Comment mieux protéger les enfants impliqués dans des procédures pénales ?

« Trop souvent , les enfants impliqués dans des procédures pénales sont perçus et traités comme de jeunes adultes, et non comme des enfants. Cela va à l’encontre du droit européen et international qui précise clairement les droits des enfants », affirme Michael O’Flaherty, directeur de la FRA. « Les gouvernements de l’UE devraient se servir de ce rapport pour identifier les lacunes, les mesures correctives éventuelles et les solutions existantes. Cela permettra de garantir le respect effectif des droits des enfants dans la pratique ».

Le rapport « Safeguards for children in criminal proceedings » (Garanties en faveur des enfants impliqués dans des procédures pénales) examine la manière dont la législation et les pratiques nationales protègent les enfants soupçonnés ou poursuivis. Il les compare aux dispositions du droit de l’Union et dresse la liste des défis à relever :

• Des informations rapides et compréhensibles : Souvent, les autorités nationales ne tiennent pas compte des besoins spécifiques de l’enfant. Les autorités devraient adapter leurs communications individuelles de façon à garantir que les enfants comprennent leurs droits et ce qu’ils ont à faire, en tenant compte de la langue et de la maturité.
• Protection de la vie privée : Les audiences à huis clos sont rares. Il arrive également que les médias révèlent des détails de la procédure dans la presse. Les juges devraient recourir davantage aux audiences à huis clos, notamment en cas d’infractions graves. Les médias devraient également respecter certaines lignes directrices éthiques lorsqu’ils couvrent des affaires impliquant des enfants.
• Un soutien constant et efficace : La police interroge parfois les enfants de manière informelle et obtient des aveux sans qu’un avocat ne soit présent. Les enfants peuvent également obtenir des conseils juridiques en présence de la police, mais de manière générale, ces consultations doivent être confidentielles. Certains enfants ont fait état de mauvais traitements de la part de la police, notamment de violences verbales et, parfois, de violences. Les autorités devraient veiller à ce que tous les enfants bénéficient d’une assistance juridique efficace tout au long de la procédure pénale, y compris durant les interrogatoires de police. Elles ne devraient pas non plus sous-estimer le soutien que les membres de la famille peuvent apporter tout au long du processus. Tous les cas présumés de mauvaise conduite de la part d’agents de l’État devraient faire l’objet d’une enquête approfondie et être sanctionnés.
• Évaluations individuelles : Les professionnels procèdent parfois à des évaluations individuelles des besoins des enfants, soit de manière superficielle, soit trop tard pour les audiences. Il se peut également que les enfants ignorent qu’ils font l’objet d’évaluation. Les autorités devraient toujours procéder à des évaluations efficaces et opportunes et impliquer pleinement les enfants.
• Accès aux services : Bien que les autorités s’efforcent de ne pas placer les enfants en rétention, les enfants détenus n’ont pas toujours accès à des soins de santé, à une éducation ou à des programmes de réinsertion appropriés. Les pays devraient veiller à ce que les enfants détenus bénéficient d’une réadaptation adéquate pour leur permettre un retour à la vie normale.
• Formation professionnelle obligatoire : Bien que la loi exige que les professionnels soient formés à la façon de travailler avec des prévenus mineurs, dans la pratique, la formation est souvent facultative. Des enfants ont également déclaré avoir été victimes de mauvais traitements. Les pays devraient veiller à ce que tous les professionnels soient formés à la meilleure façon d’interagir avec les enfants, et plus particulièrement avec les enfants migrants.

Les conclusions contiennent des conseils fondés sur des données probantes afin d’aider les décideurs et les praticiens européens et nationaux à évaluer la manière dont les règles de l’UE sont appliquées et à définir les lacunes existantes.

Comme l’a indiqué à la FRA un enfant en Allemagne : « J’espère sincèrement que la prochaine fois, ils feront preuve de bienveillance à l’égard de la personne, quelle que soit son origine ou sa couleur peau ».

La recherche a consisté en des entretiens avec des enfants et des professionnels en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, en Allemagne, en Estonie, en Italie, à Malte, en Pologne et au Portugal.

Pour plus d’informations, veuillez contacter : media@fra.europa.eu / Tél. : +43 1 580 30 653