Luxembourg / Constitution of the Grand Ducal of Luxembourg

Land
Luxembourg

Art. 29. Toute personne a le droit d’adresser aux autorités publiques des requêtes signées par une ou plusieurs personnes. 

Les autorités publiques sont tenues de répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites des requérants.

EU-stadgan om de grundläggande rättigheterna