La confiance est vitale pour une justice pénale transfrontalière efficace

10/11/2016
Les règles de l’UE qui sont essentielles à l’instauration de la confiance dans la justice de l’UE sont rarement invoquées, ce qui peut faire obstacle au traitement équitable des personnes impliquées dans des procédures pénales. Deux nouveaux rapports de l’Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA) fournissent des orientations détaillées à l’UE et à ses États membres afin de renforcer l’efficacité du système de justice pénale.

« La protection des droits des personnes impliquées dans des procédures pénales est une caractéristique des systèmes judiciaires équitables », affirme le Directeur de la FRA, Michael O’Flaherty. « En matière de justice transfrontalière, nous devons stimuler la confiance entre les juridictions nationales. C’est la seule manière dont nous puissions garantir que les personnes seront traitées avec équité. »

Ces deux rapports examinent les législations de l’UE et la façon dont leur application dans des contextes nationaux différents affecte les personnes durant une procédure pénale et en cas de sanction, avant et après un procès. Ils indiquent également que la protection des droits peut renforcer la confiance entre les États membres dans les affaires transfrontalières et que les législations peuvent considérablement améliorer l’exercice des droits fondamentaux dans l'UE.

Le rapport intitulé Rights of suspected and accused persons across the EU: translation, interpretation and information examine le droit à l’information et le droit à la traduction et à l’interprétation des personnes soupçonnées et accusées dans l’UE. Ces droits garantissent une participation effective aux procédures pénales et l’équité globale du procès, indépendamment de l’État membre dans lequel la procédure se déroule.

Le rapport intitulé Criminal detention and alternatives: fundamental rights aspects in EU cross-border transfers examine la détention pénale et ses alternatives dans le cadre de transfert transfrontaliers. Cette reconnaissance mutuelle entre les États membres repose sur la confiance, laquelle dépend dans une large mesure des droits fondamentaux. Par exemple, la détention devrait être utilisée en dernier recours et, conformément aux normes relatives aux droits de l'homme, le recours à des alternatives à la détention devrait être plus répandu. Tout en contribuant au processus de réinsertion, les alternatives à la détention sont souvent moins onéreuses. Les rapports relèvent que les procédures pénales devraient également tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou des enfants, conformément aux normes européennes et internationales en matière de droits de l'homme. Ceci englobe des informations accessibles sur les droits individuels et la garantie du transfert des personnes vers des lieux offrant des conditions de détention adéquates.des accessible information about individual rights, and ensuring people are transferred to places with adequate detention conditions.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter : media@fra.europa.eu / Tél..: +43 1 580 30 642

Notes aux éditeurs :

 

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