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Publication date: 15 Juin 2011

Opinion d’expert concernant l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record – PNR)

À la demande du Parlement européen, la FRA a donné son opinion d’expert sur le respect des droits fondamentaux d’une proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (COM(2011) 32 final).

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Publication date: 10 August 2012

FRA-PNR-Opinion-2011_EN (139.44 KB)

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