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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
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32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
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38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
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40 -
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41 -
Droit à une bonne administration
42 -
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
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Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
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Report / Paper / Summary
Δικαιώματα των θυμάτων
Δικαιοσύνη, δικαιώματα των θυμάτων και δικαστική συνεργασία
8
mars
2021
Εγκληματικότητα, ασφάλεια και δικαιώματα των θυμάτων - Περίληψη - Έρευνα για τα θεμελιώδη δικαιώματα
Η παρούσα περίληψη παρουσιάζει τα κυριότερα
στοιχεία της δεύτερης κύριας έκθεσης του Οργανισμού
Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης
(FRA) η οποία βασίζεται στην έρευνά του για τα
θεμελιώδη δικαιώματα. Για τις ανάγκες της έρευνας
συλλέχθηκαν δεδομένα από περίπου 35 000 πολίτες
σχετικά με τις εμπειρίες, τις αντιλήψεις και τη γνώμη
τους για μια σειρά θεμάτων που άπτονται με ποικίλους
τρόπους των ανθρωπίνων δικαιωμάτων.
Report / Paper / Summary
Victims’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
8
mars
2021
24 language versions now available
23 November 2021
Crime, safety and victims' rights – Summary - Fundamental Rights Survey
This summary presents the main insights from FRA’s second main report based on its Fundamental Rights Survey. The survey collected data from around 35,000 people about their experiences, perceptions and opinions on a range of issues that are variously encompassed by human rights.
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Report / Paper / Summary
Derechos de las víctimas
Justicia, derechos de las víctimas y cooperación judicial
8
mars
2021
Delitos, seguridad y derechos de las víctimas - Resumen - Encuesta sobre los derechos fundamentales
Este resumen presenta las principales percepciones
del segundo informe de la FRA basado en su
Encuesta sobre los derechos fundamentales. La
encuesta recabó datos de unas 35 000 personas
sobre sus experiencias, percepciones y opiniones
en relación con una serie de cuestiones
relacionadas, de diversas maneras, con los
derechos humanos.
Report / Paper / Summary
Ohvrite õigused
Õigusküsimused, ohvrite õigused ja õigusalane koostöö
8
mars
2021
Kuritegevus, turvalisus ja ohvrite õigused – Ülevaade - Põhiõiguste uuring
Käesolevas kokkuvõttes tutvustatakse FRA
põhiõiguste uuringu teise põhiaruande olulisemaid
järeldusi. Uuringu käigus koguti ligikaudu 35 000
inimeselt andmeid nende kogemuste, arusaamade
ja arvamuste kohta mitmesugustes inimõigustega
seotud küsimustes.
Report / Paper / Summary
Uhrin oikeudet
Oikeus, uhrien oikeudet ja oikeudellinen yhteistyö
8
mars
2021
Rikollisuutta, turvallisuutta ja rikosten uhrien oikeuksia koskevan raportin - Tiivistelmässä - Perusoikeuksia koskeva tutkimus
Tässä tiivistelmässä esitetään keskeiset
näkemykset perusoikeusviraston toisesta
perusoikeuksia koskevaan tutkimukseen
perustuvasta pääkertomuksesta. Tutkimuksessa
kerättiin noin 35 000 henkilöltä tietoa heidän
kokemuksistaan, näkemyksistään ja mielipiteistään
joukosta aiheita, jotka koskevat eri tavoin
ihmisoikeuksia.
Report / Paper / Summary
Droits des victimes
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
8
mars
2021
Criminalité, sécurité et droits des victimes – Résumé - Enquête relative aux droits fondamentaux
Le présent résumé présente les principaux
enseignements tirés du second rapport principal de
la FRA inspiré de son enquête sur les droits
fondamentaux. L’enquête a recueilli des données
auprès de quelque 35 000 personnes sur leurs
expériences, leurs perceptions et leurs opinions au
sujet d’un ensemble de questions relevant, à des
degrés divers, des droits de l’homme.
Report / Paper / Summary
Prava žrtava
Pravosuđe, prava žrtava i pravosudna suradnja
8
mars
2021
Kaznena djela, sigurnost i prava žrtava - Sažetak - Istraživanje o temeljnim pravima
U ovom se sažetku iznose glavni zaključci FRA-ina
drugog glavnog izvješća na temelju istraživanja
o temeljnim pravima. U okviru istraživanja
prikupljeni su podaci o iskustvima, percepciji
i mišljenju oko 35 000 osoba o nizu pitanja koja su
na različite načine obuhvaćena pojmom ljudskih
prava.
Report / Paper / Summary
Bűncselekmények áldozatainak jogai
Igazságszolgáltatás, a sértettek jogai és igazságügyi együttműködés
8
mars
2021
Bűnözés, biztonság és az áldozatok jogai - Összefoglaló - Alapjogi felmérés
Ez az összefoglaló az FRA által az alapjogi felmérése
alapján készített második jelentés legfontosabb
meglátásait mutatja be. A felmérés során mintegy
35 000 embertől gyűjtöttek adatokat számos, az
emberi jogokra különböző mértékben kiterjedő
kérdéssel kapcsolatos tapasztalataikról,
észrevételeikről és véleményeikről.
Report / Paper / Summary
Diritti delle vittime
Giustizia, diritti delle vittime e cooperazione giudiziaria
8
mars
2021
Reati, sicurezza e diritti delle vittime - Sintesi - Indagine sui diritti fondamentali
La presente sintesi illustra le principali indicazioni
contenute nella seconda relazione principale della
FRA, basata sull’indagine sui diritti fondamentali.
Ai fini dell’indagine sono stati raccolti dati
intervistando circa 35 000 persone sulle loro
esperienze, percezioni e opinioni riguardanti una
serie di questioni variamente correlate con i diritti
umani.
Report / Paper / Summary
Aukų teisės
Teisingumas, aukų teisės ir teisminis bendradarbiavimas
8
mars
2021
Nusikaltimai, saugumas ir aukų teisės - Santrauka - Pagrindinių teisių tyrimas
Šioje santraukoje pateikiamos pagrindinės FRA
antros pagrindinės ataskaitos, grindžiamos
pagrindinių teisių tyrimu, įžvalgos. Tyrimo metu iš
maždaug 35 000 asmenų surinkti duomenys apie jų
patirtį, suvokimą ir nuomonę tam tikrais klausimais,
įvairiai susijusiais su žmogaus teisėmis.
Report / Paper / Summary
Cietušo tiesības
Tiesiskums, cietušo tiesības un tiesu iestāžu sadarbība
8
mars
2021
Noziedzība, drošība un cietušo tiesības - Kopsavilkums - Pamattiesību apsekojums
Šajā kopsavilkumā ir izklāstītas galvenās atziņas no
FRA otrā galvenā ziņojuma, kura pamatā ir
Pamattiesību apsekojums. Apsekojumā tika
apkopoti dati no aptuveni 35 000 cilvēku par viņu
pieredzi, uztveri un viedokļiem par virkni
jautājumu, kuri dažādā veidā ir daļa no
cilvēktiesībām.
Report / Paper / Summary
Drittijiet tal-vittmi
Il-ġustizzja, id-drittijiet tal-vittmi u l-kooperazzjoni ġudizzjarja
8
mars
2021
Kriminalità, sikurezza u drittijiet tal-vittmi - Sommarju - Stħarriġ dwar id-drittijiet fundamentali
Dan is-sommarju jippreżenta l-informazzjoni
intuwittiva prinċipali mit-tieni rapport prinċipali
tal-FRA bbażat fuq l-Istħarriġ tagħha dwar id-
Drittijiet Fundamentali. L-istħarriġ ġabar data minn
madwar 35,000 persuna dwar l-esperjenzi,
il-perċezzjonijiet u l-fehmiet tagħhom dwar firxa
ta’ kwistjonijiet li huma koperti b’mod varjat
mid-drittijiet tal-bniedem.
Report / Paper / Summary
Slachtofferrechten
Rechtspraak, rechten van slachtoffers en justitiële samenwerking
8
mars
2021
Criminaliteit, veiligheid en rechten van slachtoffers - Samenvatting - Enquête over de grondrechten
In deze samenvatting worden de belangrijkste
inzichten uit het tweede hoofdverslag van het FRA
op basis van zijn enquête over de grondrechten
gepresenteerd. Met deze enquête zijn van
ongeveer 35 000 mensen gegevens verzameld
over hun ervaringen, belevingen en opvattingen
met betrekking tot allerlei kwesties die op
verschillende manieren te maken hebben met
mensenrechten.
Report / Paper / Summary
Prawa ofiar
Wymiar sprawiedliwości, prawa ofiar i współpraca sądowa
8
mars
2021
Przestępczość, bezpieczeństwo i prawa ofiar - Streszczenie - Badanie dotyczące praw podstawowych
W niniejszym streszczeniu zaprezentowano główne
spostrzeżenia zawarte w drugim sprawozdaniu
głównym FRA z przeprowadzonego badania
dotyczącego praw podstawowych. W ramach
badania zebrano informacje od około 35 tys. osób
dotyczące ich doświadczeń, poglądów i opinii
na temat szeregu kwestii w różny sposób
związanych z prawami człowieka.
Report / Paper / Summary
Direitos das vítimas
Justiça, direitos das vítimas e cooperação judiciária
8
mars
2021
Criminalidade, segurança e direitos das vítimas - Síntese - Inquérito sobre os direitos fundamentais
A presente síntese apresenta as principais
perspetivas do segundo principal relatório da FRA
baseado no seu Inquérito sobre os Direitos
Fundamentais. O inquérito recolheu dados de cerca
de 35 000 pessoas sobre as suas experiências,
perceções e opiniões em relação a uma pluralidade
de questões que estão enquadradas de diversos
modos nos direitos humanos.
Report / Paper / Summary
Drepturile victimei
Justiție, drepturile victimelor și cooperare judiciară
8
mars
2021
Infracționalitate, siguranța și drepturile victimelor - Sinteză - Sondaj privind drepturile fundamentale
Rezumatul de față prezintă principalele constatări ale celui de al doilea raport principal întocmit de FRA pe baza Sondajului privind drepturile fundamentale. Sondajul a colectat date de la aproximativ 35 000 de persoane cu privire la experiențele, percepțiile și opiniile acestora referitoare la o serie de aspecte care intră în sfera drepturilor omului sub diverse forme.
Report / Paper / Summary
Práva obetí
Spravodlivosť, práva obetí a justičná spolupráca
8
mars
2021
Trestná činnosť, bezpečnosť a práva obetí - Zhrnutie - Prieskum o základných právach
V tomto zhrnutí sú uvedené hlavné poznatky
z druhej správy agentúry FRA vychádzajúcej
z prieskumu o základných právach, ktorý
uskutočnila agentúra. V prieskume boli
zhromaždené údaje približne od 35 000 osôb
o skúsenostiach, vnímaní a názoroch týkajúcich sa
celého radu záležitostí, ktoré sa rôznym spôsobom
týkajú ľudských práv.
Report / Paper / Summary
Pravice žrtev
Pravno varstvo, pravice žrtev in pravosodno sodelovanje
8
mars
2021
Kazniva dejanja, varnost in pravice žrtev - Povzetek - Raziskava o temeljnih pravicah
V tem povzetku so predstavljene glavne ugotovitve
iz drugega osrednjega poročila agencije FRA o njeni
raziskavi o temeljnih pravicah. V raziskavi so bili pri
približno 35 000 osebah zbrani podatki o njihovih
izkušnjah, dojemanju in mnenjih v zvezi z vrsto
vprašanj, ki se na različne načine nanašajo na
človekove pravice.
Report / Paper / Summary
Victims’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
8
mars
2021
24 language versions now available
23 November 2021
Krimi, siguria dhe të drejtat e viktimave – Përmbledhje - Anketë për të Drejtat Themelore
Kjo përmbledhje paraqet idetë kyçe të raportit të dytë kryesor të FRA-së, mbështetur në Anketën për të Drejtat Themelore. Anketa mblodhi të dhëna nga rreth 35 000 njerëz lidhur me përvojat, perceptimet dhe opinionet e tyre mbi një sërë çështjesh që përmblidhen në mënyra të ndryshme nga të drejtat e njeriut.
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Report / Paper / Summary
Brottsoffrets rättigheter
Rättvisa, brottsoffers rättigheter och rättsligt samarbete
8
mars
2021
Brott, säkerhet och brottsoffers rättigheter - Sammanfattning - Undersökning om grundläggande rättigheter
Den här sammanfattningen innehåller de viktigaste
lärdomarna från FRA:s andra huvudrapport, som
baseras på undersökningen om grundläggande
rättigheter. I undersökningen samlades data in från
runt 35 000 människor om deras erfarenheter av,
inställning till och åsikter om en mängd frågor som
på olika sätt rör de mänskliga rättigheterna.
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Leaflet / Flyer
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Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(582)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(348)
Article 1 - Dignité humaine
(255)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(255)
Article 24 - Droits de l'enfant
(232)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(208)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(147)
Article 14 - Droit à l'éducation
(139)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(121)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(115)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(114)
Article 51 - Champ d'application
(108)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(100)
Article 2 - Droit à la vie
(85)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(85)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(82)
Article 20 - Égalité en droit
(75)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(75)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(60)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(36)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
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