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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
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Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
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Personnes handicapées
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Asile, migration et frontières
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Migration légale et intégration
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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
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4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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21 -
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Diversité culturelle, religieuse et linguistique
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28 -
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29 -
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30 -
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32 -
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33 -
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34 -
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35 -
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36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Travaux relatifs aux droits
Égalité, non-discrimination et racisme
Sexe, orientation sexuelle et genre
Equality
Sexe, orientation sexuelle et genre
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 21 - Non-discrimination
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
Highlights
Vidéo
18 May 2022
Video blog by Michael O'Flaherty: EU Diversity Month
In this vlog, FRA Director Michael O'Flaherty talks about the importance of celebrating diversity in our societies. He calls on everyone to build bridges and listen to each other, so we can create a society where everyone is equal in dignity and in rights.
Report / Paper / Summary
14
mai
2020
A long way to go for LGBTI equality
This report presents select findings from FRA’s 2019 survey on LGBTI people in the EU and North Macedonia and Serbia. With almost 140,000 participants, it is the largest survey of its kind. It follows the agency’s first survey on LGBT people in the EU, conducted in 2012. The new survey results show little progress over the past seven years.
Read press release
Explore survey data
Watch findings video
Report / Paper / Summary
5
mars
2014
Violence against women: an EU-wide survey. Main results report
This FRA survey is the first of its kind on violence against women across the 28 Member States of the European Union (EU). It is based on interviews with 42,000 women across the EU, who were asked about their experiences of physical, sexual and psychological violence, including incidents of intimate partner violence (‘domestic violence’).
Watch findings
Explore survey data
Watch victims' stories
Read press release
Report / Paper / Summary
28
octobre
2014
EU LGBT survey - European Union lesbian, gay, bisexual and transgender survey - Main results
In light of a lack of comparable data on the respect, protection and fulfilment of the fundamental rights of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) persons, FRA launched in 2012 its European Union (EU) online survey of LGBT persons’ experiences of discrimination, violence and harassment.
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Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
Sex, sexual orientation and gender
10 June 2015
Access to justice, including rights of crime victims
New strategic guidelines in the area of freedom, security and justice by the European Council placed increasing mutual trust, strengthening the protection of victims and reinforcing the rights of accused persons and suspects high on the EU policy agenda. Many EU Member States adopted new laws or reformed existing laws and policies in this area, while efforts continued at UN, Council of Europe and EU level to strengthen the rule of law, judicial independence and the efficiency of justice systems, as cornerstones of a democratic society.
Report / Paper / Summary
Sexe, orientation sexuelle et genre
Crimes de haine
12
mai
2015
Être « trans » dans l’UE – Analyse comparative des données de l’enquête sur les personnes LGBT dans l’UE – Résumé
Les personnes trans, ou celles dont l’identité et/ou l’expression de genre diffère du sexe qui leur a été attribué à la naissance, sont souvent victimes de discrimination, de harcèlement et de violence dans l’Union européenne (UE) aujourd’hui. Cette réalité engendre des peurs qui peuvent pousser un grand nombre d’entre elles à cacher ou masquer leur vraie identité. Le présent rapport se penche sur l’égalité de traitement et sur la discrimination fondée sur deux motifs : l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
12
mai
2015
The fundamental rights situation of intersex people
This paper examines the legal situation of intersex people from a fundamental rights perspective. It draws on evidence from the Agency’s updated legal analysis on homophobia, transphobia, and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity, which now includes a section on intersex issues.
Page
Sex, sexual orientation and gender
Hate crime
Sex, sexual orientation and gender
People with disabilities
29 April 2015
Equality and non-discrimination
Developments in equality and non-discrimination in 2014 were marked by the EU’s efforts to become more inclusive. Working actively to counter discrimination in all its forms and to foster equal treatment requires sustained efforts by all interested parties, so EU institutions worked closely with Member States and FRA to raise awareness on issues of discrimination, including on grounds of sexual orientation and gender identity, or to encourage recourse to redress mechanisms.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
9
décembre
2014
Being Trans in the EU - Comparative analysis of the EU LGBT survey data
Trans persons, or those whose gender identity and/or gender expression differs from the sex assigned them at birth, face frequent discrimination, harassment and violence across the European Union (EU) today. This reality triggers fears that persuade many to hide or disguise their true selves. This report examines issues of equal treatment and discrimination on two grounds, namely sexual orientation and gender identity. It analyses data on the experiences of 6,579 trans respondents from the EU Lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) survey, the largest body of empirical evidence of its kind to date.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
05 November 2014
LGBTI event - Introduction video
This video was shown in the beginning of the high-level conference “Tackling sexual orientation and gender identity discrimination: next steps in EU and Member State policy making”.
Vidéo
Sex, sexual orientation and gender
04 November 2014
LGBTI event - Video message Ulrike Lunacek
This video message by Ulrike Lunacek was produced for the high-level conference “Tackling sexual orientation and gender identity discrimination: next steps in EU and Member State policy making”.
Vidéo
Sex, sexual orientation and gender
04 November 2014
LGBTI event - Video message Conchita Wurst
This video message by Conchita Wurst was produced for the high-level conference “Tackling sexual orientation and gender identity discrimination: next steps in EU and Member State policy making”.
Vidéo
Sex, sexual orientation and gender
29 October 2014
LGBTI event - Video summary
On 28 October 2014, the Italian Presidency of the Council of the EU, in cooperation with FRA and the General Secretariat of the Council, hosted the high-level conference “Tackling sexual orientation and gender identity discrimination: next steps in EU and Member State policy making”.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
Equality, non-discrimination and racism
29
octobre
2014
Addressing forced marriage in the EU: legal provisions and promising practices
Primarily using data and information collected from five EU Member States, this paper briefly describes the phenomenon of forced marriage and selected legislative measures taken to address it. It lists promising practices
for the prevention of forced marriage and for supporting victims. The paper covers only one among many forms of violence against women analysed by FRA in its Violence against women: an EU-wide survey. Main results report (2014).
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Hate crime
Victims’ rights
28
octobre
2014
EU LGBT survey - European Union lesbian, gay, bisexual and transgender survey - Main results
In light of a lack of comparable data on the respect, protection and fulfilment of the fundamental rights of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) persons, FRA launched in 2012 its European Union (EU) online survey of LGBT persons’ experiences of discrimination, violence and harassment.
Fundamental Rights Report
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Sexe, orientation sexuelle et genre
Crimes de haine
Sexe, orientation sexuelle et genre
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Roms
9
juillet
2014
Droits fondamentaux : développements juridiques et politiques clés en 2013. Highlights 2013
L’Union européenne (UE) et ses États membres ont pris une série de mesures importantes en 2013 pour protéger et
promouvoir les droits fondamentaux : endosser de nouveaux engagements internationaux, réorganiser la législation,
poursuivre des politiques novatrices sur le terrain. Pourtant, les violations des droits fondamentaux ont fréquemment saisi
les medias : les noyades de candidats à l’immigration au large des côtes de l’UE, une surveillance de masse sans précédent,
des meurtres motivés par le racisme et l’extrémisme, la pauvreté des enfants et le dénuement des Roms.
Fundamental Rights Report
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
5
juin
2014
Les droits fondamentaux : défis et réusssites en 2013 – Rapport annuel 2013 de la FRA
Le présent rapport annuel traite de l’évolution des droits fondamentaux dans les domaines suivants : l’asile, l’immigration et l’intégration ; le contrôle aux frontières et la politique des visas ; la société de l’information, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ; les droits de l’enfant et la protection des enfants ; l’égalité et la non-discrimination ; le racisme, la xénophobie et l’intolérance y afférente ; l’accès à la justice et la coopération judiciaire ; les droits des victimes de la criminalité ; les États membres de l’UE et leurs obligations internationales.
Vidéo
Sex, sexual orientation and gender
06 March 2014
Launch conference - Violence Against Women
Best of the launch conference 'Violence against women across the EU: Abuse at home, work, in public and online'.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
05 March 2014
Violence against women survey
Results of the biggest ever violence against women survey.
Vidéo
Sex, sexual orientation and gender
05 March 2014
Voices of victims of violence against women
FRA's survey on violence against women reveals for the first time the extent to which women are abused at home, at work, in public and online.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Sex, sexual orientation and gender
Victims’ rights
5
mars
2014
Violence against women: an EU-wide survey. Main results report
This FRA survey is the first of its kind on violence against women across the 28 Member States of the European Union (EU). It is based on interviews with 42,000 women across the EU, who were asked about their experiences of physical, sexual and psychological violence, including incidents of intimate partner violence (‘domestic violence’).
Watch findings
Explore survey data
Watch victims' stories
Read press release
Report / Paper / Summary
Sexe, orientation sexuelle et genre
5
mars
2014
La violence à l’égard des femmes : une enquête à l’échelle de l’UE – Les résultats en bref
La violence à l’égard des femmes est une violation des droits fondamentaux en matière de dignité, d’égalité et d’accès à la justice. Les résultats de l’enquête indiquent qu’une femme sur trois a subi au moins une forme de violence physique et/ou sexuelle depuis l’âge de 15 ans, une femme sur cinq a fait l’objet d’une traque furtive (« stalking »), et une femme sur deux a déjà été victime d’une ou de plusieurs formes de harcèlement sexuel.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
4
mars
2014
Violence against women: an EU-wide survey - Survey methodology, sample and fieldwork. Technical report
This technical report presents a detailed overview of the research methods used by FRA when collecting survey data on women’s personal experiences of various forms of violence.
Opinion
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Justice civile
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
1
octobre
2013
Avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la situation de l’égalité dans l’Union européenne dix ans après la mise en oeuvre initiale des directives sur l’égalité
S'appuyant sur les éléments de preuve recueillis et analysés par la FRA, l’agence présente un ensemble d'avis visant à améliorer la protection contre la discrimination. Ceux-ci pourraient être pris en compte dans la mise en œuvre et l'éventuelle réforme du cadre juridique de l'UE sur la protection contre la discrimination.
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