CJEU Case C-256/18 P / Judgment

Massimo Campailla contre Union européenne
Policy area
Institutional affairs
Deciding body type
Court of Justice of the European Union
Deciding body
Court (Seventh Chamber)
Typ
Decision
Decision date
07/08/2018
ECLI (European case law identifier)
ECLI:EU:C:2018:655
  • CJEU Case C-256/18 P / Judgment

    Key facts of the case:

    Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Préjudice prétendument subi à la suite d’une ordonnance de la Cour

    Outcome of the case:

    Par ces motifs, la Cour (septième chambre) ordonne :

    1. Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement non fondé et, en partie, manifestement inopérant.
    2. M.MassimoCampailla supporte ses propres dépens.