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« La balance de la justice penche plus souvent en faveur des grandes entreprises que des victimes. Toutefois, les entreprises, grandes ou petites, doivent être tenues responsables de leurs actes, quel que soit le lieu où ils se produisent. Aujourd’hui, à l’ère de la mondialisation, de tels actes peuvent affecter les droits fondamentaux d’une personne vivant à l’autre bout du monde », déclare Michael O’Flaherty, directeur de la FRA. « L’UE et ses États membres doivent instaurer des conditions équitables pour que les victimes puissent demander et obtenir justice selon des modalités simples et efficaces pour toute atteinte portée à leurs droits. »

Il apparaît dans le rapport intitulé « Business and human rights – access to remedy » [Monde des affaires et droits humains – voies de recours] que les victimes se heurtent à des difficultés pour demander que justice soit faite, que ce soit devant les tribunaux ou par le biais d’autres solutions extrajudiciaires.

Les atteintes aux droits humains liées au milieu des affaires peuvent relever de procédures civiles, pénales ou administratives. Chacune présente ses propres spécificités et exige des victimes qu’elles cherchent à obtenir justice de différentes manières.

Afin de remédier au déséquilibre et de permettre aux victimes d’avoir un meilleur accès à des recours efficaces en cas de préjudice, la FRA invite l’UE et les États membres à :

  • Transférer la charge de la preuve pour remédier aux inégalités entre les victimes et les entreprises et obliger les entreprises à divulguer les informations dont les victimes ont besoin pour établir le bien-fondé d’une réclamation, étant donné que prouver un acte répréhensible ou une responsabilité constitue souvent un obstacle majeur pour les victimes.
  • Donner aux particuliers la possibilité d’accéder plus facilement aux recours collectifs ou aux actions représentatives, et notamment élargir la législation relative aux actions collectives face aux violations des droits humains liées au monde des affaires.
  • Soutenir financièrement et juridiquement les organisations de la société civile et les instances extrajudiciaires, telles que les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les organismes de médiation et les organisations de consommateurs, afin qu’elles puissent représenter des particuliers ou des groupes de victimes.
  • Revoir les règles en matière d’aide juridictionnelle afin que les victimes puissent se permettre de poursuivre des entreprises en justice car les procédures peuvent s’avérer onéreuses, et les entreprises disposent de moyens financiers bien plus conséquents.
  • Préciser la responsabilité juridique dans les affaires de violations de droits commises par des entreprises internationales, étant donné que les entreprises et leurs filiales exercent leurs activités dans plusieurs pays qui ne relèvent pas de la compétence des juridictions nationales, ce qui accroît la difficulté pour les victimes de tenir les entreprises responsables.
  • Exiger des entreprises qu’elles évaluent l’incidence de leurs activités sur les droits humains afin de réduire au minimum le risque d’abus.

Pour ce rapport, la FRA s’est entretenue avec des experts et des praticiens issus du monde des affaires et spécialisés dans les droits humains en Finlande, en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas, en Pologne, en Suède et au Royaume-Uni, en 2019 et 2020.

Le travail d’investigation s’appuie sur l’avis de 2017 de la FRA sur ‘Improving access to remedy in the area of business and human rights at the EU level [Améliorer l’accès aux voies de recours dans le domaine des entreprises et des droits humains au niveau de l’UE]’.