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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Article 2 - Droit à la vie

Article 2 - Droit à la vie

1. Toute personne a droit à la vie.

2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

  • Texte:

    1. Le paragraphe 1 de cet article est fondé sur l'article 2, paragraphe 1, première phrase, de la CEDH, dont le texte est le suivant:
    `1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi...`.
    2. La deuxième phrase de cette disposition, qui concerne la peine de mort, a été rendue caduque par l'entrée en vigueur du protocole no 6 annexé à la CEDH, dont l'article 1er est libellé comme suit:
    `La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté`.
    C'est sur la base de cette disposition qu'est rédigé le paragraphe 2 de l'article 2 de la Charte.
    3. Les dispositions de l'article 2 de la Charte correspondent à celles des articles précités de la CEDH et du protocole additionnel. Elles en ont le même sens et la même portée, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte. Ainsi, les définitions `négatives` qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte:
    a) l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH:
    `La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
    a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
    b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
    c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.`
    b) l'article 2 du protocole no 6 annexé à la CEDH:
    `Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions ...`.

    Source:
    Journal officiel de l'Union européenne C 303/17 - 14.12.2007
    Preamble - Explanations relating to the Charter of Fundamental Rights:
    Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, compte tenu des adaptations apportées au texte de la Charte par ladite Convention (notamment aux articles 51 et 52) et de l'évolution du droit de l'Union. Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte.

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  • Constitution of the Republic of Bulgaria
    Pays:
    Bulgaria

     Article 28 Everyone shall have the right to life. Any attempt upon a human life shall be punished as a most severe crime.

  • КОНСТИТУЦИЯ на Република България
    Pays:
    Bulgaria

    Чл. 28 Всеки има право на живот. Посегателството върху човешкия живот се наказва като най-тежко престъпление.

  • De Belgische Grondwet
    Pays:
    Belgium

     Artikel 14bisDe doodstraf is afgeschaft.Artikel 18De burgerlijke dood is afgeschaft; hij kan niet opnieuw worden ingevoerd.

  • La Constitution Belge
    Pays:
    Belgium

     Article 14bisLa peine de mort est abolie.Article 18La mort civile est abolie; elle ne peut être rétablie.

  • The Belgian Constitution
    Pays:
    Belgium

     Article 14bisCapital punishment is abolished.Article 18Civil death is abolished; it cannot be re-introduced.

  • Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG)
    Pays:
    Austria

    Artikel 85 Die Todesstrafe ist abgeschafft.

  • Constitution of the Republic of Austria
    Pays:
    Austria

    Article 85 Capital punishment is abolished.

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