Détention des personnes faisant l’objet d'une procédure pénale : les droits sont-ils respectés ?

« Les règles pénitentiaires internationales et de l’UE stipulent clairement que les détenus doivent être traités avec dignité, » déclare le directeur de la FRA Michael O’Flaherty. « Or, ils sont souvent soumis à des conditions dégradantes pendant leur détention. Les États membres de l'UE doivent garantir des conditions de détention décentes afin d’améliorer les chances de réhabilitation des détenus. »

Le rapport « Criminal detention conditions in the European Union: rules and reality » (Conditions de détention des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale dans l’Union européenne : règles et réalité) décrit un certain nombre de normes minimales aux niveaux international et européen, ainsi que leur transposition dans les législations nationales. Il montre également comment ces règles sont appliquées dans la pratique, en mettant l'accent sur les aspects suivants :

• La taille des cellules : du fait de la surpopulation carcérale, la surface par détenu est souvent inférieure à 3m², ce qui constitue une violation de l’espace minimal recommandé de 4m².
• Le temps passé à l’extérieur : le temps que les détenus peuvent passer hors de leur cellule ne fait pas toujours l'objet d’une réglementation dans les États membres. Parfois, les détenus passent une heure par jour à l'extérieur de leur cellule, ce qui est particulièrement insuffisant dans les prisons surpeuplées.
• L’hygiène : des prisons sales avec un accès limité aux installations sanitaires constituent une violation des lois internationales et nationales, même si les conditions s'améliorent lentement.
• Les soins de santé : les détenus devraient bénéficier du même niveau de soins de santé que le public, mais le manque de personnel entraîne souvent des retards. De plus, ils n'ont pas d'intimité pendant les consultations.
• La violence : les bagarres, les violences sexuelles et les intimidations entre détenus sont courantes dans de nombreux États membres, en dépit de l'obligation qui leur incombe de protéger les détenus sous leur garde.

Les conclusions de ce rapport aideront les juges et les autres praticiens du droit à évaluer si les détenus risquent d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants, en violation de leurs droits fondamentaux.

Cela est particulièrement utile pour les décisions concernant des affaires transfrontalières, par exemple lorsque les États membres émettent un mandat d'arrêt européen.

La nouvelle base de données en ligne, de la FRA, sur la détention des personnes faisant l’objet d'une procédure pénale complète le rapport. Elle comprend des normes, des lois et des rapports de contrôles nationaux sur les conditions de détention dans l'ensemble de l’UE.

La FRA a utilisé les rapports des organes de contrôle nationaux et les entretiens menés dans le cadre d’études antérieures pour illustrer la variabilité des conditions de détention entre les États membres.

La Commission européenne a demandé à la FRA de compiler des informations sur les conditions de détention et le contrôle de celles-ci dans tous les États membres de l’UE afin d'assister les autorités judiciaires dans leurs décisions de transfert des détenus vers un autre État membre de l’UE.

Pour plus d’informations, veuillez contacter : media@fra.europa.eu / Tél. : +43 1 580 30 642