EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre VI: Justice
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
EU Charter of Fundamental Rights
Titre VI: Justice
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
Highlights
Report / Paper / Summary
7
mars
2024
Enforcing consumer rights to combat greenwashing
Tackling greenwashing is an issue where human rights, consumer rights and climate goals align. Companies use greenwashing to convince people to buy products that are not always as environmentally friendly as they claim to be. They mislead consumers and harm the environment. This report shows how a human rights approach can combat greenwashing. It is based on consultations with experts in 10 Member States. The report identifies gaps in existing laws and enforcement. It includes case studies of consumers seeking remedies for misleading environmental claims. The EU and Member States should enforce rules that make it harder for companies to make misleading environmental claims. They should strengthen rules that make it easier for consumers to prove that companies are greenwashing. Consumer and environmental organisations already hold governments and business to account. Governments should make it easier to use collective action for the protection of consumer rights and the environment.
Report / Paper / Summary
26
mars
2024
European Arrest Warrant proceedings - Room for improvement to guarantee rights in practice
The European Arrest Warrant (EAW) allows Member States to implement judicial decisions issued in another Member State. It applies to decisions such as arrests for the purpose of criminal prosecutions or the execution of custodial sentences. After being in force for over 20 years, FRA’s findings provide evidence for an assessment of the legislation in practice. This report looks at the fundamental rights challenges that people face who are requested through an EAW. It provides a unique insight into their experiences and those of the professionals involved. FRA’s findings indicate that shared challenges exist across EU Member States. They must increase efforts to ensure that people are able to take part in criminal proceedings and receive a fair trial.
Read press release
Report / Paper / Summary
21
juin
2022
Children as suspects or accused persons in criminal proceedings — procedural safeguards
Every child has a right to be protected even when they are accused or suspected of committing a crime. The basic principles of justice apply to adults and children alike. But children face specific obstacles during criminal proceedings, such as a lack of understandable information about their rights, limited legal support and poor treatment. The report looks at the practical implementation of Directive (EU) 2016/800 on procedural safeguards for children who are suspects or accused persons in criminal proceedings in nine Member States – Austria, Belgium, Bulgaria, Germany, Estonia, Italy, Malta, Poland and Portugal.
Read press release
Handbook / Guide / Manual
22
juin
2016
Manuel de droit européen en matière d’accès à la justice
L’accès à la justice est un élément important de l’État de droit. Il permet aux individus de se protéger
contre toute atteinte à leurs droits, d’introduire des recours contre les fautes civiles, de demander au
pouvoir exécutif de rendre des comptes et de se défendre dans les procédures pénales. Ce manuel
résume les grands principes juridiques européens en matière d’accès à la justice, en s’intéressant
plus particulièrement au droit civil et au droit pénal.
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Handbook / Guide / Manual
Trafficking and labour exploitation
Asylum, migration and borders
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Business and human rights
1
août
2024
Six points for workplace inspectors – EU law safeguards for non-EU workers
Migrant workers are particularly at risk of labour exploitation. Workplace inspectors play a role in protecting non-EU workers' rights. This report guides inspectors to identify abuse and protect migrant workers. In autumn 2024, FRA will publish a manual with extensive resources to support workplace inspectors.
Read news item
In brief / Factsheet
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des accusés
Coopération judiciaire et état de droit
18
juin
2024
Mandat d’arrêt européen et droits fondamentaux Jurisprudence de la CEDH et de la CJUE
La présente fiche thématique a été préparée par le Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme (« Cour EDH ») et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre d’une collaboration visant à présenter la jurisprudence dans des domaines choisis dans lesquels le droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme (« CEDH » ou « Convention EDH ») interagissent.
Fundamental Rights Report
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
5
juin
2024
Fundamental Rights Report 2024
FRA’s Fundamental Rights Report 2024 analyses the year’s developments in fundamental rights. It focuses on the most pressing fundamental rights concerns facing Europe in 2023: the cost-of-living crisis, rights concerns at the EU’s external borders and migration, and threats to democracy. Re-structured, this year’s new approach is a shorter and sharper analysis. It also presents FRA’s opinions on these developments, including a summary of the evidence supporting these opinions.
Read press release
Download full report
Download opinions
Fundamental Rights Report
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
5
juin
2024
Rapport sur les droits fondamentaux 2024 – Avis de la FRA
L’année 2023 a été marquée à la fois par des avancées et des reculs en matière de protection des droits fondamentaux. Le Rapport sur les droits fondamentaux 2024 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) examine des évolutions dans ce domaine, en recensant les progrès accomplis et les sujets de préoccupation persistants. La présente publication expose les avis de la FRA sur les principales évolutions dans les domaines thématiques couverts ainsi qu’un résumé des éléments factuels qui étayent ces avis. Elle fournit ainsi une vue d’ensemble concise mais instructive des principaux défis en matière de droits fondamentaux auxquels l’Union européenne (UE) et ses États membres doivent faire face.
Report / Paper / Summary
Judicial cooperation and rule of law
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Defendants’ rights
26
mars
2024
European Arrest Warrant proceedings - Room for improvement to guarantee rights in practice
The European Arrest Warrant (EAW) allows Member States to implement judicial decisions issued in another Member State. It applies to decisions such as arrests for the purpose of criminal prosecutions or the execution of custodial sentences. After being in force for over 20 years, FRA’s findings provide evidence for an assessment of the legislation in practice. This report looks at the fundamental rights challenges that people face who are requested through an EAW. It provides a unique insight into their experiences and those of the professionals involved. FRA’s findings indicate that shared challenges exist across EU Member States. They must increase efforts to ensure that people are able to take part in criminal proceedings and receive a fair trial.
Read press release
Report / Paper / Summary
Business and human rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
7
mars
2024
Enforcing consumer rights to combat greenwashing
Tackling greenwashing is an issue where human rights, consumer rights and climate goals align. Companies use greenwashing to convince people to buy products that are not always as environmentally friendly as they claim to be. They mislead consumers and harm the environment. This report shows how a human rights approach can combat greenwashing. It is based on consultations with experts in 10 Member States. The report identifies gaps in existing laws and enforcement. It includes case studies of consumers seeking remedies for misleading environmental claims. The EU and Member States should enforce rules that make it harder for companies to make misleading environmental claims. They should strengthen rules that make it easier for consumers to prove that companies are greenwashing. Consumer and environmental organisations already hold governments and business to account. Governments should make it easier to use collective action for the protection of consumer rights and the environment.
Report / Paper / Summary
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
20
octobre
2023
FRA Strategic Plan 2023-2028
FRA’s strategic priorities and objectives are based on the agency’s role and mission as defined in its amended founding regulation. They build on FRA’s 2018–2022 strategy as well as how it performed, its experience and its vision. Their design takes into account future fundamental rights challenges facing Europe, the agency’s mandate, the broader operational context and the resources available.
Fundamental Rights Report
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
8
juin
2023
Fundamental Rights Report 2023
FRA’s Fundamental Rights Report 2023 reviews major developments in the field in 2022, identifying both achievements and areas of concern. It also presents FRA’s opinions on these developments, including a synopsis of the evidence supporting these opinions.
Read press release
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Fundamental Rights Report
Égalité, non-discrimination et racisme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
8
juin
2023
Rapport sur les droits fondamentaux 2023 - Avis de la FRA
L’année 2022 a été marquée à la fois par des avancées et des reculs en matière de protection des droits fondamentaux. Le Rapport sur les droits fondamentaux 2023 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) examine les principales évolutions dans ce domaine, en recensant les progrès accomplis et les sujets de préoccupation persistants. La présente publication expose les avis de la FRA sur les principales évolutions dans les domaines thématiques couverts ainsi qu’un résumé des éléments factuels qui étayent ces avis.
Read press release
Download full report
Download opinions
Report / Paper / Summary
Victims’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
22
Février
2023
Underpinning victims’ rights: support services, reporting and protection
Directive 2012/29/EU represents a milestone in the development of victims’ rights. It establishes minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime. It defines the scope of support services, guarantees the right to effective protection against secondary victimisation and comprehensively regulates the measures required for this purpose. This report covers three core components underpinning victims’ rights: support services, crime reporting, and protection from secondary and repeat victimisation. Examples highlight the relevant legal provisions in Member States and how specific rights under the Victims’ Rights Directive work in practice.
Read press release
Report / Paper / Summary
Sécurité
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
28
septembre
2022
Directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme - Incidence sur les libertés et droits fondamentaux - Résumé
Les actes de terrorisme représentent une menace de taille pour la vie et la sécurité des personnes et un défi majeur pour les États sur le plan de la sécurité. Dans le même temps, la législation, les politiques et les autres mesures de lutte contre le terrorisme peuvent donner lieu, directement ou indirectement, à de graves limitations des droits fondamentaux et porter préjudice à des individus, des groupes, ainsi qu’à la société dans son ensemble. Le présent résumé expose les principales conclusions du rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme, principal instrument de droit pénal dont dispose l’Union européenne (UE) en matière de lutte contre le terrorisme.
Download full report
Read press release
Report / Paper / Summary
Defendants’ rights
Children, youth and older people
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
21
juin
2022
Children as suspects or accused persons in criminal proceedings — procedural safeguards
Every child has a right to be protected even when they are accused or suspected of committing a crime. The basic principles of justice apply to adults and children alike. But children face specific obstacles during criminal proceedings, such as a lack of understandable information about their rights, limited legal support and poor treatment. The report looks at the practical implementation of Directive (EU) 2016/800 on procedural safeguards for children who are suspects or accused persons in criminal proceedings in nine Member States – Austria, Belgium, Bulgaria, Germany, Estonia, Italy, Malta, Poland and Portugal.
Read press release
Antonioguillem © adobestock.com, 2022
Fundamental Rights Report
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
8
juin
2022
Fundamental Rights Report 2022
FRA’s Fundamental Rights Report 2022 reviews major developments in the field in 2021, identifying both achievements and areas of concern. It also presents FRA’s opinions on these developments, including a synopsis of the evidence supporting these opinions.
Download focus chapter
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Read press release
Fundamental Rights Report
Égalité, non-discrimination et racisme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
8
juin
2022
Droits sociaux et égalité dans le contexte de la reprise à l’issue de la pandémie de COVID-19
Le présent focus s’intéresse à l’impact de la pandémie sur les droits sociaux. Il examine les mesures des plans nationaux de relance et de résilience qui visent les vulnérabilités sociales de divers groupes de population dans l’UE, notamment les femmes, les enfants et les jeunes en situation de vulnérabilité, les personnes handicapées, les personnes âgées, les Roms et les personnes dont les conditions de travail sont précaires.
Fundamental Rights Report
Égalité, non-discrimination et racisme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
8
juin
2022
Rapport sur les droits fondamentaux 2022 - Avis de la FRA
L’année 2021 a été marquée à la fois par des avancées et par des reculs en termes de protection des droits fondamentaux. Le Rapport sur les droits fondamentaux 2022 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) examine les principales évolutions dans ce domaine, en recensant les progrès accomplis et les sujets de préoccupation persistants. La présente publication expose les avis de la FRA sur les principales évolutions dans les domaines thématiques couverts ainsi qu’un résumé des éléments factuels qui étayent ces avis.
gesrey © adobestock.com, 2022
Handbook / Guide / Manual
Enfants, jeunes et personnes âgées
Asile, migration et frontières
Protection des enfants
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
7
avril
2022
Printed copies now available for order
13 April 2022
Manuel de droit européen en matière de droits de l’enfant – Édition 2022
Les enfants sont des titulaires de droits à part entière. Ils sont bénéficiaires de tous les droits fondamentaux et de tous les droits de l’homme, et sont sujets de réglementations particulières compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques. Le présent manuel a pour but de montrer comment le droit et la jurisprudence européens s’adaptent aux intérêts et besoins particuliers des enfants. Il illustre également l’importance des parents et des tuteurs ou d’autres représentants légaux et fait référence, le cas échéant, aux principaux droits et responsabilités conférés aux personnes ayant la charge des enfants. Ce manuel entend sensibiliser le lecteur et approfondir ses connaissances des normes juridiques qui protègent et promeuvent les droits de l’enfant en Europe. Il constitue un ouvrage de référence sur le droit de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe dans ces domaines. Il explique comment chaque question est réglementée en vertu du droit de l’UE, y compris de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’en vertu de la convention européenne des droits de l’homme, de la charte sociale européenne et d’autres instruments du Conseil de l’Europe.
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Report / Paper / Summary
Security
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
18
novembre
2021
Directive (EU) 2017/541 on combating terrorism ― Impact on fundamental rights and freedoms
This report examines the EU’s main criminal law instrument in the field of counter-terrorism, Directive (EU) 2017/541. Specifically, it considers how the directive engages issues of fundamental rights, affecting individuals, groups and society as a whole.
Read press release
Fundamental Rights Report
Égalité, non-discrimination et racisme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
10
juin
2021
Rapport sur les droits fondamentaux 2021 – Avis de la FRA
L’année 2020 a été marquée à la fois par des
avancées et des reculs en termes de protection
des droits fondamentaux. Le Rapport sur les
droits fondamentaux 2021 de l’Agence des droits
fondamentaux de l’Union européenne examine les
principales évolutions dans ce domaine, en recensant
les progrès accomplis et les sujets de préoccupation
persistants.
Fundamental Rights Report
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
10
juin
2021
Fundamental Rights Report 2021
FRA’s Fundamental Rights Report 2021 reviews major developments in the field in 2020, identifying both achievements and areas of concern. It also presents FRA’s opinions on these developments, including a synopsis of the evidence supporting these opinions. This year’s focus chapter explores the impact of the COVID-19 pandemic on fundamental rights. The remaining chapters cover: the EU Charter of Fundamental Rights; equality and non-discrimination; racism, xenophobia and related intolerance; Roma equality and inclusion; asylum, borders and migration; information society, privacy and data protection; rights of the child; access to justice; and the implementation of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities.
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Fundamental Rights Report
Égalité, non-discrimination et racisme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
10
juin
2021
La Pandémie de coronavirus et les droits fondamentaux: Rétrospective de l’année 2020
Ce «Focus» porte sur l’impact de la COVID 19 sur les droits fondamentaux. Il souligne qu’une approche de la lutte contre la pandémie fondée sur les droits de l’homme nécessite des mesures équilibrées fondées sur le droit, nécessaires, temporaires et proportionnées. Elle nécessite également de lutter contre les conséquences socio-économiques de la pandémie, de protéger les personnes vulnérables et de combattre le racisme.
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Multimedia
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Égalité, non-discrimination et racisme
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Enfants, jeunes et personnes âgées
05 May 2015
Les enfants et la justice: Leur droit d'être entendu
Les enfants ont besoin d'être entendus et d’être impliqués dans toutes les questions qui les concernent. Cela inclut le système de la justice.
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Press Release
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des accusés
Coopération judiciaire et état de droit
26 March 2024
Mandat d’arrêt européen : respecter les droits au-delà des frontières
Les criminels qui cherchent à fuir vers d’autres pays peuvent être traduits en justice grâce au mandat d’arrêt européen. Toutefois, selon le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), la garantie du respect de leurs droits se heurte à des défis pratiques. Le rapport identifie les moyens de s’assurer que les personnes sont traitées équitablement, qu’elles sont informées des procédures et qu’elles les comprennent, et qu’elles bénéficient d’une assistance juridique.
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Article d'actualité
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Entreprises et droits de l’homme
07 March 2024
Lutte contre l’écoblanchiment, protection des consommateurs
Vert ? Neutre en carbone ? Bon nombre de ces affirmations ne se fondent pas sur des preuves. Les entreprises les utilisent pour persuader les gens d’acheter des produits ou des services qui peuvent ne pas être durables. Ces pratiques d’écoblanchiment peuvent tromper les consommateurs et nuire à l’environnement. Un nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) examine ce que l’UE et les différents pays devraient faire pour combattre l’écoblanchiment et aider les consommateurs à faire des choix éclairés et respectueux de l’environnement.
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Press Release
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
08 June 2023
Soutien ciblé aux personnes fuyant l’Ukraine, lutte contre la pauvreté infantile croissante et la généralisation de la haine, et garanties numériques : Rapport sur les droits fondamentaux 2023 de la FRA
Conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, hausse de la pauvreté infantile, généralisation de la haine et protection des droits face aux évolutions technologiques : voilà quelques-unes des questions urgentes relatives aux droits humains traitées dans le rapport sur les droits fondamentaux 2023 de la FRA. Dans sa section « Focus » consacrée aux effets de l’agression russe contre l’Ukraine au sein de l’UE, le rapport se penche sur le soutien et la solidarité apportés par les gouvernements, les autorités locales et la société civile. On y trouve des suggestions indiquant comment les pays de l’UE pourraient mieux assurer une protection efficace, en particulier pour aider les femmes ayant fui le conflit et qui ont besoin d’un soutien ciblé.
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Press Release
Droits des victimes
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
14 February 2023
Une protection et un soutien accrus sont nécessaires pour les victimes de la criminalité dans toute l’Europe
Les victimes de la criminalité dans l’ensemble de l’Union européenne (UE) ne bénéficient toujours pas d’un soutien ou d’une protection adéquats, selon un nouveau rapport de l’Agence des Droits Fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Les mesures susceptibles de contribuer au respect des droits des victimes font défaut ou ne sont pas bien utilisées. À l’occasion de la journée européenne des victimes de la criminalité, la FRA invite les pays de l’UE à mieux protéger les victimes, à améliorer le soutien aux victimes et à faciliter le signalement des infractions.
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Press Release
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Protection des enfants
Enfants, jeunes et personnes âgées
Droits des accusés
17 June 2022
Comment mieux protéger les enfants impliqués dans des procédures pénales ?
Modèles adaptés aux enfants pour une meilleure communication, groupes de travail pour orienter les jeunes récidivistes et cours d’expression artistique en prison: il ne s’agit là que de quelques exemples des bonnes pratiques recensées dans un nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) consacré aux garanties en faveur des enfants impliqués dans des procédures pénales. Ce rapport pointe les lacunes des systèmes judiciaires nationaux et suggère d’éventuelles mesures correctives que les pays pourraient appliquer pour faire respecter les droits de l’enfant dans le système judiciaire.
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Article d'actualité
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
15 June 2022
Base de données sur les conditions de détention pénale : nouvelles informations relatives aux femmes en détention et à l’alimentation dans les prisons
La FRA vient de publier la version actualisée de sa base de données en ligne sur les détentions pénales. Pour la première fois, celle-ci couvre les conditions de détention des femmes et l’alimentation en prison. La base de données rassemble des normes nationales, des actes législatifs et des rapports de suivi sur les conditions de détention dans l’ensemble de l’Union européenne et au Royaume-Uni.
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Press Release
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
08 June 2022
Le renforcement des droits sociaux : la clé de la relance de l’UE après la COVID-19
La pandémie a déclenché un soutien financier sans précédent de l’UE pour lutter contre les conséquences sociales de la COVID-19. De nombreuses personnes dans l’UE, en particulier les personnes vulnérables, ont été confrontées à une limitation de l’accès aux soins de santé, à la garde d’enfants, à l’éducation et à l’internet. Cette situation a entraîné une surmortalité, de la pauvreté, du chômage et de l’exclusion sociale. Le rapport sur les droits fondamentaux 2022 de la FRA décrit l’incidence considérable de la pandémie sur les droits sociaux. Il donne également des pistes pour faire face aux inégalités croissantes et aux menaces qui pèsent sur la cohésion de la société.
Press Release
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Sécurité
18 November 2021
Lutter contre le terrorisme tout en respectant les droits fondamentaux
Les actes de terrorisme représentent aujourd’hui une menace de taille pour la vie et la sécurité des personnes et un défi majeur pour les États sur le plan de la sécurité. Dans le même temps, les lois et politiques adoptées pour lutter contre le terrorisme peuvent donner lieu, directement ou indirectement, à de graves limitations des libertés et droits fondamentaux. Tel est le constat d’un nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Ce rapport, qui se fonde sur l’analyse d’experts, contient des propositions sur la manière dont la lutte contre le terrorisme peut tirer parti d’une plus grande clarté juridique, d’orientations pratiques et de garanties renforcées.
Press Release
Égalité, non-discrimination et racisme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
10 June 2021
Vers un rétablissement fondé sur les droits à la suite de la pandémie de COVID-19
La pandémie de COVID-19 a révélé des lacunes dans le respect des droits fondamentaux en matière de santé, d’éducation, d’emploi et de protection sociale dans l’ensemble de la société. Le rapport sur les droits fondamentaux 2021 de la FRA décrit l’incidence considérable de la pandémie sur les droits et suggère la meilleure manière de combattre les inégalités croissantes et les menaces pesant sur la cohésion sociale.
Press Release
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des accusés
31 March 2021
La présomption d’innocence pour tous jusqu’à l’établissement de la culpabilité, c’est un droit
La présomption d’innocence est un droit fondamental en matière de justice pénale. Pourtant, les préjugés, les biais cognitifs, ainsi que des pratiques telles que la présentation d’accusés menottés, affaiblissent ce droit dans de nombreux pays européens, estime le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). La FRA invite les pays de l’UE à respecter les droits de tous les accusés, quels que soient leur origine et leurs antécédents.
Article d'actualité
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Personnes handicapées
Droits des victimes
15 March 2021
La fraude à la consommation : un phénomène qui touche un Européen sur quatre
Chaque année en Europe, des millions de citoyens sont victimes de fraudes à la consommation, sous la forme d’une tromperie sur la marchandise ou d’une fraude à la carte bancaire. Les personnes handicapées en sont plus particulièrement la cible. Telles sont quelques-unes des conclusions de l’enquête récemment réalisée par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) sur les expériences des victimes de la criminalité. À l’occasion de la Journée mondiale des droits des consommateurs, la FRA appelle les États membres de l’UE à redoubler d’efforts pour protéger les consommateurs.
Press Release
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Crimes de haine
Droits des victimes
19 February 2021
Les actes de violence et de harcèlement en Europe sont beaucoup plus fréquents que ce qu’indiquent les données officielles
En l’espace d’un an, plus d’un Européen sur quatre a été victime de harcèlement et 22 millions d’Européens ont été agressés physiquement. Cependant, en général, les victimes de ces crimes ne les signalent pas. Elles ont souvent des difficultés à faire valoir leurs droits et peuvent se sentir dans l’impossibilité de s’exprimer. Tels sont les résultats de la toute première enquête menée à l’échelle de l’UE sur l’expérience de la population générale en matière de crimes, réalisée par l’Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA). Ils montrent comment des mesures ciblées peuvent aider les gouvernements à soutenir les victimes et à faciliter le signalement des crimes et l’accès à la justice.
Article d'actualité
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Origine raciale et ethnique
Sexe, orientation sexuelle et genre
Droits des victimes
23 October 2020
Justice pour les victimes : en ligne et hors ligne
Face à la pandémie de Covid-19, les personnes passent de plus en plus leur temps dans le monde numérique. Mais des dangers les guettent là aussi, comme dans le monde réel. Nombreuses sont les victimes d’escrocs et de haine en ligne. Pour célébrer la Journée européenne de la justice le 25 octobre, l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) demande instamment à l’UE et à ses États membres de renforcer la protection des victimes en ligne.
Article d'actualité
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Entreprises et droits de l’homme
06 October 2020
Les victimes d’atteintes aux droits humains commises par des entreprises parviennent-elles à obtenir justice ?
Il est difficile de tenir les grandes entreprises responsables de leurs atteintes aux droits humains, et nombreuses sont les victimes qui n’obtiennent jamais justice: tel est le constat dressé dans un nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Cette situation s’explique par la complexité des grandes multinationales qui sont présentes dans différents pays et disposent de tout un réseau de filiales et de chaînes d’approvisionnement. Le rapport recense les obstacles d’ordre pratique, procédural et financier dont l’UE et ses États membres devraient venir à bout pour que les victimes de ces violations soient assurées d’avoir accès à des recours effectifs.
Article d'actualité
Sécurité
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
22 July 2020
Sécurité et criminalité : les Européens inquiets à propos de la fraude bancaire en ligne, de l’utilisation abusive des données et des attaques terroristes
La plupart des Européens craignent que leurs données et leurs coordonnées bancaires puissent être utilisées de manière abusive par des criminels et des fraudeurs. Deux Européens sur cinq ont été victimes de harcèlement en personne et un Européen sur cinq est très inquiet quant à l’éventualité de devoir faire face à une attaque terroriste. Ces conclusions proviennent de l’enquête sur les droits fondamentaux réalisée par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) dans l’Union européenne, en Macédoine du Nord et au Royaume-Uni en 2019. Les résultats viennent alimenter la stratégie de la Commission européenne sur l’Union de la sécurité.
Article d'actualité
Droits des victimes
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
20 February 2020
Il est impératif de mieux protéger les droits des victimes
La criminalité porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, les victimes ont le droit de faire appel à la justice pénale. La journée européenne des victimes de la criminalité, qui a lieu le 22 février, permet d’étudier les garanties offertes par les États membres en matière de protection des droits des victimes.
Press Release
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des accusés
11 December 2019
Détention des personnes faisant l’objet d'une procédure pénale : les droits sont-ils respectés ?
La surpopulation carcérale, les mauvaises conditions sanitaires et le temps limité passé à l’extérieur des cellules sont contraires aux droits des détenus et compromettent leur réinsertion, selon un nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Les conclusions et la base de données à l’appui aideront les juges et les avocats à évaluer les lacunes des conditions carcérales lors des décisions concernant des affaires transfrontalières.
Article d'actualité
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
25 October 2019
La justice est en retard par rapport aux obligations juridiques efficaces dans la pratique
En cas de procédure judiciaire, chacun souhaite avoir droit à un procès équitable. Toutefois, dans les faits, il arrive que des obstacles viennent entraver le respect des droits des victimes et des personnes mises en cause. La Journée européenne de la justice représente un temps de réflexion sur les défis à relever pour faire en sorte que l’Europe offre une justice équitable pour tous.
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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
27 September 2019
Accès à la justice : des informations plus complètes et un meilleur accès à l’assistance juridique pour les défendeurs
Selon le dernier rapport de la FRA, des informations incomplètes et un accès insuffisant à l’assistance juridique empêchent souvent les défendeurs d’accéder pleinement à la justice lors d’une procédure pénale. Ce rapport explique comment les États membres devraient améliorer les flux d’informations et la représentation juridique pour défendre les droits des accusés.
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Roms
Personnes handicapées
Crimes de haine
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Sexe, orientation sexuelle et genre
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
06 June 2019
Montée des inégalités et du harcèlement et régression de la protection des droits fondamentaux
Selon le rapport sur les droits fondamentaux 2019 de la FRA, de nombreuses personnes dans l’UE risquent d’être laissées pour compte, car l’intolérance croissante et les atteintes aux droits fondamentaux des personnes continuent à éroder les progrès considérables accomplis jusqu’ici.
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