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Key facts of the case:

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CE – Directive 2009/22/CE – Effet erga omnes d’une décision judiciaire constatant le caractère abusif d’une clause de conditions générales dès l’inscription de cette clause dans un registre public – Sanction pécuniaire infligée au professionnel ayant utilisé une telle clause ou une clause équivalente dans ses conditions générales sans que celui-ci ait participé à la procédure visant à la constatation du caractère abusif de la clause – Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu »

Results (sanctions) and key consequences of the case:

  1. Eu égard à ce qui précède, je propose à la Cour de répondre comme suit à la première question préjudicielle posée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie VI Wydział Cywilny (cour d’appel de Varsovie, division civile, Pologne) : La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lue en combinaison avec les articles 1er et 2 de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs et avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale prévoyant l’imposition d’une amende au professionnel qui utilise, dans ses contrats avec les consommateurs, des clauses de conditions générales qui sont considérées comme équivalentes aux clauses déjà jugées abusives et inscrites, à ce titre, à un registre public, alors que ce professionnel n’a pas participé à la procédure ayant abouti à la constatation du caractère abusif des clauses figurant au registre.