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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
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Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
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2 -
Droit à la vie
3 -
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4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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15 -
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Titre III: Égalité
20 -
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21 -
Non-discrimination
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27 -
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28 -
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34 -
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35 -
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36 -
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Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
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Présomption d'innocence et droits de la défense
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Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Religion et convictions
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 21 - Non-discrimination
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
Highlights
Report / Paper / Summary
11
juillet
2024
Jewish People’s Experiences and Perceptions of Antisemitism
Antisemitism is still a reality for many Jewish people in the EU today. Faced with prejudice and hostility, most feel unable to live openly Jewish lives. This report presents the results of FRA’s third EU survey of Jewish people’s experiences and perceptions of antisemitism. The survey took place before the Hamas attacks in October 2023 and the war in Gaza; however, it includes evidence from a consultation with national and European Jewish umbrella organisations since. It covers 13 EU Member States that together account for around 96 % of the EU’s Jewish population.
Read press release
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Periodic updates / Series
7
novembre
2023
Antisemitism in 2022 - Overview of antisemitic incidents recorded in the EU
Antisemitic incidents and hate crimes violate fundamental rights. This report provides an overview of antisemitic incidents in 2022. It reveals persistent gaps in the recording of antisemitism across Europe that impedes efforts to effectively counter hatred towards Jews. It covers antisemitic incidents reported in the 27 EU Member States in 2022 and includes available data of the same year from Albania, the Republic of North Macedonia and Serbia. As this is a yearly publication covering the period 01/01/2022–31/12/2022, it does not include antisemitic incidents reported in 2023. This is the 19th edition and is the only annual source of data of this nature for the EU.
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Rapport / Publication / Résumé
21
septembre
2017
EU-MIDIS II – Deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination – Les musulmans – Sélection de résultats
Les musulmans qui vivent dans l’Union européenne sont confrontés à la discrimination dans de nombreuses circonstances, en particulier lorsqu’ils cherchent un emploi, qu’ils travaillent ou qu’ils essaient d’accéder à des services publics ou privés. Ce rapport examine la manière dont des caractéristiques telles que le prénom et le nom d’une personne, la couleur de la peau et le fait de porter des symboles religieux visibles (le foulard par exemple) peuvent déclencher un comportement discriminatoire ou de harcèlement.
Page
14 December 2018
Database 2012-2020 on anti-Muslim hatred
The Database 2012-2020 on anti-Muslim hatred provides information on significant international, European and national case law and rulings, UN human rights body decisions, reports, findings by human rights and equality bodies and organisations relating to hate crime, hate speech and discrimination against Muslims, as well as relevant research, reports, studies, data and statistics on these issues. It also provides information on victims' support organisations in the EU Member States.
Access database on anti-Muslim hatred
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Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
25
octobre
2024
Being Muslim in the EU - Experiences of Muslims
Racism towards Muslims is increasing in countries across the EU. Muslims face racial discrimination and racist harassment because of their religion, skin colour or ethnic background. This report shows a sharp rise since the last survey in 2016.
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Report / Paper / Summary
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
11
juillet
2024
Jewish People’s Experiences and Perceptions of Antisemitism
Antisemitism is still a reality for many Jewish people in the EU today. Faced with prejudice and hostility, most feel unable to live openly Jewish lives. This report presents the results of FRA’s third EU survey of Jewish people’s experiences and perceptions of antisemitism. The survey took place before the Hamas attacks in October 2023 and the war in Gaza; however, it includes evidence from a consultation with national and European Jewish umbrella organisations since. It covers 13 EU Member States that together account for around 96 % of the EU’s Jewish population.
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Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
2
Février
2024
Technical and quality report - EU Survey on Immigrants and Descendants of Immigrants
This technical report provides all the relevant technical information on the design, implementation and finalisation of the survey on immigrants and descendants of immigrants. Details of the data collection process also contribute to the iterative improvement of survey methodologies, especially when it comes to surveying populations and groups that are considered ‘hard-to-reach’ or difficult to survey.
Periodic updates / Series
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Religion and belief
7
novembre
2023
Antisemitism in 2022 - Overview of antisemitic incidents recorded in the EU
Antisemitic incidents and hate crimes violate fundamental rights. This report provides an overview of antisemitic incidents in 2022. It reveals persistent gaps in the recording of antisemitism across Europe that impedes efforts to effectively counter hatred towards Jews. It covers antisemitic incidents reported in the 27 EU Member States in 2022 and includes available data of the same year from Albania, the Republic of North Macedonia and Serbia. As this is a yearly publication covering the period 01/01/2022–31/12/2022, it does not include antisemitic incidents reported in 2023. This is the 19th edition and is the only annual source of data of this nature for the EU.
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Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
30 October 2023
Being Black in the EU – experiences of people of African descent
Findings from FRA’s Being Black in the EU report point to people of African descent experiencing widespread racism and discrimination in their daily lives.
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Report / Paper / Summary
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
3
novembre
2022
Antisemitism - Overview of antisemitic incidents recorded in the European Union 2011-2021
Antisemitic incidents and hate crimes violate fundamental rights, especially the right to human dignity, the right to equality of treatment and the freedom of thought, conscience and religion. This report provides an overview of available data on antisemitism as recorded by official and unofficial sources in the EU Member States and in Albania, North Macedonia and Serbia. The data provided by the countries are supplemented with information from international organisations.
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Report / Paper / Summary
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
9
novembre
2021
Antisemitism: Overview of antisemitic incidents recorded in the European Union 2010-2020
Antisemitic incidents and hate crimes violate fundamental rights, especially the right to human dignity, the right to equality of treatment, and the freedom of thought, conscience and religion. This report provides an overview of available data on antisemitism as recorded by official and unofficial sources in the EU Member States as well as Albania, North Macedonia and Serbia. The data provided by the countries are supplemented with information from international organisations.
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Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Religion and belief
Racial and ethnic origin
16 March 2021
FRA Director at the 2021 Mayors Summit Against Anti-Semitism
This video statement by FRA Director Michael O’Flaherty was recorded for the online event '2021 Mayors Summit Against Anti-Semitism' which took place on 16 March 2021. The event was hosted by the city of Frankfurt am Main in partnership with the Combat Anti-Semitism Movement (CAM).
Visit the event website
Download survey findings
Report / Paper / Summary
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
10
septembre
2020
Antisemitism: Overview of antisemitic incidents recorded in the European Union 2009-2019
Antisemitism can be expressed in the form of verbal and physical attacks, threats, harassment, discrimination and unequal treatment, property damage and graffiti or other forms of speech or text, including on the internet. Antisemitic incidents and hate crimes violate fundamental rights, especially the right to human dignity, the right to equality of treatment and the freedom of thought, conscience and religion.
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Report / Paper / Summary
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
8
novembre
2019
Antisemitism - Overview of data available in the European Union 2008–2018
This annual overview provides an update of the most recent figures on antisemitic incidents, covering the period 1 January 2008 – 31 December 2018, across the EU Member States, where data are available. It includes a section that presents evidence from international organisations. In addition, for the first time, it provides an overview of how Member States that have adopted or endorsed the non-legally binding working definition of antisemitism adopted by the International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA) (2016) use or intend to use it.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
4
juillet
2019
Young Jewish Europeans: perceptions and experiences of antisemitism
Based on FRA’s second large-scale survey on experiences and perceptions of antisemitism, this report focuses on the perspectives of young Jewish Europeans (aged 16-34) living in twelve EU Member States. It first describes this particular group and takes a look at defining antisemitism and understanding the place of Israel in it.
Read press release
Infographie
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Sex, sexual orientation and gender
21 June 2019
Challenges for progress towards equality
Fundamental Rights Report 2019: Efforts to advance equality moved ahead in some areas but remain stalled in others.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Religion and belief
Security
Hate crime
18 March 2019
Video Blog by Michael O'Flaherty: Hate crime against Muslims
In the light of the events in New Zealand, Michael O'Flaherty talks about discrimination and hate crime against Muslims in the EU and makes 4 proposals on how to make Muslims feel more safe.
Report / Paper / Summary
Crimes de haine
Égalité, non-discrimination et racisme
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Sécurité
8
mars
2019
Expériences et perceptions de l’antisémitisme – Deuxième enquête sur la discrimination et les crimes de haine à l’égard des personnes juives dans l’UE - Résumé
Le présent document expose les principales conclusions
de la deuxième enquête de la FRA sur les
expériences des personnes juives en rapport avec
le crime de haine, la discrimination et l’antisémitisme
dans l’Union européenne.
Page
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Security
14 December 2018
Database 2012-2020 on anti-Muslim hatred
The Database 2012-2020 on anti-Muslim hatred provides information on significant international, European and national case law and rulings, UN human rights body decisions, reports, findings by human rights and equality bodies and organisations relating to hate crime, hate speech and discrimination against Muslims, as well as relevant research, reports, studies, data and statistics on these issues. It also provides information on victims' support organisations in the EU Member States.
Access database on anti-Muslim hatred
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Religion and belief
Security
Hate crime
10 December 2018
Video blog by Michael O'Flaherty: antisemitism
Michael O'Flaherty focuses on the situation of the Jewish community living in the EU.
Report / Paper / Summary
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Victims’ rights
Security
10
décembre
2018
Experiences and perceptions of antisemitism - Second survey on discrimination and hate crime against Jews in the EU
This report outlines the main findings of FRA’s second survey on Jewish people’s experiences with hate crime, discrimination and antisemitism in the European Union – the biggest survey of Jewish people ever conducted worldwide. Covering 12 EU Member States, the survey reached almost 16,500 individuals who identify as being Jewish. It follows up on the agency’s first survey, conducted in seven countries in 2012.
Watch findings video
Watch launch event
Read press release
Page
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Religion and belief
06 April 2018
Technical assistance to national law enforcement and criminal justice authorities
The EU's Agency for Fundamental Rights (FRA) and the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) work together to help states improve their ability to record and collect hate crime data through national workshops.
Explore practices for combating hate crime
Read about Working Group on hate crime recording
Handbook / Guide / Manual
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
21
mars
2018
Manuel de droit européen en matière de non-discrimination – Édition 2018
Le droit européen en matière de non-discrimination, constitué en particulier des directives européennes relatives à la non-discrimination, de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et du Protocole nº 12 à cette convention, interdit toute discrimination fondée sur un certain nombre de motifs et exercée dans un certain nombre de contextes. Le présent manuel examine la législation européenne dans ce domaine, telle qu’elle découle de ces deux sources fondamentales, citant indifféremment l’un ou l’autre de ces systèmes juridiques complémentaires lorsque ceux-ci se recoupent ou mettant en exergue leurs divergences lorsqu’ils diffèrent.
Report / Paper / Summary
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Support for human rights systems and defenders
15
décembre
2017
Shared space of religion and human rights - Meeting report
This meeting report distils the discussions held during a high-level expert meeting organised by FRA, which explored the shared space between religion and human rights.
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