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Mécanismes nationaux de suivi dans le cadre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile : Orientations à l’intention des États membres de l’UE

De nouvelles orientations de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) décrivent la façon dont les pays de l’UE sont tenus de mettre en place des mécanismes nationaux indépendants permettant de contrôler le respect des droits fondamentaux lors des procédures de filtrage et d’asile aux frontières.

Toutes les personnes qui arrivent dans l’UE doivent être traitées avec dignité, et leurs droits fondamentaux doivent être respectés.

Conformément aux nouvelles règles en matière d’asile et de migration, les pays de l’UE doivent mettre en place des mécanismes adéquats afin de contrôler le respect des droits fondamentaux lors du filtrage des nouveaux arrivants et de l’évaluation des demandes d’asile aux frontières extérieures de l’UE.

Ces règles imposent à la FRA de fournir des orientations générales aux pays de l’UE sur la meilleure manière de procéder. Dans son dernier guide sur les mécanismes nationaux indépendants, la FRA a formulé les neuf considérations clés suivantes :

  1. Indépendance – être autonome et non affilié à une autorité responsable de la détermination du statut de réfugié, des frontières et de la gestion des flux migratoires.
  2. Champ d’application – contrôler toutes les activités et le traitement des ressortissants de pays tiers lors du filtrage et de l’évaluation des demandes d’asile aux frontières extérieures de l’UE.
  3. Pouvoirs – être en mesure d’effectuer des contrôles, à tout moment et en tout lieu, sans restrictions.
  4. Enquêtes – consigner les allégations de violations des droits et traiter les plaintes.
  5. Effectifs – disposer de suffisamment de personnel qualifié pour mener à bien leur mission de manière efficace.
  6. Finances – disposer d’un financement suffisant pour s’acquitter efficacement de leurs tâches.
  7. Responsabilité – rendre compte publiquement de l’ampleur de leurs activités et fournir des conclusions et des recommandations clés.
  8. Synergies – travailler en tenant compte des mécanismes existants en matière de suivi des droits.
  9. Coopération – coopérer avec d’autres organes chargés des migrations et de la protection des données.

Les orientations décrivent également les cadres existants en matière de droits fondamentaux et de droits humains couvrant le filtrage et les procédures d’asile aux frontières. En outre, elles font référence aux orientations dans ce domaine élaborées par la FRA et d’autres agences de l’UE compétentes en matière de gestion des frontières.

Une surveillance efficace et indépendante des droits fondamentaux réduit le risque de violations de ces droits et protège les victimes de telles violations. Elle permet également d’enquêter sur les violations présumées et d’améliorer la transparence et la responsabilité des autorités publiques ainsi que la confiance en celles-ci.

Il s’agit de la deuxième série d’orientations de la FRA sur les droits fondamentaux à l’appui de la mise en œuvre du pacte. La première concernait les enquêtes sur les mauvais traitements présumés aux frontières.