La Commission européenne devrait inclure une référence aux attaques ciblant les défenseurs des droits de l’homme dans ses rapports établis en vertu de la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie, lors du suivi et de l’évaluation des règles et outils de l’UE visant à protéger les droits des victimes d’infractions, ainsi que lors de la révision des dispositions de l’UE relatives à la lutte contre le discours de haine et les infractions motivées par la haine.
La Commission européenne devrait veiller à ce que sa future initiative sur les poursuites-bâillons offre aux OSC et aux défenseurs des droits de l’homme une protection efficace contre le harcèlement juridique. Cette protection pourrait comprendre des garanties procédurales uniformes contre les poursuites abusives, des dispositions interdisant le tourisme judiciaire et la recherche de la juridiction la plus favorable, ainsi que l’obligation de fournir une assistance et un soutien aux victimes des poursuites-bâillons. La Commission européenne et les États membres devraient utiliser leurs moyens respectifs pour sensibiliser les autorités judiciaires et les praticiens du droit aux conséquences négatives des pratiques de poursuites-bâillons.
En s’inspirant de l’exemple du mécanisme externe de l’UE pour les défenseurs des droits de l’homme protectdefenders.eu, l’UE pourrait envisager de fournir un soutien financier approprié pour la création et la maintenance d’un mécanisme de suivi similaire dans l’UE, qui permettrait aux OSC et aux défenseurs des droits de l’homme de signaler les agressions, d’enregistrer les alertes, de cartographier les tendances et de fournir en temps utile un soutien ciblé aux victimes.
Les États membres devraient veiller à ce que les infractions commises à l’encontre des OSC et des défenseurs des droits de l’homme soient enregistrées et qu’elles fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites, y compris, le cas échéant, en vertu des dispositions applicables aux crimes de haine. Les responsables politiques et les décideurs pourraient contribuer à développer un discours positif sur la société civile et souligner son rôle important, en évitant les déclarations qui pourraient attiser l’hostilité à l’égard des OSC et des défenseurs des droits de l’homme et avoir un effet dissuasif sur leurs activités de défense des droits de l’homme.
Les États membres devraient s’abstenir de criminaliser le fonctionnement des OSC ou d’intenter à leur égard des actions en justice entravant l’aide humanitaire aux demandeurs d’asile et aux autres migrants, ainsi que lors des opérations de recherche et de sauvetage en mer.