Article 9. (…) la loi peut conférer l’exercice de droits politiques à des non-Luxembourgeois. Article 107.(2) Il y a dans chaque commune un conseil communal élu directement par les habitants de la commune; les conditions pour être électeur ou éligible sont réglées par la loi.
Article 40 - Right to vote and to stand as a candidate at municipal elections
