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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
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1 -
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2 -
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3 -
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4 -
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5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
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Droit d'accès aux services de placement
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34 -
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35 -
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36 -
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38 -
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39 -
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42 -
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45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
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Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
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Work On Rights
Asylum, migration and borders
Child protection
Enfants privés de protection parentale et devant être protégés dans un État membre de l’UE autre
13
juin
2019
Enfants privés de protection parentale et devant être protégés dans un État membre de l’UE autre
Protection des enfants
Asile, migration et frontières
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Le présent guide Enfants privés de protection parentale et devant être protégés dans un État
membre de l’UE autre que le leur vise à renforcer la réponse de l’ensemble des acteurs concernés en
matière de protection des enfants. La protection de ces filles et garçons est capitale et constitue une
obligation pour les États membres de l’UE, qui découle du cadre juridique international et européen.
Ce guide, qui met en oeuvre une action clé de la communication de 2017 visant à renforcer l’action
de l’UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains, met particulièrement l’accent sur les
enfants victimes de la traite et sur les enfants vulnérables et tient compte des schémas recensés,
notamment en ce qui concerne les spécificités liées au genre de cette infraction.
Téléchargements
24 May 2019
Enfants privés de protection parentale et devant être protégés dans un État membre de l’UE autre
(2.26 MB)
Langue
Bulgarian
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Croatian
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Czech
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Dutch
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Estonian
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German
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Hungarian
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Polish
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Portuguese
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Romanian
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Slovak
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Slovenian
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Spanish
Langue
Swedish
Order a printed copy from EU Publications website
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Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
16
octobre
2015
Guardianship systems for children deprived of parental care in the European Union
This report explores the key features of guardianship systems put in place to cater for the needs of all children in need of protection, including child victims and those at risk of becoming victims of trafficking in human beings or of other forms of exploitation. The research covers four specific areas, namely the type of guardianship systems in place, the profile of appointed guardians, the appointment procedures, and the tasks of the guardians.
À travers un ensemble de dix actions, ce guide fournit des suggestions pratiques sur la façon
d’identifier, d’orienter et de soutenir les enfants en apportant des précisions sur les modalités
de mise en oeuvre de principes, tels que le droit de l’enfant d’être entendu, ainsi que sur la
façon de garantir leur intérêt supérieur en décidant d’une solution durable. Ce guide offre des
informations pratiques en vue d’améliorer la coopération nationale et transnationale au sein de
l’Union et formule des propositions sur le soutien que les agences européennes compétentes
peuvent apporter, notamment dans la lutte contre l’impunité qui favorise la traite des enfants.
Les professionnels, tels que les autorités répressives et judiciaires, les travailleurs sociaux, les
professionnels de la santé, les agents de protection de l’enfance, les tuteurs, les juges, les avocats,
les autorités centrales instituées en application du règlement Bruxelles II bis, mais également les
autorités définissant les procédures et les protocoles dans ce domaine, peuvent tirer profit de ces
orientations. L’amélioration de la coopération au sein de l’Union et la promotion d’une approche
axée sur les droits fondamentaux de la part de tous les acteurs concernés renforceront la protection
de tous les enfants privés de protection parentale, y compris des enfants victimes de la traite, et
contribueront aux efforts de prévention.