La présomption d’innocence pour tous jusqu’à l’établissement de la culpabilité, c’est un droit

« Tous les accusés ont le droit d’être présumés innocents tant qu’un tribunal indépendant ne les a pas jugés coupables. Toutefois, nos préjugés bien ancrés, ainsi que ce que nous voyons ou lisons, peuvent influencer notre perception de la culpabilité », déclare Michael O’Flaherty, directeur de la FRA. « Les pays de l’UE ont besoin de mesures efficaces pour préserver les droits de tous les accusés à un procès équitable et à l’égalité d’accès à la justice. »

Le rapport de la FRA intitulé « Présomption d’innocence et droits connexes – Perspectives professionnelles » examine comment les pays de l’UE appliquent en pratique les droits d’être présumé innocent, de garder le silence et d’assister à son procès. La FRA y recense certains problèmes concernant la protection de ces droits, et invite les pays de l’UE à :

• Traiter tous les accusés sur un pied d’égalité – veiller à ce que la présomption d’innocence s’applique à tous les accusés. Celle-ci devrait s’appliquer indépendamment de leur origine ethnique, de leur statut ou de leur genre. Des règles claires ainsi qu’une formation sont nécessaires pour prévenir la partialité et les préjugés chez les policiers, les jurés et les juges. Les pays devraient encourager la diversité parmi les professionnels de la justice.
• N’utiliser des entraves qu’en cas de nécessité – ne pas présenter publiquement, au tribunal, les accusés entravés (menottés ou dans des box vitrés, par exemple), sauf si cela s’avère justifié. Les médias devraient pouvoir photographier les accusés libres d’entraves.
• Rééquilibrer les pouvoirs – les autorités chargées des poursuites disposent souvent de pouvoirs plus étendus que ceux de la défense pour rechercher des éléments de preuve. La défense devrait donc pouvoir demander aux autorités d’enquêter sur des circonstances spécifiques et de rechercher en son nom des éléments de preuve essentiels.
• Informer les suspects de leurs droits – veiller à ce que les agents de police informent les suspects de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer avant de les interroger. Les témoignages recueillis en dehors de ce cadre ne devraient pas être examinés comme des éléments de preuves.
• Respecter le droit d’assister à son procès - déployer plus d’efforts pour faire en sorte que les accusés puissent assister à leur procès.

Le rapport étudie les pratiques dans neuf États membres de l’UE possédant des traditions juridiques différentes : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Italie, Lituanie, Pologne et Portugal.

Les conclusions se fondent sur des entretiens menés avec 123 avocats de la défense, juges, procureurs, policiers et journalistes de ces pays.

Aujourd’hui, la Commission européenne publie également son rapport sur la mise en œuvre de la directive 2016/343 relative à la présomption d’innocence et au droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

Pour plus d’informations, veuillez contacter : media@fra.europa.eu / Tél. : +43 1 580 30 653