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« Lors des procédures pénales, chacun ne bénéficie pas du traitement égal devant la loi auquel il a droit », déclare le directeur de la FRA, Michael O’Flaherty. « Les États membres doivent intervenir plus efficacement, afin que les défendeurs connaissent leurs droits et obtiennent l’assistance juridique dont ils ont besoin pour bénéficier d’un accès équitable et égal à la justice. »

Le rapport de la FRA sur les droits en pratique donnant l’accès à un avocat et les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (Rights in practice: access to a lawyer and procedural rights in criminal and European Arrest Warrant proceedings) analyse la manière dont certains droits procéduraux essentiels en matière pénale sont appliqués dans la pratique.

Voici quelques-unes des principales conclusions du rapport :

  • La police informe les défendeurs de leurs droits, mais les pratiques varient. Les informations peuvent être écrites ou orales, voire être transmises sous la forme de brochures, parfois difficiles à comprendre. Les États membres devraient veiller à ce que les défendeurs comprennent correctement leurs droits, et leur fournir des informations écrites et orales dès qu’ils sont suspects. Ils devraient également prêter attention aux personnes susceptibles d’éprouver des difficultés dues à la langue ou à un handicap, par exemple.
  • Il est très fréquent que les défendeurs reçoivent des informations minimales ou peu claires sur les accusations portées contre eux. Il leur est donc difficile de se défendre. La police devrait informer les suspects, de manière adéquate, claire et complète, au sujet de leurs crimes ou délits, et des raisons de leur arrestation, dans les meilleurs délais.
  • Les défendeurs, en particulier s'ils ont été emprisonnés, ne reçoivent pas toujours une assistance juridique rapide et directe. Les États membres devraient veiller à ce que tous les défendeurs bénéficient d’un accès rapide, direct et confidentiel à un avocat, avant d'interroger les prévenus emprisonnés.
  • La police traite parfois les suspects comme des témoins, ou les interroge de manière informelle. Cela les prive toutefois de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes. Les États membres devraient traiter tous les suspects comme des suspects, afin de respecter leurs droits.

Le rapport examine également les mandats d’arrêt européens provenant d’un autre État membre de l’UE. Outre les problèmes précédemment évoqués, les défendeurs sont alors confrontés à des problèmes de droits liés à l’implication de deux pays.

  • En raison des différences linguistiques, les défendeurs ont souvent du mal à comprendre leurs droits relatifs aux mandats d’arrêt et leur droit de consentir à être transférés à l’étranger pour être interrogés. Les États membres devraient fournir des services de 2 traduction et d’interprétation afin que les défendeurs puissent parfaitement comprendre les accusations portées contre eux et les implications du mandat d’arrêt européen.
  • Les défendeurs ont souvent des difficultés à obtenir une représentation juridique dans les deux pays. Cela peut s’expliquer par des différences linguistiques, ou par le fait que la police connaisse mal les systèmes juridiques des autres pays et ne souhaite pas intervenir dans la juridiction d’un autre pays. Les autorités du pays qui exécute le mandat devraient aider les défendeurs à obtenir une assistance juridique dans le pays qui a délivré le mandat. Les États membres pourraient fournir des listes d’associations juridiques lors de l’émission du mandat.

La FRA a interrogé plus de 250 défendeurs et professionnels de la justice en Autriche, en Bulgarie, au Danemark, en France, en Grèce, aux Pays-Bas, en Pologne et en Roumanie. Leurs réponses sont citées dans tout le rapport.

La Commission européenne a commandé ce travail à la FRA. Il complète le rapport de la Commission, également publié aujourd’hui, sur la manière dont les États membres de l’UE ont appliqué la directive de l’UE relative au droit d’accès à un avocat. Il complète par ailleurs les travaux antérieurs de la FRA sur le droit à l’information.

Pour plus d’informations, veuillez contacter : media@fra.europa.eu / Tél. : +43 1 580 30 642

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Publication date: 26 September 2019

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