Article 47 - Right to an effective remedy and to a fair trial
Article 49 - Principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties
Key facts of the case:
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CE – Directive 2009/22/CE – Effet erga omnes d’une décision judiciaire constatant le caractère abusif d’une clause de conditions générales dès l’inscription de cette clause dans un registre public – Sanction pécuniaire infligée au professionnel ayant utilisé une telle clause ou une clause équivalente dans ses conditions générales sans que celui-ci ait participé à la procédure visant à la constatation du caractère abusif de la clause – Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu »
Results (sanctions) and key consequences of the case: