Mandat d’arrêt européen : respecter les droits au-delà des frontières

Le rapport sur les procédures relatives au mandat d’arrêt européen examine les droits des accusés - qui font l’objet d’un mandat - et la manière dont ces droits sont appliqués en pratique. Il peut s’agir de suspects ou de condamnés qui ont fui le pays. Le rapport se penche sur ce qui se passe dans le pays qui émet le mandat ainsi que dans celui qui l’exécute. Il identifie les défis réels et la manière dont les pays les relèvent, et propose des améliorations :

• Le respect des droits – la confiance mutuelle et la reconnaissance entre les systèmes judiciaires nationaux sont importantes pour la coopération transfrontalière. Toutefois, cela peut conduire les magistrats à négliger des circonstances personnelles, telles qu’un mauvais état de santé, la situation familiale ou les conditions de détention dans le pays qui a émis le mandat. Les pays devraient évaluer au cas par cas les implications plus larges des transferts transfrontaliers en ce qui concerne les droits lorsqu’ils décident d’extrader ou même lorsqu’ils envisagent d’autres solutions pour garantir la justice sans recourir au mandat d’arrêt.
• Le droit à une assistance juridique – les personnes devraient bénéficier d’une assistance juridique dans le pays où elles sont arrêtées, ainsi que dans le pays qui a émis le mandat. Dans la pratique, elles ont souvent des avocats commis d’office. Leur droit de choisir librement un avocat peut être entravé par le manque de connaissances et de capacité à engager un avocat privé dans le pays dans lequel elles sont arrêtées. Les professionnels du droit peuvent ne pas être clairs quant à la nécessité de désigner également des avocats dans le pays qui a émis le mandat. Les personnes accusées ne savent pas qu’elles ont droit à un tel avocat ou bien n’obtiennent pas d’aide pour en trouver un. Les pays devraient dispenser une formation juridique et policière, et fournir des orientations relatives à tous les aspects du mandat. Ils devraient également dresser et mettre à disposition des listes d’avocats expérimentés en matière de mandats, afin que les accusés puissent avoir le temps de les consulter.
• Le droit à l’information – les personnes accusées reçoivent généralement des informations sur leurs droits et la raison du mandat. Elles peuvent cependant recevoir ces informations tardivement ou ne pas bien les comprendre. Cela souligne la nécessité de fournir des informations simplifiées qui évitent le jargon juridique. Des formations, des listes de contrôle et des orientations pourraient permettre à la police et aux professionnels de la justice d’informer les personnes arrêtées afin que les accusés comprennent parfaitement la procédure.
• Le droit à l’interprétation et à la traduction – les personnes accusées ont généralement accès à des interprètes et à des traductions, mais la qualité est souvent médiocre. Cela est parfois dû à des délais courts et à la difficulté de trouver des personnes pour traduire des langues moins répandues. La mise en commun d’interprètes et de traducteurs entre les pays et l’introduction de contrôles de qualité pourraient améliorer la compréhension des procédures.

Le Conseil de l’UE a demandé à la FRA de s’appuyer sur les recherches antérieures de l’agence. Ces recherches se fondent sur des recherches documentaires et des entretiens avec des professionnels de la justice et des personnes ayant fait l’objet d’un mandat.

Selon Sirpa Rautio, directrice de la FRA :

« Le mandat d’arrêt européen est un outil essentiel pour garantir la justice au-delà des frontières. Il fait partie du système qui contient des protections essentielles pour garantir le respect des droits des personnes visées par le mandat. Mais la théorie et la pratique ne coïncident pas toujours. Ce rapport explique comment les tribunaux et la police peuvent faire en sorte que les personnes visées par un mandat d’arrêt aient pleinement accès à la justice et soient jugées équitablement ».

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :  media@fra.europa.eu /  Tél. :  +43 1 580 30 653