Press Release

La création de centres de retour ne saurait donner lieu à des zones de non-droit

Migrant holding a suitcase
Bettysphotos / Adobestock, 2025
Les projets de l’UE visant à créer des centres dans des pays tiers (appelés « centres de retour ») doivent respecter la législation sur les droits fondamentaux, avertit l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) dans un nouveau document de synthèse. Le document présente les garanties qu’il convient de prévoir dans le cadre du droit de l’UE avant la mise en place de tels centres. Il s’agit notamment du respect des droits fondamentaux, de la conclusion d’accords juridiquement contraignants visant à protéger les droits des personnes, et de la mise en place de systèmes indépendants de contrôle en matière de droits humains.

Les centres de retour prévus sont des sites situés hors de l’UE destinés à accueillir temporairement les migrants faisant l’objet d’un ordre de quitter l’UE ou d’un refus d’entrée émis par un État membre. Les migrants y seraient hébergés jusqu’à ce que l’État membre et / ou l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) assurent leur retour dans leur pays d’origine.

Les centres prévus ne constituent pas des zones de non-droit. Même s’ils sont situés à l’extérieur de l’Union européenne, les garanties en matière de droits fondamentaux prévues par le droit de l’UE s’y appliquent quand même. Les États membres et / ou Frontex seraient responsables des violations des droits commises dans les centres ainsi que lors des éventuels transferts.

La création de centres de retour ne serait compatible avec le droit de l’UE que si elle s’accompagne de garanties claires et solides. Le document de synthèse de la FRA définit les conditions qui devraient être remplies pour que les centres de retour respectent les droits fondamentaux et soient conformes à la législation de l’UE :

  • Décision légale et exécutoire pour chaque personne renvoyée - chaque personne qui arrive dans un centre doit avoir fait l’objet d’une décision claire refusant l’entrée ou ordonnant à la personne de quitter l’UE. Cette décision doit être fondée sur une évaluation individuelle.
  • Respect des règles existantes de l’UE en matière de retour – le droit de l’UE interdit la détention arbitraire ou les transferts de personnes qui seraient exposées à des atteintes graves ou à des traitements inhumains ou dégradants. Il stipule également que les personnes en situation de vulnérabilité doivent faire l’objet d’une attention particulière, ce qui rend leur transfert légal vers un centre de retour improbable, et difficile à mettre en œuvre. Cette catégorie inclut les personnes âgées et les personnes handicapées. Les enfants ne devraient jamais être envoyés dans des centres de retour.
  • Accords avec le pays d’accueil – l’UE et / ou l’État membre doivent conclure un accord juridiquement contraignant avec tout pays tiers qui héberge un centre. L’accord doit respecter les droits consacrés par la législation de l’Union. Elle devrait clarifier les modalités de transfert vers le centre, et du centre vers le pays d’origine. Une analyse de l’impact des risques éventuels en matière de droits fondamentaux ainsi que des mesures d’atténuation doit être réalisée avant la finalisation de l’accord.
  • Traitement légal — pour respecter le droit international et le droit de l’Union, l’accord doit fixer des normes minimales pour les conditions de séjour et le traitement des ressortissants de pays tiers présents à l’intérieur du centre. Si les États membres utilisent des fonds de l’UE pour couvrir les coûts du centre, les garanties spécifiques en matière de droits fondamentaux prévues par les fonds de l’UE s’appliquent également.
  • Contrôle indépendant — afin de réduire les risques de violations des droits fondamentaux, l’accord devrait également inclure des dispositions portant sur des mécanismes efficaces et indépendants de contrôle en matière de droits de l’homme.

Pour Sirpa Rautio, directrice de la FRA : « Alors que l’UE et les États membres tentent de trouver des solutions pour gérer les migrations, ils ne devraient pas oublier leurs obligations en ce qui concerne la protection de la vie et des droits des personnes. La création de centres de retour ne saurait donner lieu à des zones de non-droit. Ceux-ci ne seraient conformes au droit de l’UE qu’à condition de présenter des garanties solides et efficaces en matière de droits fondamentaux ».

Pour de plus amples informations, veuillez contacter : media@fra.europa.eu / Tél. : +43 1 580 30 653