Dans le cadre de leur action visant à renforcer l’application de la charte des droits fondamentaux de l’UE et l’état de droit, les institutions de l’UE devraient assurer un suivi régulier de l’espace dévolu à la société civile, en y associant étroitement les acteurs de la société civile et d’autres défenseurs des droits de l’homme. La méthodologie de la Commission européenne («CSO Meter») appliquée dans les pays du partenariat oriental pourrait être adaptée à cette fin. Un tel mécanisme devrait être élaboré en étroite concertation avec la société civile et recenser les moyens permettant aux institutions de l’UE de réagir rapidement lorsqu’il existe des preuves de restrictions de l’espace civique. Les résultats du suivi pourraient être inclus dans les rapports annuels de la Commission européenne sur la charte des droits fondamentaux de l’UE et dans les rapports sur l’état de droit, ainsi que dans les recommandations et orientations stratégiques visant à améliorer la situation.

L’UE et ses États membres sont encouragés à faire usage de la recommandation CM/ Rec(2018)11 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur la nécessité de renforcer la protection et la promotion de l’espace dévolu à la société civile en Europe et de la note d’orientation des Nations unies sur la protection et la promotion de l’espace civique, qui indiquent les étapes et les processus de protection et de promotion de l’espace civique. Bien qu’elles s’appliquent aux politiques extérieures de l’UE, les orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme pourraient également servir d’inspiration.

Conformément à la recommandation CM/ Rec(2021)1 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur le développement et le renforcement d’institutions nationales des droits de l’homme efficaces, pluralistes et indépendante, les États membres devraient veiller à ce que leurs INDH disposent de ressources suffisantes pour nouer des contacts réguliers avec les acteurs de la société civile oeuvrant dans le domaine des droits de l’homme et surveiller les obstacles qu’ils rencontrent.

Dans le cadre de leur action visant à renforcer l’application de la charte des droits fondamentaux de l’UE et l’état de droit, les institutions de l’UE et les États membres, lorsqu’ils agissent dans le cadre du droit de l’Union, devraient veiller à ce que la législation européenne et nationale renforce les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association. En outre, ils devraient veiller à ce que la transposition et l’application des règles de l’UE n’entraînent pas de restrictions disproportionnées pour les activités de la société civile.

La Commission européenne devrait veiller à consulter la société civile lors de l’élaboration ou de la révision de la législation susceptible d’affecter l’espace civique et les libertés civiques. La Commission européenne pourrait envisager de fournir des orientations ciblées sur l’application de ses règles, afin d’éviter toute restriction involontaire, en s’appuyant sur les bonnes pratiques existantes.

Les États membres devraient veiller à ce que les lois susceptibles de restreindre l’espace de fonctionnement de la société civile soient conformes au droit de l’UE et aux normes et principes internationaux en matière de droits de l’homme, tels que la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme.. Ils devraient consulter en toute transparence un large éventail d’OSC lors de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la législation susceptible de les affecter.

Les institutions de l’UE pourraient étudier la valeur ajoutée que présente l’harmonisation des règles de base pour le fonctionnement des OSC dans le marché intérieur de l’UE.

La Commission européenne devrait tenir compte des besoins de financement de la société civile lors de l’examen des programmes nationaux concernant le décaissement de fonds de l’UE en gestion partagée, y compris les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et le plan de relance NextGenerationEU. Elle devrait contrôler la manière dont les fonds sont versés aux OSC et proposer aux États membres des orientations et des formations pour associer plus efficacement les OSC.

Les États membres devraient s’appuyer sur l’expertise de la société civile pour assurer le suivi des conditions favorisantes liées aux droits fondamentaux prévues par le règlement portant dispositions communes pour les fonds de l’UE en gestion partagée, y compris les conditions favorisantes horizontales liées à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que, le cas échéant, les conditions favorisantes thématiques liées à l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’intégration des Roms, etc.

La Commission européenne devrait continuer à observer les règles nationales régissant l’accès aux financements étrangers et leur utilisation par les OSC à la lumière des dispositions pertinentes de l’UE et du récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, y compris la libre circulation des capitaux au sein de l’UE, et offrir aux États membres, avec la participation des OSC, un espace d’échange d’informations et de bonnes pratiques dans ce domaine.

Les institutions et les États membres de l’UE devraient veiller à ce que l’environnement juridique et politique permette aux OSC d’avoir accès à diverses réserves de ressources et à ce qu’elles ne soient pas confrontées à des obstacles injustifiés lorsqu’elles accèdent à des financements provenant de sources nationales ou étrangères, y compris par l’utilisation de technologies. Le soutien financier proposé devrait couvrir l’ensemble des activités de la société civile, y compris les activités de défense des intérêts, l’engagement en faveur des communautés et le développement de la société civile. Au-delà du financement de projets, le financement de base des infrastructures et les cycles de financement pluriannuels renforceraient le secteur de la société civile et garantiraient la durabilité des travaux de la société civile dans le domaine des droits de l’homme.

En vue de mettre en oeuvre l’article 11 du traité UE, l’Union pourrait envisager de mettre en place un cadre d’action européen permettant d’instaurer un dialogue ouvert, transparent et régulier entre les institutions de l’UE et la société civile aux niveaux européen, national et local. Ce cadre devrait prévoir les voies appropriées permettant aux citoyens et aux associations représentatives de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.

Ces voies pourraient inclure le financement de processus appropriés, la formation des fonctionnaires et l’organisation régulière de consultations et d’échanges avec la société civile, y compris par l’intermédiaire des représentations de la Commission européenne et du Parlement européen dans les États membres. Ce cadre devrait faciliter la participation de la société civile aux consultations sur le droit et les politiques de l’UE tout au long du cycle politique. À cet égard, il convient de mettre l’accent sur l’accès à l’information et la participation des OSC représentant des groupes vulnérables et sous-représentés.

Les lignes directrices du Conseil de l’Europe relatives à la participation civile aux décisions politiquesfournissent des orientations pour l’élaboration d’un tel cadre. Dans le cadre du suivi des récents plans d’action, stratégies et autres cadres d’action de l’UE relatifs aux droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre de la charte des droits fondamentaux de l’UE et dans les domaines de la lutte contre le racisme, de l’égalité des personnes LGBTIQ+, de l’intégration des Roms, des droits des enfants, du handicap, des droits des victimes, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’intégration des migrants, les États membres devraient être invités à intégrer les résultats de ces consultations, ainsi que les futurs résultats de la conférence sur l’avenir de l’Europe et du plan d’action pour la démocratie européenne.

La Commission européenne devrait inclure une référence aux attaques ciblant les défenseurs des droits de l’homme dans ses rapports établis en vertu de la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie, lors du suivi et de l’évaluation des règles et outils de l’UE visant à protéger les droits des victimes d’infractions, ainsi que lors de la révision des dispositions de l’UE relatives à la lutte contre le discours de haine et les infractions motivées par la haine.

La Commission européenne devrait veiller à ce que sa future initiative sur les poursuites-bâillons offre aux OSC et aux défenseurs des droits de l’homme une protection efficace contre le harcèlement juridique. Cette protection pourrait comprendre des garanties procédurales uniformes contre les poursuites abusives, des dispositions interdisant le tourisme judiciaire et la recherche de la juridiction la plus favorable, ainsi que l’obligation de fournir une assistance et un soutien aux victimes des poursuites-bâillons. La Commission européenne et les États membres devraient utiliser leurs moyens respectifs pour sensibiliser les autorités judiciaires et les praticiens du droit aux conséquences négatives des pratiques de poursuites-bâillons.

En s’inspirant de l’exemple du mécanisme externe de l’UE pour les défenseurs des droits de l’homme protectdefenders.eu, l’UE pourrait envisager de fournir un soutien financier approprié pour la création et la maintenance d’un mécanisme de suivi similaire dans l’UE, qui permettrait aux OSC et aux défenseurs des droits de l’homme de signaler les agressions, d’enregistrer les alertes, de cartographier les tendances et de fournir en temps utile un soutien ciblé aux victimes.

Les États membres devraient veiller à ce que les infractions commises à l’encontre des OSC et des défenseurs des droits de l’homme soient enregistrées et qu’elles fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites, y compris, le cas échéant, en vertu des dispositions applicables aux crimes de haine. Les responsables politiques et les décideurs pourraient contribuer à développer un discours positif sur la société civile et souligner son rôle important, en évitant les déclarations qui pourraient attiser l’hostilité à l’égard des OSC et des défenseurs des droits de l’homme et avoir un effet dissuasif sur leurs activités de défense des droits de l’homme.

Les États membres devraient s’abstenir de criminaliser le fonctionnement des OSC ou d’intenter à leur égard des actions en justice entravant l’aide humanitaire aux demandeurs d’asile et aux autres migrants, ainsi que lors des opérations de recherche et de sauvetage en mer.