Luxembourg / Constitution of the Grand Ducal of Luxembourg

Land
Luxembourg

Art. 29. Toute personne a le droit d’adresser aux autorités publiques des requêtes signées par une ou plusieurs personnes. 

Les autorités publiques sont tenues de répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites des requérants.

Handvest van de grondrechten van de Europese Unie