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Publication date: 10 August 2012

Data Protection in the European Union: the role of National Data Protection Authorities (Strengthening the fundamental rights architecture in the EU II) (607.85 KB)

Le présent rapport, qui concerne les autorités chargées de la protection des données, off re une analyse de leur rôle crucial en ce qui concerne le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel; il englobe une évaluation de leur effi cacité, de leur fonctionnement et de leur indépendance. Ce rapport vient à propos car la protection des données a acquis le statut d’un droit fondamental distinct dans l’UE dans le texte de la Charte des droits fondamentaux (article 8) et elle est désormais liée au droit au respect de la vie privée et familiale, tout en restant distincte de ce dernier. Par ailleurs, la protection des données à caractère personnel représente un domaine politique de plus en plus important dans l’UE, qui a joué un rôle moteur clé pour la mise en place
d’une législation dans de nombreux États membres.